2014–2015 Rapport sur les plans et les priorités

Renseignements supplémentaires (Tableaux) :

• Écologisation des opérations gouvernementales
• Tableau des vérifications internes

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

L'honorable Rona Ambrose
Ministre de la Santé

No. de catalogue : H79-3/2014F-PDF
ISSN : 2292-6283

BUDGET DES DÉPENSES 2014-2015

PARTIE III – Plans de dépenses des ministères : Rapports sur les plans et les prioritiés

Objet

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d'une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l'examen des projets de loi de crédits qu'effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Le Budget des dépenses

Le Budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.

Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

En vertu du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

• Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP)
• Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)

Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leurs RPP respectifs.

Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.

Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.

Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.ⁱ

Liens avec le Budget des dépenses

Tel qu'indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l'accent sur l'aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l'accent sur ​​les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).

La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l'information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l'intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s'appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d'information financière.

Les dépenses présentées dans le Budget principal sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l'automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget principal ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1er février (voir la section Définitions). Ce réajustement des données financières permet un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.

Changements à la présentation du Rapport sur les plans et les priorités

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes - des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP - Rapport 15ⁱⁱ) en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO - Rapport 7ⁱⁱⁱ) en 2012 - à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programmes au sein des RPP et des RMR, afin de faciliter leur étude en apppui à l'approbation des crédits.

Des changements spécifiques comprennent :

• Dans la Section II, les renseignements financiers, sur les ressources humaines et sur le rendement sont désormais présentés aux niveaux des programmes et des sous-programmes pour davantage de granularité.
• La présentation générale du rapport et la terminologie ont été revus pour plus de clarté et de cohérence.
• D'autres efforts visaient à rendre le rapport plus compréhensible et davantage axé sur les renseignements budgétaires, afin de renforcer son alignement avec le Budget principal.

Comment lire ce document

Les RPP sont divisés en quatre sections :

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Le Survol des dépenses de l'organisation permet au lecteur d'obtenir un aperçu général de l'organisation. Elle fournit une description de l'objectif de l'organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s'ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l'organisation, tels que les noms du ministre et de l'administrateur général, le portefeuille ministériel, l'année de création de l'organisation et les principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d'une nouvelle sous-section s'intitulant Contexte organisationnel, qui inclut la Raison d'être, les Responsabilitiés, les résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement des programmes, les Priorités organisationnelles et l'Analyse des risques. Cette section se termine avec les Dépenses prévues, l'Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le Budget des dépenses par crédits votés et la Contribution à la Stratégie fédérale du développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non-financier sur le rendement des programmes (voir Section II).

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Cette section permet au lecteur d'en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que le récit intitulé «Faits saillants de la planification». Ce récit relate les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités tels que présentés dans la Section I; il décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.

Section III : Renseignements supplémentaires

Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités ministériels. Dans cette section, le lecteur trouvera l'état des résultats prospectif et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l'écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d'utilisation, les grands projets de l'État, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant pour chaque ministère. Le lecteur trouvera également un lien vers les Dépenses fiscales et évaluations, publié annuellement par le Ministre des finances, qui fournit des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l'organisation.

Définitions

Architecture d'alignement des programmes

Inventaire structuré de tous les programmes entrepris par un ministère ou organisme. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques (RS) ministériels auxquels ces programmes contribuent.

Cadre pangouvernemental

Un cadre établissant les liens entre les contributions financières et non financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits par l'alignement de leurs Programmes avec un ensemble de grands secteurs de dépenses définis pour le gouvernement dans son ensemble.
Crédit
Toute autorisation du Parlement de verser une somme d'argent à même le Trésor.

Dépenses budgétaires Vs. Non-budgétaires

Dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et de capital; paiements de transfert à d'autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et paiements aux sociétés d'état.

Dépenses non-budgétaires – Les dépenses nettes et les recettes liées aux prêts, placements et avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépense prévue

Aux fins du RPP, les dépenses prévues se réfèrent aux montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1er février 2014. Cette date butoir est différente du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent inclure des montants supplémentaires aux niveaux de dépenses prévues inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.

Équivalent temps plein (ETP)

Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète de personne-année dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés selon un taux d'heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Programme

Groupe d'activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.

Programme temporisé

Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l'autorisation politique n'est pas permanent. Lorsqu'un programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. (Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.)

Résultat attendu

Se dit d'un résultat qu'un programme est censé produire.

Résultats du gouvernement du Canada

Un ensemble d'objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement en entier.

Résultat stratégique

Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat et de la vision d'un ministère.

Secteurs de dépenses

Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépensesiv (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.

Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR)

Une approche et une structure communes pour la collecte, la gestion et le rapport des renseignements financiers et non financiers sur le rendement.

Une SGRR fournit de l'information détaillée sur tous les programmes ministériels (par exemple : les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s'harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés, etc.) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.

Table des matières

Message de la présidente

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

• Profil organisationnel
• Profil organisationnel
  • Raison d'être
  • Responsabilités
  • Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)
  • Priorités organisationnelles
  • Analyses des risques
• Dépenses prévues
• Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
• Tendances relatives aux dépenses du ministère
• Budget des dépenses par crédits votés

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

• Résultat stratégique : Les médicaments brevetés ne peuvent être vendus au Canada à des prix excessifs, afin de protéger les intérêts de la population canadienne. La population canadienne est également tenue informée
• Programme 1.1 : Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés
• Programme 1.2 : Le programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques
• Services internes

Section III : Renseignements supplémentaires

• État des résultats prospectif
• Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
• Rapport sur les Dépenses fiscales et évaluations

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Notes de fin de document

Message de la présidente

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2014‑2015 du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB).

Le CEPMB a été créé en 1987 en vertu des modifications à la Loi sur les brevets, dans le but de protéger les consommateurs en veillant à ce que les prix des médicaments brevetés ne soient pas excessifs. En tant que membre du portefeuille de la Santé, le CEPMB joue un rôle de premier plan dans l'objectif global d'améliorer la santé des Canadiens et des canadiennes.

Pour l'année à venir, les priorités du CEPMB sont : d'abord, d'évaluer l'impact des changements récents et à venir aux systèmes réglementaires des produits pharmaceutiques étrangers et nationaux sur le travail du CEPMB; ensuite, de poursuivre la mise en œuvre du plan d'action de la direction donnant suite au Rapport d'évaluation des programmes; de plus, d'alléger le fardeau réglementaire et d'utiliser efficacement les ressources du personnel du Conseil; et en dernier lieu, d'harmoniser le cadre opérationnel interne du CEPMB aux exigences des organismes centraux.

À titre de présidente du Conseil, je tiens à m'assurer que notre cadre continue de faire passer la protection des consommateurs en premier, tout en reconnaissant la valeur des médicaments novateurs pour les patients. Notre cadre de fixation du prix fait mention des pays dont l'Allemagne et le Royaume-Uni. Alors que les politiques sur le remboursement des médicaments dans ces pays continuent d'évoluer, il importe que nous évaluions les répercussions de ces changements sur la capacité du Conseil d'exécuter son mandat principal afin de veiller à ce que les prix des médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

À partir de maintenant, le CEPMB continuera d'accroître l'efficacité de ses programmes en suivant les conséquences de ses Lignes directrices, en les précisant et en les modifiant au besoin. Il fera également en sorte que ses études et rapports tiennent compte des toutes dernières tendances du marché et représentent les besoins immédiats des payeurs publics et privés qui veulent d'abord et avant tout prendre des décisions éclairées en matière de remboursement en temps réel.

Dans le cadre du Plan d'action sur la réduction de la paperasse du gouvernement du Canada, nous continuerons de prendre des mesures afin de réduire notre fardeau administratif sur les brevetés. L'an dernier, le Conseil a consulté des intervenants sur deux initiatives prioritaires à cet égard. L'une d'elles consiste à simplifier la méthodologie de rajustement du prix selon l'indice des prix à la consommation (IPC), et l'autre consiste à passer de deux à un rapport annuel en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés. En 2014, nous travaillerons à la publication préalable des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour que les consultations officielles commencent. Pour la nouvelle méthodologie de rajustement du prix selon l'IPC, la mise en œuvre est prévue en 2015.

Le CEPMB a toujours à cœur de relever les défis présentés par cette période de grands changements, de servir la population canadienne et de contribuer à la durabilité continue du système de santé.

Nous attendons avec intérêt de collaborer et de forger de nouveaux partenariats avec nos groupes diversifiés d'intervenants de l'industrie et externes à l'industrie.

Mary Catherine Lindberg

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre : L'honorable Rona Ambrose

Administrateur général : Mary Catherine Lindberg, Présidente

Portefeuille ministériel : Santé

Année de création : 1987

Principales autorités législatives : Loi sur les brevets^v et Règlement sur les médicaments brevetés^vi

Autre : Le ministre de la Santé est responsable de l'application des dispositions de la Loi sur les brevets (la Loi) formulées aux articles 79 à 103. Le CEPMB fait partie du portefeuille de la Santé, qui est également constitué de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada, des Instituts de recherche en santé du Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le portefeuille de la Santé aide le ministre de la Santé à maintenir et à améliorer la santé des Canadiens.

Même s'il fait partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance vis-à-vis du ministre de la Santé. Le CEPMB fonctionne également d'une façon indépendante des autres organismes, à savoir Santé Canada, qui autorise la vente des médicaments au Canada après avoir vérifié leur innocuité, leur efficacité et leur qualité; les régimes publics fédéral, provinciaux et territoriaux d'assurance-médicaments qui autorisent l'inscription des médicaments sur leurs formulaires de médicaments admissibles à un remboursement; et le Programme commun d'examen des médicaments, géré par l'Association canadienne des médicaments et des technologies de la santé, qui évalue l'efficience des médicaments avant leur inscription sur les formulaires des régimes publics d'assurance-médicaments participants.

Contexte organisationnel

Raison d'être

Créé par le Parlement en 1987, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il est investi d'un double mandat :

• Réglementation – Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.
• Rapport – Faire rapport des tendances des prix de tous les médicaments ainsi que des dépenses des brevetés dans la R-D au Canada.

Dans l'exécution de son mandat, le CEPMB veille à la protection des Canadiens en s'assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs et que les intervenants sont tenus informés des tendances relatives aux produits pharmaceutiques.

Responsabilités

Le CEPMB a été créé en 1987 par suite de la modification à la Loi sur les brevets (la Loi), le projet de loi C-22. La Loia été modifiée à nouveau en 1993 (projet de loi C-91), afin de renforcer ses pouvoirs d'apporter des recours. Les révisions s'inscrivaient dans des réformes réglementaires visant à établir un juste équilibre entre les mesures de protection des brevets visant à encourager les efforts de recherche et développement des brevetés pharmaceutiques et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs.

Le CEPMB a un double mandat :

Réglementation du prix des médicaments brevetés

Il incombe au CEPMB de s'assurer que les prix départ-usine, à savoir les prix auxquels les brevetés vendent, au Canada, à leurs différents clients (grossistes, hôpitaux, pharmacies et autres) leurs médicaments brevetés pour usage humain ou pour usage vétérinaire distribués sous ordonnance ou en vente libre, ne sont pas excessifs. Le CEPMB réglemente le prix de chaque médicament breveté auquel Santé Canada a attribué un numéro d'identification du médicament (DIN) dans le cadre de son processus d'examen. Le mandat du Conseil couvre également les médicaments distribués au titre du Programme d'accès spécial ou distribués en vertu du programme d'essais cliniques de même que les drogues nouvelles de recherche. Les prix des médicaments brevetés en vente libre et les médicaments brevetés à usage vétérinaire sont également réglementés par le Conseil en fonction des plaintes reçues.

Dans le cas où, à l'issue d'une audience publique, le Conseil juge que le prix d'un médicament breveté vendu sur un marché canadien est ou était excessif, il peut rendre une ordonnance obligeant le breveté à réduire le prix de son médicament et à appliquer les mesures qui lui sont dictées pour rembourser les recettes excessives qu'il a tirées de la vente de son médicament à un prix excessif.

Rapport sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Chaque année, le CEPMB rend compte au Parlement, par le truchement du ministre de la Santé, de ses principales activités, de ses analyses du prix des médicaments brevetés et des tendances relatives aux produits pharmaceutiques d'ordonnance ainsi que des dépenses de R-D déclarées par les sociétés pharmaceutiques détentrices de brevets. De plus, par suite de l'établissement du Système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP) par les ministres fédéraux/provinciaux/territoriaux (F/P/T) de la Santé, la ministre de la Santé, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 90 de la Loi sur les brevets, a demandé au CEPMB de mener une analyse sur les prix, l'utilisation et les tendances liées aux coûts de médicaments d'ordonnance brevetés et non brevetés, pour que le système de santé du Canada ait des renseignements plus complets et plus justes sur l'utilisation de tous les médicaments d'ordonnance et les sources des hausses de prix. Cette fonction vise à aider les gouvernements F/P/T et d'autres parties intéressées à se munir d'une source centralisée d'information crédible sur les tendances dans l'industrie pharmaceutique.

Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)

1 Résultat Stratégique : Les médicaments brevetés ne peuvent être vendus au Canada à des prix excessifs, afin de protéger les intérêts de la population canadienne. La population canadienne est également tenue informée.

• 1.1 Programme : Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés
• 1.2 Programme : Le programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Services internes

Analyses des risques

La conformité volontaire des brevetés est facilitée par les Lignes directrices publiées qui visent à aider les sociétés à établir des prix qui ne sont pas excessifs. À ce jour, le CEPMB a profité d'un taux élevé de conformité avec les Lignes directrices (soit de 89,5 % pour 2009, 91 % pour 2010, 94,7 % pour 2011 et 92,5 % pour 2012). Cependant, des fluctuations dans le taux de conformité pourraient avoir d'importantes répercussions sur la charge de travail du personnel du Conseil.

Comme ce fut le cas au cours des dernières années, de nombreux pays continuent une lutte acharnée pour restreindre la hausse des coûts des soins de santé. Lors de l'examen des prix des médicaments à l'intérieur de leurs frontières, de nombreux pays, comme le Canada, se fient de plus en plus aux renseignements internationaux sur les prix pour veiller à ce que les prix facturés dans leur pays ne s'écartent pas considérablement de ceux qui sont facturés ailleurs. Des changements récents aux systèmes réglementaires pharmaceutiques étrangers et nationaux ont mis l'accent sur des mesures de contrôle des coûts. Le CEPMB continue de surveiller et d'évaluer l'impact des changements nationaux et étrangers aux systèmes réglementaires pharmaceutiques sur son processus d'examen des prix, en particulier les changements qui se produisent dans les sept pays de comparaison.

Enfin, l'engagement récent du Canada envers l'AECG de modifier la Loi sur les brevets afin de prolonger la durée d'un brevet de médicament de deux ans devrait rouvrir le débat sur l'équilibre approprié entre la PI et la protection des consommateurs, à un moment où les activités de R-D des brevetés au Canada, à la fois dans l'ensemble et en tant que ratio des ventes, affichent un important déclin. Étant donné que les critiques envers le gouvernement au sujet de la politique sur les brevets s'étendent parfois au programme de réglementation des prix du CEPMB, son mandat et son rendement pourraient faire l'objet d'un examen plus approfondi.

Dépenses prévues

Les dépenses de 2011-2012 ont été considérablement plus élevées qu'en 2012-2013. Cet écart est principalement attribuable à une décision de la Cour fédéralevii qui a annulé une ordonnance du Conseil et a contraint le CEPMB à rendre à un breveté la somme de 2 512 878 $ qu'il avait versé au Conseil en tant que paiement pour des revenus excédentaires gagnés, en plus des intérêts et des frais pertinents, représentant au total 46,9 milliers de dollars.

Les prévisions des dépenses de 2013-2014 sont considérablement plus élevées qu'on ne l'anticipait au départ à cause d'une décision de la Cour fédérale^viii qui a annulé une ordonnance du Conseil de février 2012 et a contraint le CEPMB à rendre à un breveté la somme de 2 801 285 $ en plus des intérêts et des frais applicables, représentant au total 70 628,62 milliers de dollars.

Le Budget principal des dépenses de 2014-2015 comprend des fonds pour une affectation à but spécial (ABS) au montant de 2 470 000 $. L'ABS vise la tenue des audiences publiques et peut uniquement servir à absorber les frais tels que les frais de conseillers juridiques externes et de témoins experts, entre autres. Tous les fonds ABS qui ne sont pas requis pour les audiences doivent être retournés au Trésor.

Les dépenses prévues en 2014-2015 et au cours des années qui suivent reposent sur la supposition que le CEPMB dépensera entièrement les 2,47 millions de dollars reçus sous forme d'ABS et réservés à la tenue d'audiences publiques. Il en est ainsi parce que ces dépenses reposent sur le nombre d'audiences, ainsi que sur la longueur et la complexité des audiences tenues, ce qui est donc difficile à prédire.

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

En 2011-2012, les dépenses réelles du CEPMB sont plus élevées que d'habitude, parce que la Cour fédérale a contraint le CEPMB à rendre à un breveté la somme de 2 512 878 $ qu'il avait versée au Conseil en vertu d'une ordonnance émise plus tôt, en plus des intérêts et des frais pertinents, représentant au total 46,9 milliers de dollars.²

Les dépenses réelles de 2012-2013 ont été considérablement inférieures à celles de l'année précédente, en raison de l'incapacité de reporter une somme d'environ trois millions de dollars en ABS³ et 776 000 $ en fonds d'exploitation, en majeure partie attribuable aux économies réalisées grâce à des rationalisations opérationnelles et des processus.

En 2013-2014, les dépenses prévues du CEPMB étaient plus élevées qu'on ne l'avait prévu au départ car elles contiennent un remboursement de 2 801 285 $ en plus des intérêts appropriés à un breveté. Dans ces situations, le CEPMB reçoit d'autres pouvoirs de dépenser pour absorber le remboursement.

En raison de difficultés rattachées à la prévision du nombre et de la complexité d'audiences tenues, aux fins de la prévision des dépenses anticipées pour les années à venir, on suppose que le financement d'ABS sera entièrement utilisé chaque exercice.

Budget des dépenses par crédits votés

Pour plus d'informations sur les crédits organisationnels du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, prière de consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015.^x

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Les médicaments brevetés ne peuvent être vendus au Canada à des prix excessifs, afin de protéger les intérêts de la population canadienne. La population canadienne est également tenue informée.

Programme 1.1 : Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés

Description :

Le CEPMB est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires et qui est responsable de s'assurer que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne sont pas excessifs en vertu des facteurs d'examen du prix prévus à la Loi sur les brevets (la Loi). Pour décider si un prix est excessif, le Conseil doit tenir compte des facteurs suivants : les prix de vente du médicament et des autres médicaments de la même catégorie thérapeutique au Canada et dans les sept pays de comparaison nommés dans le Règlement sur les médicaments brevetés (le Règlement); les variations de l'Indice des prix à la consommation (IPC); et, conformément à la Loi, tous les autres facteurs précisés par les règlements d'application visant l'examen du prix. En vertu de la Loi et du Règlement, les brevetés sont tenus de faire rapport des renseignements sur les prix et les ventes pour chaque médicament breveté vendu au Canada, jusqu'à échéance du brevet ou des brevets. Le personnel du Conseil examine les renseignements soumis par les brevetés au lancement et à chaque période de rapport, et ce, pour tous les médicaments brevetés vendus au Canada. S'il conclut que le prix d'un médicament breveté semble excessif, le personnel du Conseil mène une enquête sur le prix. Une enquête peut se solder par un des résultats suivants : la fermeture de l'enquête lorsqu'il apparaît que le prix est non excessif; un Engagement de conformité volontaire par lequel le breveté s'engage à réduire le prix de son produit et à rembourser les recettes excessives au moyen d'un paiement et (ou) d'une réduction du prix d'un autre produit médicamenteux breveté; ou une audience publique dont l'objet est de déterminer si le prix du produit médicamenteux est ou non excessif, y compris une ordonnance corrective rendue par le Conseil. Si le Panel d'audience du Conseil conclut, à l'issue d'une audience publique, qu'un prix est ou était excessif, il peut ordonner au breveté de réduire le prix et de prendre des mesures qui lui sont dictées pour rembourser les recettes excessives. Ce programme assure la protection des Canadiens et de leur système des soins de santé en effectuant l'examen des prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada afin d'éviter les prix excessifs.

Faits saillants de la planification

Programme 1.2 : Le programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Description :

Le CEPMB rend annuellement compte au Parlement, par le truchement du ministre de la Santé, de ses activités d'examen du prix, des prix des médicaments brevetés et des tendances observées au niveau des prix de tous les médicaments ainsi que des dépenses de R-D rapportées par les brevetés pharmaceutiques. En soutien à cette exigence en matière de rapport, le programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques fournit des renseignements complets et précis sur les tendances relatives aux prix auxquels les fabricants vendent les médicaments brevetées au Canada et aux dépenses de l'intention des intervenants intéressés, notamment : l'industrie (de marque, biotechnologique et générique); les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; les groupes de défense de droits des consommateurs et des patients; les tiers payants; et autres. Ces renseignements permettent également de rassurer les Canadiens que les prix des médicaments brevetés ne sont pas excessifs. De plus, suite à l'établissement du Système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP) par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (F/P/T) de la Santé, le ministre fédéral de la Santé a demandé au CEPMB d'effectuer des analyses des tendances relatives aux prix, à l'utilisation et aux coûts des médicaments d'ordonnance brevetés et non brevetés afin de s'assurer que le système de santé du Canada possède des renseignements plus exhaustifs et précis sur l'utilisation de tout médicament d'ordonnance et sur les facteurs à l'origine des augmentations des coûts. Cette fonction vise à fournir aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi, qu'aux autres intervenants intéressés, une source d'information centrale et fiable concernant les prix de tout médicament d'ordonnance.

Faits saillants de la planification

Services internes

Description :

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Faits saillants de la planification

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L'état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l'état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établis sur la base des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentesxi, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site web du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.

L'écart de 3 585 324 $ entre les résultats estimatifs de 2013–2014 et les résultats prévus de 2014-2015 est principalement attribuable au fait que les résultas prévus pour 2014-2015 reposent sur la supposition que la totalité du montant de 2 470,0 milliers de dollars en ABS sera utilisée, tandis que les résultats prévus de 2013-2014 reconnaissent la péremption de 2 423,7 milliers de dollars en fonds d'ABS. La différence est le produit direct de la péremption de fonds de salaire et F et E, entraînée par la rationalisation des processus, des économies gagnées et des retards dans la dotation de postes vacants imprévus.

Le CEPMB est actuellement dans l'attente d'une décision de la Cour fédérale sur sa compétence en ce qui a trait aux produits pharmaceutiques génériques brevetés. Une décision favorable pour le CEPMB entraînerait une importante augmentation de la charge de travail, et éventuellement le besoin de plus de personnel.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires listés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015^xii sont affichés sur le site web de Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.

• Écologisation des opérations gouvernementales;
• Vérifications internes et évaluations à venir pour les trois prochains exercices;

Rapport sur les Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations.^xiii Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
C.P. L40
Centre Standard Life
333, avenue Laurier Ouest
Bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1C1
Téléphone : 613-952-7360
Sans frais : 1-877-861-2350
Télécopieur : 613-952-7626
ATS : 613-957-4373

Courriel : pmprb@pmprb-cepmb.gc.ca
Site Web : www.pmprb-cepmb.gc.ca

Notes de fin de document

1. Publications sur le budget des dépenses et lois de crédits du Secrétariat du Conseil du Trésor, http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/esp-pbc-fra.asp.
2. Certains rapports ministériels sur le rendement 2008-2009 – Ministère de l'Industrie et Ministère des Transports. Rapport du Comité permanent des comptes publics, septembre 2010, http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=40&Ses=3&DocId=4653561&File=0&Language=F
3. Renforcer l'examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits. Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, juin 2012,
   http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=5690996&Mode=1&Parl=41&Ses=1&Language=F
4. Cadre pangouvernemental : http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx
5. Loi sur les brevets http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-4/index.html
6. Règlement sur les médicaments brevetés http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-94-688/index.html
7. La décision de la Cour fédérale en ce qui a trait à la demande de Sanofi Pasteur Limited pour un examen juridique de la décision du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et le recours accordé en ce qui a trait aux revenus excessifs se trouve dans le site Web du CEPMB, à l'adresse :
   http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/CMFiles/Hearings%20and%20Decisions/
   Decisions%20and%20Orders/T-83-10-Quadracel-Pentacel-FC-DECISION-July-12-2011.pdf
8. La décision de la Cour fédérale quant à la demande de Teva Canada Innovation selon laquelle la Cour annule une décision du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés remontant au 23 février 2012 se trouve à l'adresse : http://decisions.fct-cf.gc.ca/site/fc-cf/decisions/fr/item/62146/index.do
9. Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada: Secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental : http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx
10. Budget principal des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor, http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/esp-pbc-fra.asp.
11. Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site web du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=1802
12. Les tableaux de renseignements supplémentaires listés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 sont affichés sur le site web de Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés : www.pmprb-cepmb.gc.ca,. sous Rapports au Parlement, Rapport sur les plans et les priorités
13. Dépenses fiscales du Gouvernement du Canada, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp.

² En 2011‑2012, le CEPMB a déclaré une augmentation des dépenses découlant des fonds supplémentaires de 2 559 800 $ reçus pour couvrir un remboursement accordé par la Cour à la suite de l'annulation d'une ordonnance du Conseil. À la suite d'une audience du Conseil tenue en 2008‑2009 en vertu de la Loi sur les brevets, le Conseil a conclu que le breveté avait vendu deux médicaments brevetés au Canada à des prix excessifs. Le Conseil a ordonné au breveté de payer à l'État la somme de 2 512 878 $. En 2011‑2012, la Cour fédérale a annulé l'ordonnance du Conseil et a ordonné, dans son jugement, que la somme de 2 512 878 $ soit retournée rapidement au breveté, ainsi que les intérêts appropriés et les frais déterminés totalisant 46 870$.

³ En 2012-2013, le montant total des fonds de l'ABS s'élevait à 3 100 000 $. En 2013-2014 et exercices suivants, le montant de l'ABS est de 2 470 000 $.