Facteurs de rajustement de l'IPC pour 2007
La Loi sur les brevets prescrit les facteurs dont le CEPMB doit tenir compte lorsqu'il est appelé à déterminer si le prix d'un médicament breveté pratiqué au Canada est ou non excessif. L'Indice des prix à la consommation figure au nombre de ces facteurs. Les Lignes directrices sur les médicaments brevetés limitent les augmentations des prix à la moyenne des variations de l'IPC sur une période de trois ans.
Pour aider les brevetés à fixer à l'avance les prix de leurs médicaments, la méthodologie de rajustement des prix en fonction de l'IPC fournit les facteurs de rajustement de l'IPC établis à l'aide des prévisions de variation de l'IPC. Chaque année, le Conseil communique aux brevetés les facteurs de rajustement pour les prochaines périodes de fixation des prix.
Pour 2007, les facteurs de rajustement des prix en fonction de l'IPC sont les suivants :
Facteurs de rajustement des prix en fonction de l'IPC pour 2007 (pour tous les médicaments brevetés) (IPC de 1992=100)
Année de référence
|
(1) 2004 |
(2) 2005 |
(3) 2006 |
IPC de base |
124,56 |
127,34 |
n/a |
IPC prévu pour 2007 |
132,75 |
132,75 |
132,75 |
Facteur de rajustement des prix en fonction de l'IPC pour 2007 |
1,066 |
1,042 |
1,019 |
L'IPC de base correspond à la moyenne des IPC que Statistique Canada publie pour chaque mois de l'année de référence.
L'IPC prévu pour 2007 est 132,75 (1992=100). Il a été calculé à 'aide des données sur l'IPC réel pour 2005 (127,34) publiées par Statistique Canada et, également, des prévisions de l'inflation (2,3 % pour 2006 et 1,9 % pour 2007) publiées par le ministère des Finances.
Calculs : Dernier relevé disponible
(Déc. 2005) = 127,34
Prévu pour 2006 = 127,34 x 1,023 = 130,27
Prévu pour 2007 = 130,27 x 1,019 = 132,75
Limite pour 2007 = 1,5 x 1,9 % = 2,9 %