Facteurs de rajustement des prix en fonction de l´IPC pour 2005

Conformément à l´article 85 de la Loi sur les brevets, les Lignes directrices du CEPMB prévoient que les prix des médicaments brevetés ne peuvent augmenter davantage que l´indice des prix à la consommation (IPC). Depuis 1987, le taux annuel moyen d´augmentation des prix des médicaments brevetés a été inférieur à celui de l´IPC.

En 2003, l´Indice des prix à la consommation a augmenté de 2,8 %. Finances Canada prévoit que l´IPC augmentera de 1,4 % en 2004 et de 1,8 % en 2005.

Pour aider les brevetés à se conformer aux Lignes directrices, le CEPMB publie chaque année les facteurs de rajustement des prix en fonction de l´IPC pour l´exercice suivant. Ainsi, tout breveté qui souhaite rajuster le prix de son médicament peut calculer lui-même le taux limite d´augmentation du prix qu´autorisent les Lignes directrices. Au cours des dernières années, les prix de la plupart des médicaments brevetés n´ont pas augmenté dans toute la mesure permise selon l´IPC. Toutefois, les augmentations pratiquées sont limitées par le facteur de rajustement en fonction de l´IPC.

Les facteurs de rajustement des prix en fonction de l´IPC se fondent sur les plus récentes prévisions du taux annuel d´inflation établies par Finances Canada. Cette année, Finances Canada prévoit que l´IPC augmentera de 1,4 % en 2004 et de 1,8 % en 2005.

La méthodologie suivie pour vérifier chaque année la conformité des prix est décrite dans le Compendium des Lignes directrices, politiques et procédures du CEPMB. Cette méthodologie a été élaborée en consultation avec les intervenants, dont des représentants des ministères de la Santé des provinces, d´associations de consommateurs et de l´industrie pharmaceutique. Les Lignes directrices prévoient que le prix d´un médicament breveté existant sera présumé excessif s´il est plus élevé que son prix de référence rajusté pour tenir compte des variations de l´IPC au cours des trois dernières années (ou moins s´il s´agit d´un médicament plus récent). Afin d´empêcher des augmentations marquées (dans le cas, par exemple, où un fabricant tenterait de « rattraper » une augmentation non appliquée au cours d´une année précédente, les Lignes directrices limitent l´augmentation annuelle du prix à 1,5 fois l´augmentation prévue de l´IPC, même si le facteur de rajustement des prix en fonction de l´IPC pertinent pour plusieurs années pourrait justifier une augmentation plus grande. Pour l´année 2005, la limite d´augmentation annuelle est de 2,7 % même si le facteur de rajustement des prix en fonction de l´IPC avait autorisé une majoration plus marquée du prix du médicament.

Le tableau qui suit présente les facteurs de rajustement des prix des médicaments brevetés pour 2005 par rapport à l´année de référence. L´année de référence est 2002 pour tous les médicaments brevetés lancés sur le marché canadien en 2002 ou avant, 2003 pour les médicaments lancés sur le marché canadien en 2003 et 2004 pour ceux lancés en 2004.

Pour un médicament breveté lancé sur le marché canadien en 2004, l´année 2004 est considérée l´année de référence et le prix du médicament en 2005 ne peut dépasser de plus de 1,8 % celui de 2004.

Dans le cas d´un médicament breveté lancé sur le marché canadien en 2003, l´année 2003 est considérée l´année de référence et l´augmentation ne peut être supérieure au moindre montant entre 3,2 % le prix pratiqué en 2003 et 2,7 % le prix pratiqué en 2004.

De même, dans le cas d´un médicament lancé sur le marché canadien en 2002 ou avant, l´année de référence est 2002 et, pour 2005, l´augmentation ne peut être supérieure au moindre montant entre 6,1 % son prix de 2002 et 2,7 % de son prix de 2004.

Vous trouverez à l´appendice 4 du Compendium des Lignes directrices, politiques et procédures une description détaillée de la méthodologie de rajustement des prix en fonction de l´IPC. Le Compendium est disponible sur notre site web sous la rubrique « Loi, Règlement et Lignes directrices ».