Facteurs de rajustement des prix en fonction de l'IPC pour 2002

La Loi sur les brevets nomme les facteurs dont le CEPMB doit tenir compte lorsqu'il évalue si le prix d'un médicament breveté commercialisé au Canada est excessif. L'un de ces facteurs est l'Indice des prix à la consommation (IPC). Les Lignes directrices sur les prix excessifs limitent la majoration des prix à la variation de l'IPC sur une période de trois ans.

Pour le calcul des prix à l'avance, la méthode de rajustement en fonction de l'IPC du Conseil prévoit que les facteurs de rajustement en fonction de l'IPC seront établis à partir des variations prévues de l'IPC. Le Conseil communique chaque année aux brevetés la base annuelle des facteurs de rajustement de l'IPC pour les prochaines période d'établissement des prix.

Pour 2002, les facteurs de rajustement en fonction de l'IPC sont les suivants :

Voir le Compendium des Lignes directrices, des politiques et des procédures, LDPE : 6, appendice 4. Le Compendium est disponible sur notre site web sous la rubrique Loi, Règlement, Lignes directrices. Pour de plus amples renseignements, les brevetés sont priés de consulter l'agent de conformité qui leur est attitré.

L'IPC de base correspond à la moyenne des IPC mensuels publiés par Statistique Canada pour l'année de référence.

L'IPC prévu pour 2002 est 118,69 (1992 = 100). Il a été établi à partir de l'IPC réel pour 2000 (113,53), tel que publié par Statistique Canada, et des dernières prévisions concernant l'inflation (2,4 % pour 2000 et 2,1 % pour 2002) du ministère fédéral des Finances.

Pour de plus amples renseignements, les brevetés sont priés de consulter l'agent de conformité qui leur est attitré.