Engagement de conformité volontaire approuvé par la Vice-présidente, le 28 juillet 2010
Modification apportée à l'Engagement de conformité volontaire daté du 30 septembre 2009 soumis par Schering-Plough Canada Inc. au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

1 Contexte

1.1 L'engagement de conformité volontaire daté du 30 septembre 2009 avait été approuvé par le président du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.

1.1 Cet engagement comportait entre autres les deux modalités suivantes :

1.1.1 Accorder une remise de 21,25 % sur le prix MNE de 2009 à tous les clients, dans un délai de 30 jours suivant l'acceptation de l'engagement et continuer d'appliquer cette remise jusqu'au 31 décembre 2010.

1.1.2 Si le montant global des recettes excessives n'a pas été remboursé d'ici le 31 décembre 2010, faire un autre paiement à Sa Majesté la Reine du chef du Canada pour rembourser le reliquat des recettes excessives exigibles dont le montant sera calculé par le personnel du Conseil.

1.2 Le 1er avril 2010, Schering-Plough a cessé de vendre son médicament au prix réduit, laissant un reliquat de 2 286 632,55 $ de recettes excessives exigibles.

2 Objet

2.1 L'objet de la présente modification à l'engagement de conformité volontaire daté du 30 septembre 2009 est d'en réviser la section 4 intitulée ‘Modalités de l'engagement de conformité volontaire'. Cette modification devient nécessaire du fait que Schering-Plough a cessé d'accorder la remise dont il est fait état dans le paragraphe 1.1.1 du présent document et qu'il est aujourd'hui tenu de remettre le reliquat des recettes excessives qu'il a tirées de la vente de son médicament à un prix excessif.

3 Modalités de l'engagement de conformité volontaire modifié

3.1 La section 4 de l'engagement de conformité volontaire daté du 30 septembre 2009 est modifiée par l'ajout du texte suivant :

3.1.1 Pour rembourser le reliquat des recettes excessives exigibles, remettre à Sa Majesté du chef du Canada la somme de 2 286 632,55 $ dans les 30 jours qui suivront l'acceptation de la présente modification à l'engagement de conformité volontaire daté du 30 septembre 2009.

3.1.2 Convenir que, depuis le 1er avril 2010, le prix moyen non excessif du médicament breveté Andriol est 0,9313 $.

3.2 Les autres modalités de l'engagement de conformité volontaire daté du 30 septembre 2009 continuent de s'appliquer.

Signature : Original signé par
Nom : Carlos Dourado
Poste : Président
Breveté : Schering-Plough Canada Inc.
Date : Le 6 juillet 2010