Plaintes officielles

Le personnel du Conseil  ouvre une enquête concernant le pix d'un produit médicamenteux breveté lorsqu'au moins un des critières suivants s'applique :

  • le Prix de transaction moyen national ou tout prix de transaction moyen d'un marché d'un nouveau produit médicamenteux dépasse de plus de 5 % le Prix moyen maximal potentiel during au cours de la période de lancement;
  • les recettes excessives dépassent 50 000 $;
  • le CEPMB reçoit une plainte.

Lorsque le prix d'un produit médicamenteux breveté semble excessif et qu'un des critères ci-dessus s'applique, le CEPMB informe le breveté qu'une enquête à été déclenchée et le médicament breveté est rapporté comme étant « sous enquête » sur le site Web du CEPMB.

L'enquête comprend une analyse de l'historique du prix du médicament, notamment le prix moyen national, les prix moyens provinciaux et territoriaux, et les prix moyens d'un marché , c.-à-d., pour chaque catégorie de client (hôpital, pharmacie, grossiste). 

 L'enquête peut mener à l'un ou l'autre des résultats suivants :

  • la fermeture de l'enquête lorsqu'il apparaît que le prix est conforme aux Lignes directrices;
  • un engagement de conformité volontaire par lequel le breveté s'engage à réduire le prix de son produit et à rembourser les recettes excessives qu'il a encaissées au moyen d'un paiement et (ou) d'une réduction du prix d'un autre de ses produits médicamenteux brevetés;
  • une audience publique pour décider si le prix est excessif.

Pour de plus amples renseignements au sujet du processus d'enquête, veuillez consulter le Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures.

En apprendre davantage sur comment déposer une plainte

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