Les ministères et les organismes qui sont assujettis à la Politique d'achats écologiques et non à la Loi fédérale sur le développement durable (LFDS) doivent remplir un rapport obligatoire concernant le respect des exigences de la partie 7 de la Politique d´achats écologiques, en utilisant cette section5.
Stratégies / commentaires
- Approche : L´approche du Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) visant à implanter l´acquisition écologique se concentre sur l´utilisation des mécanismes d´approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), afin de s´assurer que le personnel clé chargé des achats reçoit une formation et d´inclure des objectifs liés à l´acquisition écologique dans les évaluations du rendement des employés des décideurs clés.
- Processus et contrôles de gestion : Le CEPMB utilise les mécanismes d´approvisionnement de TPSGC comme principal mécanisme d´approvisionnement, en plus de miser sur les considérations environnementales prévues dans ces offres à commandes. En outre :
- Depuis 2010‑2011, le CEPMB se conforme à la Stratégie de gestion des déchets électroniques du gouvernement fédéral en ce qui concerne les équipements électroniques et électriques excédentaires.
- Depuis 2011‑2012, tous les documents contractuels comprennent une clause traitant des considérations environnementales dans le cadre de l´exécution des travaux exigés.
- Établissement de cibles : En plus des engagements pris aux paragraphes ii., v. et vi., le CEPMB continuera de s´assurer que 95 % de tous les achats sont effectués au moyen des instruments d´achat regroupés écologiques de TPSGC, lorsqu´ils sont disponibles.
- Formation : Les cadres supérieurs assureront également une meilleure sensibilisation du personnel relativement aux questions environnementales, telles que l´impression d´un nombre de copies strictement nécessaires d´un document et l´utilisation de l´option d´impression et de copie recto-verso, dans la mesure du possible.
- Évaluations du rendement : L´entente de gestion du rendement de chaque chef ou gestionnaire de section détenant des responsabilités relatives aux achats au sein de la direction des Services généraux comprendra l´objectif d´assurer la prise en compte des considérations environnementales dans le cadre de toutes les activités relatives aux achats.
- Atteinte des cibles : Le CEPMB rendra compte de l´atteinte des cibles établies dans le Rapport ministériel sur le rendement.