Rapport financier trimestriel pour le trimestre qui s'est terminé le 31 décembre 2013

Déclaration de la direction pour le trimestre qui s'est terminé le 31 décembre 2013

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2013, de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada 2013.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi), dans sa version modifiée (projet de loi C-22). La Loi a été modifiée à nouveau en 1993 (projet de loi C-91). Les révisions visaient à établir un juste équilibre entre la prolongation de la période de protection conférée par un brevet et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs en s'assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs. Lorsque, à l'issue d'une audience publique, il apparaît que le prix d'un médicament vendu sur un marché canadien est excessif, le Conseil peut rendre une ordonnance obligeant le breveté à réduire le prix de son médicament et (ou) à appliquer les mesures pour rembourser les recettes excessives qu'il a tirées de la vente de son médicament à un prix excessif.1

Le mandat du CEPMB comporte les deux volets suivants :

Réglementation : Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Rapport : Faire rapport des tendances des prix de tous les médicaments et des dépenses de recherche et développement (R-D) des brevetés.

Vous trouverez plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme du CEPMB dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEPMB accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, conforme au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus d'établissement du rapport ministériel sur le rendement, le CEPMB prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d'exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l'exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses. Les dépenses du CEPMB engagées au cours du troisième trimestre de 2013-2014 ont augmenté de 121 milliers de dollars comparativement au même trimestre en 2012-2013 et les dépenses cumulatives ont augmenté de 857 milliers de dollars (52,5 %), pour passer de 5 473 milliers de dollars en 2012 2013 à 8 330 milliers de dollars en 2013 2014.

L'accroissement des dépenses cumulatives est principalement imputable à une décision rendue par la Cour fédérale en avril 2013 qui a infirmé une ordonnance du Conseil et a ordonné au CEPMB de rembourser au breveté la somme de 2 801 milliers de dollars, à laquelle s'ajoutaient 71 milliers de dollars pour les frais et les intérêts appropriés.

L'argent déclaré à titre de revenus non disponibles découle de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d'engagements de conformité volontaire2 ou d'ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. Le ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le montant déclaré à titre de revenus non disponibles correspond aux engagements présentés par les brevetés et approuvés par la présidente et aux ordonnances du Conseil rendues à la suite d'audiences publiques portant sur le prix d'un médicament breveté. Au cours du troisième trimestre de 2013-2014, la présidente a accepté un engagement qui a entraîné un remboursement de recettes excessives totalisant 419 500 $ comparativement au deuxième trimestre de 2012-2013, au cours duquel aucun engagement n'a été accepté. En 2013-2014, les revenus non disponibles cumulatifs (c.-à-d. en date du 31 décembre 2013) découlant d'engagements de conformité volontaire et d'ordonnances du Conseil ont atteint 10 356 900 $, par comparaison à 3 837 600 $ en 2012-2013.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CEPMB. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

2.1 Changements importants au pouvoir

Tel que le montre l'État des autorisations à la page 10 du présent document, le total des autorisations disponibles pour l'année avait augmenté de 2,2 millions de dollars, passant ainsi de 12,216 millions de dollars à 14,389 millions de dollars. Cette augmentation nette est principalement attribuable à une hausse du financement prévu par la loi pour le remboursement de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs, tel qu'expliqué ci-dessous.

En février 2012, le Conseil a conclu qu'un breveté avait vendu deux médicaments brevetés au Canada à des prix jugés excessifs. Par conséquent, le Conseil a ordonné au breveté de verser à la Couronne en guise de remboursement des recettes excessives encaissées la somme de 2 801 milliers de dollars. Le breveté s'est conformé, mais a demandé le contrôle judiciaire de l'ordonnance. Le 30 avril 2013, la Cour fédérale a annulé l'ordonnance du Conseil et a ordonné dans sa décision que l'on remette au breveté dans les plus brefs délais la somme de 2 801 milliers de dollars, à laquelle s'ajoutaient 71 milliers de dollars pour les intérêts appropriés et les frais. Le CEPMB a reçu un financement prévu par la loi de 2 872 milliers de dollars pour couvrir ce remboursement.

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Les dépenses du troisième trimestre du CEPMB ont augmenté de 121 milliers de dollars par rapport à ses dépenses au troisième trimestre de l'année précédente.

Les dépenses prévues en personnel ont augmenté de 75 milliers de dollars au cours de l'exercice 2013 2014 comparativement à l'exercice précédent en raison d'une augmentation des dépenses relatives à la liste de paye. Les dépenses du troisième trimestre de 2013-2014 ont augmenté de 136 milliers de dollars par rapport au troisième trimestre de 2012-2013. Cette variation s'explique principalement par le fait que des dépenses de l'exercice précédent ont été portées au troisième trimestre de 2013-2014; une correction sera apportée au cours du prochain trimestre.

Les dépenses prévues du CEPMB en services d'information ont diminué de 79 milliers de dollars en 2013-2014 par rapport à l'exercice précédent. Cependant, les dépenses cumulatives en services d'information ont augmenté de 172 milliers de dollars, et les dépenses du troisième trimestre ont augmenté de 76 milliers de dollars. Ces hausses s'expliquent par l'acquisition de nouvelles données et bases de données devant servir à la réalisation d'analyses détaillées du prix des médicaments et de ses facteurs de coût afin d'aider les assureurs publics et privés de régimes de soins de santé à élaborer des politiques éclairées en matière de remboursement des coûts des médicaments.

Les dépenses prévues pour les services professionnels et spéciaux en 2013 2014 ont diminué de 425 milliers de dollars et les dépenses cumulatives ont diminué de 101 milliers de dollars. Cela est principalement imputable à l'achèvement de la nouvelle base de données essentielle qui a permis de réduire les coûts liés aux consultants en TI.

Les dépenses prévues pour les locations ont augmenté de 121 milliers de dollars en 2013 2014 comparativement à l'exercice précédent pour compenser un changement dans le codage des licences des logiciels suite à la création de nouveaux comptes de dépenses; au cours des deux premiers trimestres de 2012-2013, les licences des logiciels étaient codées en fonction des services de réparation et d'entretien. Le codage des licences des logiciels a été corrigé au troisième trimestre de 2012-2013, ce qui a entraîné des dépenses de 106 milliers de dollars au cours du troisième trimestre de 2012-2013, et des dépenses cumulatives de 108 milliers de dollars. Les dépenses cumulatives pour 2013-2014 ont diminué de 50 milliers de dollars par rapport à 2012-2013, ce qui s'explique principalement par la réduction du nombre de licences de SAS achetées.

Inversement, le changement dans le codage a fait en sorte que les dépenses prévues et cumulatives au chapitre des services de réparation et d'entretien ont diminué en 2013-2014 par rapport aux dépenses prévues et cumulatives en 2012-2013.

Les dépenses prévues pour les services publics, les matériaux et les fournitures ont augmenté de 46 milliers de dollars. Toutefois, les dépenses réelles pour le troisième trimestre de 2013-2014 ont diminué de 57 milliers de dollars par rapport au troisième trimestre de 2012-2013. Cette diminution est imputable au report des facturations des fournisseurs et des paiements de l'exercice précédent à l'exercice en cours.

Les dépenses prévues pour l'acquisition de machinerie et d'équipement ont diminué de 165 milliers en raison d'une modification du codage. Les dépenses du troisième trimestre de 2012-2013 tiennent compte de cette correction au codage. Les dépenses cumulatives en 2013-2014 correspondent aux dépenses cumulatives en 2012-2013.

3. Risques et incertitudes

Le CEPMB est financé au moyen d'affectations annuelles. En conséquence, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a un effet sur ses activités. Le CEPMB n'est pas habilité à dépenser les recettes reçues au cours de l'année à la suite de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d'engagements de conformité volontaire ou d'ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. Le ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le financement du CEPMB comprend une affectation à but spécial (ABS) pour tenir des audiences publiques, dans le crédit 40 (Dépenses du programme) de 2 470 milliers de dollars. L'ABS peut uniquement être utilisée pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques, à des témoins experts, etc. Tout montant non utilisé pour la fin prévue doit être retourné au Trésor. Les dépenses du CEPMB sont influencées par le nombre et la complexité des enquêtes portant sur le prix des médicaments brevetés et le nombre d'enquêtes qui donnent lieu à des audiences. Bien que le nombre d'audiences ait diminué au cours des deux dernières années, plusieurs décisions du Conseil ont fait l'objet de demandes de révision judiciaire. On s'attend à ce que les brevets continuent de présenter des demandes de révisions judiciaire relativement aux décisions défavorables du Conseil, étant donné que plusieurs éléments relatifs à son cadre législatif n'ont toujours pas été portés devant la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale.

Les dépenses les plus importantes du CEPMB sont celles qui se rattachent au personnel. À l'instar d'autres organismes gouvernementaux de petite taille et très spécialisés, le CEPMB arrive difficilement à recruter et à conserver des experts en la matière. En conséquence, le CEPMB s'en remet au maintien d'un effectif hautement spécialisé pour continuer à exécuter ses programmes. Compte tenu de la petite taille de l'organisme, le départ ou l'embauche de quelques employés au cours d'un trimestre peut avoir une incidence importante sur les dépenses engagées au cours de ce trimestre.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changements parmi les principaux cadres supérieurs

Michelle Boudreau, qui occupait le poste de Directrice exécutive du CEPMB depuis trois ans a démissionné le 26 septembre 2013.

Douglas Clark est entré en fonction à titre de Directeur exécutif le 28 octobre 2013.

Changements aux programmes

Conformément au Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif et au Plan d'action économique du gouvernement, le CEPMB s'est engagé à revoir son processus d'examen des prix afin de cerner des moyens possibles de réduire le fardeau réglementaire imposé aux brevetés et d'en accroître l'efficience sans porter atteinte à son mandat visant à protéger les consommateurs.

Le Conseil a approuvé la poursuite des consultations avec les intervenants pour deux initiatives visant à réduire le fardeau réglementaire imposé aux brevetés :

• la méthodologie de rajustement du prix selon l'indice des prix à la consommation (IPC) qui remplacerait l'utilisation de l'IPC publiée par celle de l'IPC réel dans le calcul du facteur de rajustement du prix selon l'IPC pour la période prévue;
• le Règlement en faisant passer de deux à une déclaration annuelle des renseignements sur le prix et les ventes pour les médicaments brevetés actuels par les brevetés et en modifiant l'exigence selon laquelle les brevetés doivent présenter les renseignements le premier jour de la vente des nouveaux médicaments brevetés.

On élabore des précisions concernant la façon dont on déterminerait l'IPC retardé et relativement au plan des opérations et de la transition. De plus amples consultations seront menées au sujet du texte proposé du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures.

La proposition de modifications au Règlement fera l'objet d'une consultation officielle (processus d'élaboration réglementaire fédéral) du cabinet et sera publiée dans la Gazette du Canada. Les intervenants auront la possibilité d'émettre des commentaires à ce sujet. Les commentaires reçus à ce propos seront pris en considération dans le cadre de ce processus officiel, avant l'adoption et la mise en œuvre définitives.

5. Exécution du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports entre les Canadiens et les entreprises et leur gouvernement ainsi que de moderniser et de réduire les services administratifs.

En 2012-2013, le CEPMB a réalisé des économies d'environ 0,8 million de dollars. Les économies augmenteront à 0,9 million de dollars en 2013-2014 et entraîneront des économies annuelles courantes de 1 million de dollars d'ici 2014-2015.

Le CEPMB réalisera les économies visées en appliquant des mesures d'efficacité, en réduisant là où il est approprié, et par l'optimisation des processus et le recours à des solutions de rechange quant à la prestation des programmes de réglementation et de rapport, au moyen d'une transformation interne. Plus précisément, ces économies seront réalisées par l'entremise des mesures suivantes :

• Réduire l'affectation à but spécial (ABS) accordée à la tenue d'audiences. Cette mesure proposée permettrait d'éliminer un montant de 630 milliers de dollars du financement accordé à l'ABS, mais le solde de 2,5 millions de dollars s'agit d'un montant adéquat pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun, au besoin.
• Réduire davantage le montant de 144 milliers de dollars éliminé du financement accordé au programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques en 2012-2013, pour atteindre 312 milliers de dollars en 2013-2014, et 374 milliers de dollars en 2014-2015 et au-delà. L'environnement au Canada a subi de nombreux changements en ce qui concerne les prix des médicaments (génériques) non brevetés appliqués depuis la réception des directives ministérielles en 2005; par conséquent, il semblerait y avoir un besoin moins urgent pour le Conseil de poursuivre son travail dirigé dans ce domaine menant à une économie d'efficience. Il est prévu qu'une capacité suffisante reste à effectuer des travaux concernant des médicaments non brevetés selon les besoins.

Il n'existe aucun risque ou incertitude d'ordre financier se rapportant à ces économies.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

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Mary Catherine Lindberg, Douglas Clark,
Présidente Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 21 février 2014

État des autorisations (non vérifié)

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(L) – Crédit législatif

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

1 Le « Conseil » désigne les membres du Conseil et leurs fonctions judiciaires au sein de l'organisme, qui englobe les membres du Conseil et le personnel; on désigne l'organisme par le nom Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB).

2 Conformément à la Partie C, paragraphe C.15.4 du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures du CEPMB, la politique du Conseil dicte que l'approbation de l'Engagement n'appartient qu'au président du Conseil (ou au Panel d'audience lorsque l'Engagement de conformité volontaire est soumis au Conseil après l'émission de l'Avis d'audience).