Règles de pratique et de procédure aux fins des audiences devant le Conseil

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le Conseil) a publié pour commentaire ses Règles de pratique et de procédure révisées proposées portant sur le processus d'audience.

L'article 96 de la Loi sur les brevets octroie au Conseil certains pouvoirs, droits et privilèges d'une cour supérieure d'archives. Le Conseil exerce une surveillance sur le prix auquel les titulaires d'un brevet vendent les médicaments brevetés, et il peut, à la suite d'une audience publique, délivrer une ordonnance corrective lorsqu'un prix excessif a été fixé. Le Conseil peut aussi émettre une ordonnance pour obliger un breveté à produire l'information prescrite ou pour aborder la question du non-respect d'une ordonnance antérieure du Conseil.

La Loi sur les brevets stipule que le CEPMB peut, sur approbation du gouverneur en conseil, édicter des règles générales pour réglementer la pratique et la procédure relatives aux audiences du Conseil.

Les Règles de pratique et de procédure (Règles) constituent un ensemble publié de procédures établies à l'intention de toutes les parties participant à des audiences devant le Conseil. Les Règles énoncent les procédures du Conseil sur la base du mandat qu'a ce dernier, en vertu de la Loi sur les brevets, de résoudre les questions soumises à son attention de la manière la plus informelle et expéditive possible, sous réserve que les circonstances le permettent et dans le respect de l'équité. Elles donnent aux parties intéressées une chance équitable de participer aux audiences du Conseil.

Dans l'ensemble, les Règles actuelles ont produit les résultats escomptés. Cependant, le Conseil est d'avis que les Règles devraient être révisées en vue de mieux tenir compte des pratiques actuelles qui ont été utilisées dans de récentes audiences et de faciliter la gestion des cas. Les Règles proposées ont été rédigées de façon à codifier les pratiques et les procédures du Conseil. Elles tiennent compte également des pratiques pertinentes qui sont en vigueur dans d'autres tribunaux administratifs et cours du gouvernement fédéral.

Pour de plus amples renseignements sur le processus d'avis et commentaires portant sur les Règles de pratique et de procédure du Conseil, veuillez communiquer avec Sylvie Dupont au 613‑954‑8299.

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires sur les Règles de pratique et de procédure révisées proposées au plus tard le 30 juin 2011 à :

Sylvie Dupont
Directrice, Secrétariat du Conseil et communications

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
C.P. L 40
Centre Standard Life
333, avenue Laurier Ouest
Bureau 1400
Ottawa (Ontario)
K1P 1C1