Sommaire des engagements de conformité volontaire (engagement) et des ordonnances - 2007

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DATE - APPROBATION MÉDICAMENT BREVETÉ PRIX EXCESSIF (%)/ LIGNES DIRECTRICES RÉDUCTION DU PRIX1 RECETTES EXCESSIVES2 MONTANT DU REMBOURSEMENT STATUT DU BREVET
ENGAGEMENTS
20 décembre 2007 Dovobet LEO Pharma Inc. Voir Engagement Oui 870 425,68 $ Échéance 01/2014
26 septembre 2007 Zemplar Les laboratoires Abbott Limitée Voir Engagement Oui 58,741,67 $ 58,741,67 $ Échéance 12/2011
13 septembre, 2007 OctréoScan Bristol Myers Squibb Canada Co. Voir Engagement Oui 387,181,87 $ 12/2009
28 juin 2007 Fortéo Eli Lilly Canada Inc. Prix MNE en 2007: 204,8097 $ 333 629,25 $ 333 629,25 $ Échéance en 08/2019
4 juin 2007 Risperdal Consta3 Janssen-Ortho Inc. 25 mg : 157,4 37,5 mg : 155,8
50 mg : 155,8		 Oui 4 386 172,99 $ 4 386 172,99 $ Échéance en 05/2017
14 mai 2007 Airomir4 3M Canada Co.5 Voir l´engagement 485 498,58 $ 485 498,58 $ Échéance en 04/2014
ORDONNANCE
17 sept. 2007 Dovobet LEO Pharma Inc. Oui Oui 3,736,398.71$ 3,736,398.71 $ (8 octobre 2007) 8 sept. 2009

1. Aucune réduction du prix lorsque la compétence du CEPMB a pris fin à l'échéance du brevet ou lorsque le brevet a été cédé au domaine public (avant 1995).

2. Dans tous les cas, les recettes excessives ont été remboursées au moyen d'une réduction du prix et (ou) par un paiement.

3. Avis d'audience émis le 30 janvier 2006.

4. Avis d'audience émis le 20 février 2006.

5. Le 29 décembre 2006, la société Graceway Canada Company est devenue la société déclarante après avoir acquis les droits de commercialisation du médicament breveté Airomir.

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