États financiers prospectifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (non auditées)

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction
• État de la situation financière prospectif
• État des résultats et de la situation financière nette du conseil prospectif
• État de la variation de la dette nette du conseil prospectif
• État des flux de trésorerie prospectif
• Notes aux états financiers prospectifs
  1. Pouvoirs et objectifs
  2. Méthodologie et hypothèses importantes
  3. Variation et évolution des prévisions financières
  4. Sommaire des principales conventions comptables
  5. Autorisations parlementaires
  6. Créditeurs et charges à payer
  7. Avantages sociaux futurs
  8. Débiteurs et avances
  9. Opérations entre apparentés
  10. Information sectorielle

Déclaration de responsabilité de la direction

L'introduction des états financiers prospectifs est une direction parlementaire pour que les ministères présente une meilleure information financière aux utilisateurs externes. Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés a préparé une série complète d'états financiers prospectifs qui prévoit les résultats pour l'exercice 2013-2014 et les projections à jour de 2012-2013. La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation des états financiers prospectifs pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2013 et le 31 mars 2014 et toute l'information contenue dans ces états revient à la direction du Conseil. La direction a établi cette information financière prospective à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Les états financiers prospectifs et les notes accompagnant sont soumis dans la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et priorités), et vont être utilisés dans le Rapport du Conseil sur le rendement du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des prévisions et projections qui les sous-tendent. Ces prévisions et ces projections sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration. Elles reflètent les conditions opérationnelles et économiques actuelles et sont compatibles avec le mandat et les objectifs stratégiques du Conseil. En grande partie, l'information financière prospective fait appel aux meilleures estimations, aux hypothèses et au jugement pour en dériver les prévisions et les projections pour l'avenir en date du 31 décembre 2012 et cadrent avec les plans décrit dans le Rapport sur les plans et les priorités tout en tenant dûment compte de l'importance relative. Au moment de la préparation de cette information, la direction croit que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Toutefois, comme pour toute utilisation d'estimations et d'hypothèses, il y a un certain degré d'incertitude les entourant. Cette incertitude augmente au fur et à mesure que l'horizon prévisionnel s'étend.

Les résultats réels atteints pour l'exercice financier couvert dans les états financiers prospectifs les accompagnants varieront par rapport à l'information présentée et ces écarts peuvent être importants.

Mary Catherine Lindberg
Directrice générale et première dirigeante
Ottawa, Canada
Date : le 4 février 2013

Michelle Boudreau
Directrice exécutive et dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date : le 30 janvier 2013

État de la situation financière prospectif (non audité)
au 31 mars

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2012 au 31 décembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des résultats et de la situation financière nette du conseil prospectif (non audité)
Exercice se terminant le 31 mars

Information sectorielle (note 10)

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2012 au 31 décembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la variation de la dette nette du conseil prospectif (non audité)
Exercice se terminant le 31 mars

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2012 au 31 décembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non audité)
Exercice se terminant le 31 mars

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2012 au 31 décembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs (non auditées)
Exercice se terminant le 31 mars 2014

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi-judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets.

Même s'il fait techniquement partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance du Ministre de la Santé. Il fonctionne d'une façon indépendante des autres organismes, dont Santé Canada, qui vérifie l'innocuité et l'efficacité des médicaments, et les régimes d'assurance-médicaments qui en approuvent l'inscription sur leurs formulaires respectifs des médicaments admissibles à un remboursement.

Résultat stratégique : Les médicaments brevetés ne peuvent être vendus au Canada à des prix excessifs afin de protéger les intérêts de la population canadienne. La population canadienne est également tenue informée des tendances de l'industrie.

Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires et qui est responsable de s'assurer que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne sont pas excessifs en vertu des facteurs d'examen du prix prévus à la Loi sur les brevets (la Loi). Pour décider si un prix est excessif, le Conseil doit tenir compte des facteurs suivants : les prix de vente du médicament et des autres médicaments de la même catégorie thérapeutique au Canada et dans les sept pays de comparaison nommés dans le Règlement sur les médicaments brevetés (le Règlement); les variations de l'indice des prix à la consommation (IPC); et, conformément à la Loi, tous les autres facteurs précisés par les règlements d'application visant l'examen du prix. En vertu de la Loi et du Règlement, les brevetés sont tenus de faire rapport des renseignements sur les prix et les ventes pour chaque médicament breveté vendu au Canada, jusqu'à échéance du brevet ou des brevets. Le personnel du Conseil examine les renseignements soumis par les brevetés au lancement et à chaque période de rapport et ce, pour tous les médicaments brevetés vendus au Canada. S'il conclut que le prix d'un médicament breveté semble excessif, le personnel du Conseil mène une enquête relativement au prix. Une enquête peut se solder par un des résultats suivants : la fermeture de l'enquête lorsqu'il apparaît que le prix est non excessif; un engagement de conformité volontaire par lequel le breveté s'engage à réduire le prix de son produit et à rembourser les recettes excessives au moyen d'un paiement et (ou) d'une réduction du prix d'un autre produit médicamenteux breveté; ou une audience publique dont l'objet est de déterminer si le prix du produit médicamenteux est ou non excessif, y compris une ordonnance corrective rendue par le Conseil. Si le panel d'audience du Conseil conclut, à l'issue d'une audience publique, qu'un prix est ou était excessif, il peut ordonner au breveté de réduire le prix et de prendre des mesures afin de rembourser les recettes excessives. Ce programme assure la protection des Canadiens et de leur système des soins de santé en effectuant l'examen des prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada afin d'éviter les prix excessifs.

Le programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Le CEPMB rend annuellement compte au Parlement, par le truchement du ministre de la Santé, de ses activités d'examen du prix, des prix des médicaments brevetés et des tendances observées au niveau des prix de tous les médicaments ainsi que des dépenses de R-D rapportées par les brevetés pharmaceutiques. En soutien à cette exigence en matière de rapport, le programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques fournit des renseignements complets et précis sur les tendances relatives aux prix auxquels les fabricants vendent les médicaments brevetés au Canada et aux dépenses de recherche-développement des brevetés à l'intention des intervenants intéressés, notamment : l'industrie (de marque, biotechnologique et générique); les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; les groupes de défense des droits des consommateurs et des patients; les tiers payants; et autres. Ces renseignements permettent également de rassurer les Canadiens que les prix des médicaments brevetés ne sont pas excessifs. De plus, suite à l'établissement du Système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP) par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé, le ministre de la Santé a demandé au CEPMB d'effectuer des analyses des tendances relatives au prix, à l'utilisation et aux coûts des médicaments d'ordonnance afin de s'assurer que le système de santé du Canada possède des renseignements plus exhaustifs et précis sur l'utilisation des médicaments d'ordonnance et sur les facteurs à l'origine des augmentations des coûts. En outre, en 2005, suite à la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques qui faisait partie du Plan décennal pour consolider les soins de santé des premiers ministres, le ministre de la Santé, au nom des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé, a également demandé au CEPMB de surveiller et de faire rapport des prix des médicaments d'ordonnance non brevetés. Cette fonction vise à fournir aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi qu'aux autres intervenants intéressés, une source d'information centrale et fiable concernant les prix des médicaments d'ordonnance non brevetés.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du conseil qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les activités du Conseil resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
4. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir.
4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au conseil ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière prospectif ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette du conseil prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers prospectifs.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le conseil fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le conseil est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le conseil sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du conseil et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le conseil a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice;
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent;
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du conseil. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi;
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du conseil au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du conseil découlant du régime. La responsabilité du conseil relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

ii) Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Ils comprennent principalement des montants à être recouverts de d'autres ministères gouvernementaux dont le recouvrement est considéré certain. Par conséquent, aucune provision n'a été établie en contrepartie de ces sommes.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel des estimations sont faites est le passif pour les indemnités de départ. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.

5. Autorisations parlementaires

Le conseil reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du conseil prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du conseil pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du conseil :

Le conseil a enregistré une charge à payer de 2,8 millions de dollars en 2013-2014 (2,8 millions de dollars en 2012-2013) pour les réclamations et les litiges.

7. Avantages sociaux futures

(a) Prestations de retraite

Les employés du conseil participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le conseil versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre, sont environ 1,8 fois les cotisations des employés, correspondent à :

La responsabilité du conseil relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le conseil verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés :

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le conseil a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le conseil a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du conseil prospectif :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du conseil prospectif.

(b) Autres transactions entre apparentés :

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle