Engagement de conformité volontaire soumis par Baxter Corporation au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

1. Contexte

1.1 Le présent Engagement de conformité volontaire est soumis conformément au paragraphe 1.3.1 de l'appendice 13 des Lignes directices du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB).

1.2 Le Suprane est un médicament breveté vendu au Canada par Baxter Corporation (Baxter). Il est indiqué comme agent d'inhalation pour le maintien de l'anesthésie générale. Le 13 décembre 1996, Santé Canada a émis un Avis de conformité à Zeneca Pharma Inc. (actuellement AstraZeneca Inc.) relativement au Suprane. Baxter vend le Suprane depuis le 3 décembre 1999.

1.3 Le dernier brevet canadien no 2 100 664 lié au Suprane a été accordé à Baxter International Inc. (États-Unis) le 18 mars 2003 et expirera le 24 janvier 2012. Baxter est le breveté aux fins du CEPMB. Le CEPMB reconnaît que les renseignements dans ce paragraphe seront assujettis à une vérification interne effectuée par Baxter concernant l'existence de tout autre « brevet lié ».

1.4 En 2008, le Prix de transaction moyen national (PTM-N) du Suprane était excessif en vertu des Lignes directrices, mais d'un montant qui ne déclenchait pas les critères d'enquête. En 2010, le PTM-N du Suprane était inférieur à son Prix moyen non excessif national (PMNE-N), mais les recettes excessives cumulatives totalisaient 43 659,43 $ en date du 31 décembre 2010.

2. Modalités de l'Engagement de conformité volontaire

2.1 Le présent Engagement de conformité volontaire ne constitue pas une reconnaissance de la part de Baxter que le prix du Suprane est ou était excessif au sens de la Loi sur les brevets.

2.2 Afin de respecter les Lignes directrices, Baxter consent à prendre les mesures suivantes :

2.2.1 Rembourser les recettes excessives encaissées durant les périodes de rapport de janvier à décembre 2008 et de janvier à décembre 2009 en remettant à Sa Majesté la Reine du chef du Canada la somme de 43 659,43 $ dans les 30 jours qui suivront l'acceptation du présent Engagement de conformité volontaire.

2.2.2 S'assurer que le prix du Suprane demeure conforme aux Lignes directrices pour toutes les futures périodes de rapport pendant lesquelles le Suprane relèvera de la compétence du CEPMB.

Signature : Original signé par
Représentant de la société : Mat Dineen
Poste : Directeur, Administration des médicaments
Date : le 22 mars 2011