Rapport financier trimestriel pour le trimestre qui s'est terminé en décembre 2011

Déclaration de la direction pour le trimestre qui s'est terminé le 31 décembre 2011

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT). Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi), dans sa version modifiée (projet de loi C‑22). La Loi a été modifiée à nouveau en 1993 (projet de loi C-91). Les révisions visaient à établir un juste équilibre entre la prolongation de la période de protection associée au brevet et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs en s'assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs.

Le mandat du CEPMB comporte les deux volets suivants :

Réglementation : Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Rapport : Faire rapport des tendances des prix de tous les médicaments, ainsi que des dépenses des brevetés dans la R-D au Canada.

Vous pouvez trouver plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme du CEPMB dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEPMB accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus d'établissement du rapport ministériel sur le rendement, le CEPMB prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d'exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

2. Faits saillants du trimestre et résultats de l'exercice à ce jour

La présente section met en évidence les éléments importants qui ont contribué aux accroissements nets des ressources disponibles pour l'année et aux dépenses réelles pour le trimestre qui s'est terminé le 31 décembre 2011. À cette date, les dépenses trimestrielles et cumulatives du CEPMB ont augmenté depuis l'année précédente. Pour le troisième trimestre de 2011-2012, les dépenses ont augmenté de 2 574 000 $ comparativement au même trimestre en 2010-2011, et les dépenses cumulatives ont augmenté de 2 734 000 $, pour passer de 6 251 000 $ en 2010-2011 à 8 985 000 $ en 2011‑2012.

L'argent déclaré à titre de revenus non disponibles ne représente pas les recettes générées par le CEPMB. Cet argent découle de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d'engagements de conformité volontaire ou d'ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. Le ministre peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le montant déclaré à titre de revenus non disponibles est influencé par le nombre d'engagements présentés par les brevetés et approuvés par la présidente et le nombre d'ordonnances du Conseil rendues à la suite d'audiences publiques portant sur le prix d'un médicament breveté. Au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2011, le CEPMB a reçu le paiement de trois engagements de conformité volontaire qui ont entraîné des remboursements de recettes excessives totalisant 563 300 $, comparativement à quatre engagements de conformité volontaire ayant entraîné des remboursements de recettes excessives totalisant 545 000 $ au cours du même trimestre en 2010-2011. Tant en 2010-2011 qu'en 2011-2012, il n'y a eu aucun paiement lié aux ordonnances du Conseil au cours du troisième trimestre. En 2011-2012, les revenus non disponibles cumulatifs découlant d'engagements de conformité volontaire et d'ordonnances du Conseil ont atteint 875 000 $, en comparaison de 13 414 200 $ en 2010‑2011.

À la suite d'une audience du Conseil tenue en 2008‑2009 conformément à la Loi sur les brevets, le Conseil a conclu que le breveté avait vendu deux médicaments brevetés à des prix excessifs au Canada. Le Conseil a ordonné au breveté de verser un montant de 2 512 900 $ à l'État. Le breveté s'est conformé à l'ordonnance du Conseil, mais il a présenté une demande de contrôle judiciaire de l'ordonnance. La Cour fédérale a cassé l'ordonnance du Conseil, et elle a ordonné dans sa décision que la somme de 2 512 900 $ soit remise au breveté dans les plus brefs délais, majorée des intérêts appropriés et des frais spécifiés.

2.1 Changements importants au pouvoir

Au 31 décembre 2011, le total des autorisations disponibles pour l'année avait augmenté de 2 534 000 $ (20,1 %) comparativement au même trimestre de l'année précédente, passant de 12,623 millions de dollars à 15,157 millions de dollars. Cette augmentation nette découle d'une augmentation statutaire du remboursement de montants portés au revenu au cours des années précédentes.

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Les dépenses du troisième trimestre du CEPMB sont supérieures à celles du troisième trimestre de l'année précédente. Il y a eu des changements importants dans les dépenses prévues et réelles par article courant.

Au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2011, les dépenses réelles en personnel ont augmenté de 135 000 $ par rapport au même trimestre de l'année précédente. Cet écart est en grande partie attribuable à une augmentation de la dotation d'équivalents temps plein (ETP).

Au 31 décembre 2011, les dépenses cumulatives réelles en services d'information ont reculé de 11 000 $, pour passer de 38 000 $ au 31 décembre 2010 à 27 000 $. Ce recul découle d'un changement dans le codage des débours relatifs aux contrats juridiques.

Au 31 décembre 2011, les dépenses cumulatives réelles dans les services professionnels et spéciaux ont reculé de 231 000 $, pour passer de 1 165 000 $ au 31 décembre 2010 à 934 000 $. Ce recul découle d'une diminution de 233 000 $ de l'utilisation des services de travail temporaires.

Au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2011, les dépenses réelles en services professionnels et spéciaux ont reculé de 166 000 $ par rapport au même trimestre de l'année précédente. Ce recul découle d'une diminution de 104 000 $ dans les frais juridiques en raison d'une diminution des frais liés aux audiences et d'une diminution de 68 000 $ des dépenses en services de travail temporaires. Ces frais ont été légèrement compensés par une augmentation des dépenses liées aux conseillers en technologies de l'information en raison du remplacement de la base de données essentielle contenant des renseignements sur le prix des médicaments.

Selon le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses prévues pour les réparations et l'entretien ont augmenté de 15 %, pour passer de 150 000 $ pour 2010‑2011 à 172 000 $ pour 2011-2012. Ce changement découle d'augmentations dans le prix d'achat de licences de logiciels et dans l'achat de nouveaux logiciels.

Selon le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, on note un changement important dans les dépenses prévues pour les services publics, les matériaux et les fournitures, 281 000 $, pour l'année se terminant le 31 mars 2012, comparativement aux dépenses prévues de 166 000 $ pour l'exercice précédent. Cette augmentation de 69 % découle d'un changement dans le codage des abonnements électroniques.

Au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2011, les dépenses réelles pour les services publics, les matériaux et les fournitures ont augmenté de 61 000 $ par rapport au même trimestre de l'année précédente. L'augmentation des dépenses réelles découle de l'achat d'une base de données sur les prix internationaux.

Au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2011, les dépenses réelles pour les transports et les communications ont reculé de 14 000 $ par rapport au même trimestre de l'année précédente. Ce recul découle d'un changement du moment de la réception d'un règlement interministériel visant les frais d'affranchissement et de la correction d'un codage effectuée au troisième trimestre.

3. Risques et incertitudes

Le CEPMB est financé au moyen d'affectations annuelles. En conséquence, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a un effet sur ses activités. Le CEPMB n'est pas habilité à dépenser les recettes reçues au cours de l'année à la suite de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d'engagements de conformité volontaire ou d'ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives à l'égard de médicaments brevetés. Le ministre peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

On a annoncé dans le budget de 2010 que les ministères ne seraient pas financés pour 2010-2011 à 2012-2013 en ce qui concerne les augmentations de salaires et traitements découlant de conventions collectives. Comme les ministères doivent payer les augmentations de salaires aux employés, on s'attend à ce que les organisations trouvent des économies au sein de leurs crédits de fonctionnement pour financer ces augmentations. Le CEPMB a estimé l'incidence de cette initiative gouvernementale à 177 937 $ en 2011‑2012. Le CEPMB s'adaptera à cette réduction du financement pour 2011‑2012 en ne dotant pas les postes vacants actuels sans toucher de façon significative ses activités. La direction examine diverses solutions afin d'aborder les réductions accrues du financement pour 2012-2013.

Le financement du CEPMB comprend une affectation à but spécial (ABS) pour mener des audiences publiques, dans le crédit 35 (Dépenses du programme) de 3,1 millions de dollars. L'ABS peut uniquement être utilisée pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques, à des témoins experts, etc. Tout montant non utilisé pour la fin prévue doit être retourné au Trésor. Les dépenses du CEPMB sont influencées par le nombre et la complexité des enquêtes portant sur le prix des médicaments brevetés et le nombre d'enquêtes qui donnent lieu à des audiences. Au cours des dernières années, plusieurs audiences du Conseil ont mené à des demandes de révision judiciaire devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale. En raison de la complexité inhérente à la compétence du Conseil, on s'attend à ce que les brevetés continuent de présenter des demandes devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale, dans des domaines où la compétence du Conseil n'est pas clairement définie dans la loi et la jurisprudence.

Les dépenses les plus importantes du CEPMB concernent le personnel et représentent 60 % de ses dépenses prévues. À l'instar d'autres organismes de petite taille, le CEPMB arrive difficilement à recruter et à conserver des experts en la matière extrêmement spécialisés et à embaucher du nouveau personnel en temps opportun. En conséquence, le CEPMB s'en remet au maintien d'un effectif hautement spécialisé pour continuer à exécuter ses programmes. Compte tenu de la petite taille de l'organisme, le départ ou l'embauche de quelques employés au cours d'un trimestre peut avoir une incidence importante sur les dépenses de ce trimestre.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du deuxième trimestre, il n'y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

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Original signé par Original signé par
Mary Catherine Lindberg, Michelle Boudreau,
Présidente Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 29 février 2012

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)

1N'inclut que les Autorisations disponible pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(L) – Crédit législatif

TABLEAU 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

1 N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.