Engagement de conformité volontaire accepté par le président du Conseil, le 21 octobre 2003
Engagement de conformité volontaire

1.0 Sommaire du médicament

1.1 Le Dostinex, dont le brevet canadien est arrivé à échéance le 8 novembre 2000, est commercialisé au Canada par Pfizer Canada (Pfizer). Le Dostinex a été commercialisé par Pharmacia Canada (Pharmacia) jusqu'en août 2003, date d'acquisition de la société par Pfizer Canada.

1.2 Dostinex (cabergoline), un antagoniste opaminergique dérivé de l'ergoline synthétique, est indiqué pour le traitement de l'hyperprolactinémie, l'inhibition de la lactation physiologique et la suppression de la lactation établie.

1.3 Santé Canada a émis le 30 juin 2000 un Avis de conformité pour le comprimé de 0,5 mg du Dostinex (DIN 02242471) et Pharmacia a commencé à vendre le Dostinex au Canada à compter de cette même date.

1.4 Le brevet canadien no 1,156,648 visant le Dostinex a été attribué à Farmitalia Carlo Erbas S.p.A le 8 novembre 1983 et est arrivé à échéance le 8 novembre 2000. Pharmacia était alors le titulaire de la licence pour le brevet canadien.

1.5 Conformément au Règlement sur les médicaments brevetés, Pharmacia a présenté un rapport sur le prix et les ventes du Dostinex pour la période du 30 juin au 8 novembre 2000.

1.6 Pharmacia était en date du 8 novembre 2003 le détenteur du brevet canadien visant le Dostinex. Après cette date, Pharmacia était plus considérée comme l'ancien titulaire du brevet du Dostinex.

2.0 Modalités de l'engagement de conformité volontaire

2.1 Dans les 30 jours suivant la réception de la lettre du Président du CEPMB confirmant l'acceptation de son engagement de conformité volontaire, Pfizer versera la somme de 42 116,31 $ à Sa Majesté la reine du Chef du Canada.

2.2 Dans l'éventualité où de nouveaux brevets sont attribués au Dostinex, Pfizer en informera le CEPMB conformément à la Loi sur les brevets et au Règlement sur les médicaments brevetés.

2.3 Le présent engagement ne peut être interprété comme une admission de la part de Pfizer que le prix du Dostinex est ou a été excessif aux termes de la Loi sur les brevets. Pfizer se réserve le droit de modifier sa position concernant le prix du Dostinex ou, encore, de contester la position des membres du personnel du Conseil concernant le prix du Dostinex si le prix de son médicament devait éventuellement se révéler assujetti à la compétence du CEPMB.

Signature : Original signé par Catherine Fitzsimon
Représentant de la société : Catherine Fitzsimon
Titre : Directeur, Accès des patients

Date : le 21 octobre 2003