Déclaration de la direction pour le trimestre qui s'est terminé le 30 juin 2012

Déclaration de la direction pour le trimestre qui s'est terminé le 30 juin 2012

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget de 2012).

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi), dans sa version modifiée (projet de loi C-22). La Loi a été modifiée à nouveau en 1993 (projet de loi C-91). Les révisions visaient à établir un juste équilibre entre la prolongation de la période de protection conférée par un brevet et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs en s'assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs.

Le mandat du CEPMB comporte les deux volets suivants :

Réglementation : Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Rapport : Faire rapport des tendances des prix de tous les médicaments et des dépenses de R-D des brevetés.

Vous trouverez plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme du CEPMB dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le budget de 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEPMB accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, conforme au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus d'établissement du rapport ministériel sur le rendement, le CEPMB prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d'exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l'exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses. Les dépenses du CEPMB engagées au cours du premier trimestre de 2012-2013 ont diminué de 206 milliers de dollars (11 %) comparativement au même trimestre en 2011-2012.

L'argent déclaré à titre de revenus non disponibles ne représente pas les recettes générées par le CEPMB. Cet argent découle de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d'Engagements de conformité volontaire ou d'ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. Le ministre peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le montant déclaré à titre de revenus non disponibles est influencé par le nombre d'Engagements présentés par les brevetés et approuvés par la présidente et le nombre d'ordonnances du Conseil rendues à la suite d'audiences publiques portant sur le prix d'un médicament breveté. Au cours du premier trimestre de 2011-2012, la présidente a accepté trois Engagements qui ont entraîné des remboursements totalisant 155 000 $. Au cours du premier trimestre de 2012-2013, la présidente a accepté trois Engagements qui ont entraîné des revenus non disponibles de 1 031 000 $.

2.1 Changements importants au pouvoir

Au 30 juin 2012, le total des autorisations disponibles pour l'année avait diminué de
22 000 $ (0,19 %) comparativement au même trimestre de l'année précédente, passant de 12,854 millions de dollars à 11,832 millions de dollars. Ce recul net découle d'une diminution du crédit 35 – Dépenses de fonctionnement, en raison de l'application des mesures de limitation des coûts du budget de 2010, des économies réalisées sur le plan des activités de l'organisme et des dépenses annuelles plus faibles prévues au chapitre du personnel.

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Les dépenses du premier trimestre du CEPMB sont 11 % inférieures à celles du premier trimestre de l'année précédente. Cependant, il y a eu des changements importants dans les dépenses prévues et réelles par article courant.

Au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2012, les dépenses réelles engagées au chapitre du personnel ont diminué de 78,1 milliers de dollars (6,7 %) par rapport au même trimestre de l'année précédente. Cet écart s'explique en grande partie par une décision voulant que le risque associé aux coûts salariaux croissants soit géré en choisissant de ne pas doter certains postes en raison d'une augmentation du nombre de postes vacants par suite des retraites et des départs.

Les dépenses réelles engagées au chapitre des services professionnels et spéciaux ont diminué de 93,2 milliers de dollars, pour passer de 175,6 milliers de dollars au cours du premier trimestre de 2011-2012 à 82,4 milliers de dollars pour le même trimestre de 2012-2013. Cette baisse de 68 % est attribuable en grande partie à des dépenses plus faibles liées aux conseillers en technologie de l'information par suite de l'étape de la mise au point et de l'essai de la base de données essentielle de remplacement renfermant l'information sur les prix des médicaments.

Comme l'indique le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses engagées au chapitre des fournitures et approvisionnements ont diminué de
95 %, pour passer de 42 milliers de dollars au cours du premier trimestre de 2011-2012 à 2 milliers de dollars pour le même trimestre de 2012-2013. Cet écart découle du calendrier de facturation relatif aux renouvellements des contrats d'achat de données existants.

Comme l'indique en outre le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses engagées au chapitre de l'acquisition de matériel et d'outillage sont passées de 1 millier de dollars au cours du premier trimestre de 2011-20-12 à 33 milliers de dollars pour le même trimestre de 2012-2013. Cet écart s'explique par l'augmentation du nombre d'achats de licences de logiciels et le calendrier de facturation relatif aux renouvellements des licences de logiciels.

3. Risques et incertitudes

Le CEPMB est financé au moyen d'affectations annuelles. En conséquence, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a un effet sur ses activités. Le CEPMB n'est pas habilité à dépenser les recettes reçues au cours de l'année à la suite de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d'engagements de conformité volontaire ou d'ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives à l'égard de médicaments brevetés. Le ministre peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

On a annoncé dans le budget de 2010 que les ministères ne seraient pas financés pour 2010-2011 à 2012-2013 en ce qui concerne les augmentations de salaires et traitements découlant de conventions collectives. Comme les ministères doivent payer les augmentations de salaires aux employés, on s'attend à ce que les organisations trouvent des économies au sein de leurs crédits de fonctionnement pour financer ces augmentations. Le CEPMB a estimé l'incidence de cette initiative gouvernementale à 50 000 $ en 2012-2013, ou 227 937 $ cumulatif. Le CEPMB s'adaptera à cette réduction du financement pour 2012-2013 en adoptant l'efficacité des processus et des différents modes d'exécution des programmes de réglementation et de rapport. Cette mesure n'aura pas d'incidence sur les activités.

Le financement du CEPMB comprend une affectation à but spécial (ABS) pour tenir des audiences publiques, dans le crédit 35 (Dépenses du programme) de 3,1 millions de dollars. L'ABS peut uniquement être utilisée pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques, à des témoins experts, etc. Tout montant non utilisé pour la fin prévue doit être retourné au Trésor. Les dépenses du CEPMB sont influencées par le nombre et la complexité des enquêtes portant sur le prix des médicaments brevetés et le nombre d'enquêtes qui donnent lieu à des audiences. Au cours des dernières années, plusieurs audiences du Conseil ont mené à des demandes de révision judiciaire devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale. En raison de la complexité inhérente à la compétence du Conseil, on s'attend à ce que les brevetés continuent de présenter des demandes devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale, dans des domaines où la compétence du Conseil n'est pas clairement définie dans la loi et la jurisprudence.

Les dépenses les plus importantes du CEPMB sont celles qui se rattachent au personnel; elles représentent 68 % de ses dépenses prévues, soit une augmentation de 8 % par rapport à la même période en 2011-2012, attribuable à des dépenses supplémentaires rattachées au financement à l'interne des augmentations de salaire visées par la convention collective en vertu de l'exécution du budget de 2010. À l'instar d'autres organismes de petite taille, le CEPMB arrive difficilement à recruter et à conserver des experts en la matière extrêmement spécialisés et à embaucher du nouveau personnel en temps opportun. En conséquence, le CEPMB s'en remet au maintien d'un effectif hautement spécialisé pour continuer à exécuter ses programmes. Compte tenu de la petite taille de l'organisme, le départ ou l'embauche de quelques employés au cours d'un trimestre peut avoir une incidence importante sur les dépenses engagées au cours de ce trimestre.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changements parmi les principaux cadres supérieurs

Un nouveau membre du Conseil a été nommé en juin 2012.

Changements aux programmes

En juin 2012, le CEPMB a publié sa version mise à jour du Compendium des politiques des Lignes directrices et des procédures pour 2012.

Les Règles de pratique et de procédure proposées du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, Partie 1 ont été publiées et inclus dans le numéro du 16 juin 2012 de la Gazette du Canada.

5. Exécution du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports entre les Canadiens et les entreprises et leur gouvernement ainsi que de moderniser et de réduire les services administratifs.

Les mesures du budget de 2012 entraîneront pour le CEPMB des économies de 1 million de dollars d'ici l'exercice 2014-2015 en appliquant des mesures d'efficacité, en réduisant là où le besoin est moins grand et en modifiant la façon dont l'organisme fonctionne à l'interne au moyen de l'examen d'autres options pour l'exécution du programme de réglementation.

Le CEPMB réalisera au cours de la première année de mise en œuvre des économies d'environ 0,8 million de dollars. Les économies augmenteront à 0,9 million de dollars en 2013-2014 et entraîneront des économies courantes de 1 million de dollars d'ici 2014-2015.

Il existe, entre les exercices 2011-2012 et 2012-2013, un écart budgétaire de 0,8 million de dollars concernant les autorisations du CEPMB se rapportant aux mesures d'économie du budget de 2012. Plus précisément, le CEPMB pourra réaliser des économies en 2012-2013 en réduisant le financement accordé aux mesures suivantes :

• Réduire l'affectation à but spécial (ABS) accordée à la tenue d'audiences. Cette mesure proposée permettrait d'éliminer un montant de 630 milliers de dollars du financement accordé à l'ABS, mais il s'agit d'un montant adéquat pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun au besoin.
• Éliminer un montant de 144 milliers de dollars du financement accordé à l'initiative sur les prix des médicaments non brevetés distribués sous ordonnance. L'environnement au Canada a subi de nombreux changements en ce qui concerne les prix des médicaments (génériques) non brevetés appliqués depuis la réception des directives ministérielles en 2005; par conséquent, il semblerait y avoir un besoin moins urgent pour le Conseil de poursuivre son travail dirigé dans ce domaine menant à une économie d'efficience. Il est prévu qu'une capacité suffisante reste à effectuer des travaux concernant des médicaments non brevetés sur selon les besoins.

Les dépenses engagées au cours du premier trimestre de 2012-2013 sont 11 % inférieures à celles engagées lors de la même période de l'exercice précédent.

Il n'existe aucun risque ou incertitude d'ordre financier se rapportant à ces économies.

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Original signé par Original signé par
Mary Catherine Lindberg, Michelle Boudreau,
Présidente Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 28 août 2012

1 N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

2 Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le budget de 2012.

(L) – Crédit législatif

TABLEAU 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

1 N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

2 Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le budget de 2012.