Rapport financier trimestriel pour le trimestre qui s´est terminé en décembre 2012

Déclaration de la direction pour le trimestre qui s´est terminé le 31 décembre 2012

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l´exige l´article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT). Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, de même qu´avec le Plan d´action économique du Canada (budget de 2012).

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi), dans sa version modifiée (projet de loi C-22). La Loi a été modifiée à nouveau en 1993 (projet de loi C-91). Les révisions visaient à établir un juste équilibre entre la prolongation de la période de protection associée au brevet et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs en s´assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs.

Le mandat du CEPMB comporte les deux volets suivants :

Réglementation : Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Rapport : Faire rapport des tendances des prix de tous les médicaments, ainsi que des dépenses des brevetés dans la R-D au Canada.

Vous pouvez trouver plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme du CEPMB dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.

Pour l´exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d´empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d´économies dans le budget de 2012 ne soient décaissés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux pouvoirs ministériels seront mises en œuvre par l´intermédiaire de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans le Budget principal des dépenses ultérieur déposé au Parlement.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L´état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEPMB accordées par le Parlement et utilisées par l´organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l´exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d´information financière à l´égard de l´utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l´autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l´entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l´entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d´une élection générale, l´article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l´exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus d´établissement du rapport ministériel sur le rendement, le CEPMB prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d´exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d´une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n´a pas fait l´objet d´une vérification ou d´un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel tient compte des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses. Les dépenses du CEPMB pour le troisième trimestre de 2012-2013 ont reculé de 2 715 000 $ comparativement au même trimestre en 2011-2012, et les dépenses cumulatives à ce jour ont reculé de 3 512 000 $ (39 %), pour passer de 8 985 000 $ en 2011-2012 à 5 473 000 $ en 2012-2013.

Les sommes comptabilisées dans les recettes non disponibles ne représentent pas les recettes générées par le CEPMB. Ce sont plutôt les sommes versées par les brevetés au gouvernement du Canada en application des modalités d´un Engagement de conformité volontaire ou d´une ordonnance du Conseil aux fins de rembourser les recettes excessives tirées de la vente de leur produit à un prix excessif. Le ministre peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes versées par les brevetés au receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage. Les recettes non disponibles sont réalisées pour le compte du gouvernement.

Les sommes comptabilisées dans les recettes non disponibles sont influencées par le nombre d´Engagements de conformité volontaire présentés par les brevetés et approuvés par le président et le nombre d´ordonnances du Conseil rendues par suite d´audiences publiques portant sur le prix d´un médicament breveté. Au cours du trimestre qui s´est terminé le 31 décembre 2012, le CEPMB n´a reçu aucun paiement par le biais d´un Engagement de conformité volontaire relativement au remboursement de recettes excessives. Au cours du même trimestre en 2011-2012, des sommes totalisant 563 300 $ ont été versées au CEPMB en application des modalités de trois Engagements de conformité volontaire. En 2012-2013, les recettes non disponibles cumulatives à ce jour découlant d´Engagements de conformité volontaire et d´ordonnances du Conseil ont atteint 3 837 600 $, comparativement à 875 000 $ en 2011-2012.

2.1 Changements importants au pouvoir

Au 31 décembre 2012, le total des autorisations disponibles pour l´année avait reculé de 42 000 $ (0,34 %) comparativement au même trimestre de l´année précédente, passant de 12,258 millions de dollars, qui comprend un report de 0,404 millions de dollars, à 12,216 millions de dollars, qui comprend un report de 0,384 millions de dollars. Ce recul net découle d´une diminution du crédit 45 – Dépenses de fonctionnement en raison de l´application des mesures de compression des coûts incluses dans le budget de 2010.

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Les dépenses du troisième trimestre du CEPMB ont diminué de 58 % par rapport à celles du troisième trimestre de l´année précédente. De plus, il y a eu d´importants changements dans les dépenses prévues et réelles par article courant.

Au 31 décembre 2012, les dépenses réelles engagées au chapitre du personnel ont reculé de 397 000 $ par rapport au même trimestre de l´année précédente. Cet écart est en grande partie attribuable au versement d´indemnités de départ à l´unité de négociation des Services des programmes et de l´administration (PA).

Au 31 décembre 2012, les dépenses cumulatives réelles à ce jour engagées au chapitre des services professionnels et spéciaux ont reculé de 456 000 $, pour passer de 934 000 $ au 31 décembre 2011 à 478 000 $. Ce recul découle d´une baisse des dépenses liées aux consultants en matière de technologie de l´information en raison de l´achèvement de l´étape de développement et de mise à l´essai de la base de donnée essentielle de remplacement contenant des renseignements sur le prix des médicaments en 2011-2012 et d´une diminution enregistrée par la Direction des services juridiques par suite d´une réduction des dépenses associées à la tenue d´audiences.

Au 31 décembre 2012, les dépenses cumulatives réelles à ce jour engagées au chapitre de la location ont augmentées de 106 000 $, ou 98 %, pour passer de 2 000 $ au 31 décembre 2011 à 108 000 $. Cette augmentation découle d´une réaffectation de certaines licences au présent article courant par suite de changements apportés au plan comptable pangouvernemental.

Selon le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses prévues au chapitre des services publics, des matériaux et des fournitures ont diminué de 4 %, pour passer de 281 000 $ à la fin du deuxième trimestre de 2011-2012 à 269 000 $ à la fin du même trimestre de 2012-2013. Ce changement est attribuable au nombre réduit d´achats de données prévus et réels ainsi qu´au calendrier de facturation relatif aux renouvellements des contrats d´achat de données existants.

Au 31 décembre 2012, les dépenses cumulatives réelles à ce jour engagées au chapitre de l´acquisition de matériel et d´outillage ont reculé de 7 000 $, pour passer de 15 000 $ au 31 décembre 2011 à 8 000 $. Ce changement découle d´une augmentation des achats de licences de logiciels et du calendrier de facturation relatif aux renouvellements des licences de logiciels.

3. Risques et incertitudes

Le CEPMB est financé au moyen d´affectations annuelles. En conséquence, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a un effet sur ses activités. Le CEPMB n´est pas habilité à dépenser les recettes reçues au cours de l´année à la suite de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d´Engagements de conformité volontaire ou d´ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives à l´égard de médicaments brevetés. Le ministre peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

On a annoncé dans le budget de 2010 que les ministères ne seraient pas financés pour 2010-2011 à 2012-2013 en ce qui concerne les augmentations de salaires et traitements découlant de conventions collectives. Comme les ministères doivent payer les augmentations de salaires aux employés, on s´attend à ce que les organisations trouvent des économies au sein de leurs crédits de fonctionnement pour financer ces augmentations. Le CEPMB a estimé l´incidence de cette initiative gouvernementale à 177 937 $. Le CEPMB s´adaptera à cette réduction du financement en ne dotant pas les postes vacants choisis sans toucher de façon significative ses activités.

Le financement du CEPMB comprend une affectation à but spécial (ABS) pour mener des audiences publiques, dans le crédit 45 (Dépenses de fonctionnement) de 3,1 millions de dollars. L´ABS peut uniquement être utilisée pour couvrir les coûts associés à la tenue d´audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques ou à des témoins experts, entre autres. Tout montant non utilisé pour la fin prévue doit être retourné au Trésor. Les dépenses du CEPMB sont influencées par le nombre et la complexité des enquêtes portant sur le prix des médicaments brevetés et le nombre d´enquêtes qui donnent lieu à des audiences. Au cours des dernières années, plusieurs audiences du Conseil ont mené à des demandes de révision judiciaire devant la Cour fédérale et la Cour d´appel fédérale. En raison de la complexité inhérente à la compétence du Conseil, on s´attend à ce que les brevetés continuent de présenter des demandes devant la Cour fédérale et la Cour d´appel fédérale, dans des domaines où la compétence du Conseil n´est pas clairement définie dans la loi et la jurisprudence.

Les dépenses les plus importantes du CEPMB en ce qui concerne ses dépenses prévues sont celles qui se rattachent au personnel. À l´instar d´autres organismes de petite taille, le CEPMB arrive difficilement à recruter et à conserver des experts en la matière extrêmement spécialisés et à embaucher du nouveau personnel en temps opportun. En conséquence, le CEPMB s´en remet au maintien d´un effectif hautement spécialisé pour continuer à exécuter ses programmes. Compte tenu de la petite taille de l´organisme, le départ ou l´embauche de quelques employés au cours d´un trimestre peut avoir une incidence importante sur les dépenses engagées au cours de ce trimestre.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n´a été apporté au sein du personnel de niveau supérieur ni aux programmes au cours du présent trimestre.

5. Exécution du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d´économie annoncées dans le budget de 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports entre les Canadiens et les entreprises et leur gouvernement ainsi que de moderniser et de réduire les services administratifs.

Dans la foulée du budget de 2012, le CEPMB réalisera des économies de 1 million de dollars d´ici l´exercice 2014-2015 en appliquant des mesures d´efficience, en réduisant les activités lorsque les besoins diminuent et en transformant ses processus internes en adoptant des mesures d´économie et en ayant recours à d´autres façons d´exécuter les programmes de réglementation et de rapport.

Au cours de la première année de mise en œuvre, le CEPMB réalisera des économies d´environ 0,8 million de dollars. Les économies grimperont à 0,9 million de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies courantes se chiffreront à 1,0 million de dollars d´ici 2014-2015.

On observe un écart de 0,8 million de dollars des autorisations du CEPMB entre l´exercice 2011-2012 et l´exercice 2012-2013 en raison de deux initiatives prévues dans le budget de 2012. Plus précisément, des économies seront réalisées en 2012-2013 en réduisant le financement accordé aux mesures suivantes :

• La réduction de l´affectation à but spécial (ABS) accordée à la tenue d´audiences. Cette mesure proposée permettra d´éliminer un montant de 630 000 $ du financement accordé à l´ABS, mais il s´agit d´un montant adéquat pour la tenue d´audiences impartiales et en temps opportun au besoin.
• L´élimination d´un montant de 144 000 $ du financement accordé au Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques.

Les dépenses engagées au cours du troisième trimestre de l´exercice 2012-2013 ont diminué de 58 % par rapport à celles engagées lors du même trimestre de l´exercice précédent.

Les économies prévues ne sont assorties d´aucun risque ni d´aucune incertitude.

Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :

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Mary Catherine Lindberg, Michelle Boudreau,
Présidente Dirigeante principale des finances

Ottawa (Canada)
Le 15 février 2013

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)

1 N´inclut que les autorisations disponibles pour l´exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(L) – Crédit législatif

Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés
Pour le trimestre qui s´est terminé le 31 décembre 2012

TABLEAU 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

1 N´inclut que les autorisations disponibles pour l´exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.