Sommaire des engagements de conformité volontaire (engagement) et des ordonnances - 2003

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DATE - APPROBATION MÉDICAMENT BREVETÉ PRIX EXCESSIF (%)/ LIGNES DIRECTRICES RÉDUCTION DU PRIX1 RECETTES EXCESSIVES2 MONTANT DU REMBOURSEMENT STATUT DU BREVET
ENGAGEMENTS
21 oct. 2003 Dostinex Pfizer Canada Inc. 42,116.31 $ 42,116.31 $ Échu en 11/2000
26 avril 2003 Aromasin Pharmacia Canada Inc. 15,6 – 5,5 Voir l´engagement 87 484,65 $ Selon le montant de la réduction du prix
31 mars 2003 Remicade12 Schering Canada Inc. Oui - 20% 7 792 650,89 $ 7 792 650,89 $
ORDONNANCE

1. Aucune réduction du prix lorsque la compétence du CEPMB a pris fin à l'échéance du brevet ou lorsque le brevet a été cédé au domaine public (avant 1995).

2. Dans tous les cas, les recettes excessives ont été remboursées au moyen d'une réduction du prix et (ou) par un paiement.

12. Avis d'audience émis le 16 décembre 2002.

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