Sommaire des engagements de conformité volontaire (engagement) et des ordonnances - 1993

Date - approbation Médicament Breveté Prix excessif (%)/ Lignes directrices Réduction du prix1 Recettes excessives2 Montant du remboursement Statut du brevet
Engagements
20 déc. 1993 Lopid/Gemfibrozil (300 mg et 600 mg) Parke-Davis 2,5 - 10,8 Non 1 635 970 $ 1 635 970 $ Cédé au domaine public le 4 mai 1993
22 nov. 1993 Megace (40 et160 mg) Bristol-Myers Squibb 7,6 - 12,6 Non 993 157 $ 993 157 $ Cédé au domaine public le 19 juillet 1993
2 nov. 1993 Hytrin (10 mg) Laboratoires Abbott Limitée 25 Oui - 1.37 $/comprimé 24 510 $ 24 510 $
28 sept. 1993 Metrogel (7,5 mg/g) Cyanamid Canada Inc. Lederle Laboratories 26 Oui – 17,43 $/tube 406 642 $ 406 642 $
10 juin 1993 Imovane (7,5 mg) Rhône PouLenc Rorer Canada Inc. n. d. Non 1 663 393 $ 1 663 393 $ Cédé au domaine public le 3 juillet 1992
2 juin 1993 Activase (fioles)14 Genentech Canada Inc. n. d. Non 1 755 000 $ 1 755 000 $ Cédé au domaine public le 7 juillet 1992
Ordonnance

1. Aucune réduction du prix lorsque la compétence du CEPMB a pris fin à l'échéance du brevet ou lorsque le brevet a été cédé au domaine public (avant 1995).

2. Dans tous les cas, les recettes excessives ont été remboursées au moyen d'une réduction du prix et (ou) par un paiement.

14. Avis d'audience émis le 3 juillet 1992.

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