Facteurs de rajustement du prix en fonction de l´IPC de 2012

La Loi sur les brevets énumère les facteurs dont le CEPMB doit tenir compte lorsqu´il est appelé à déterminer si un produit médicamenteux breveté est offert à un prix excessif sur le marché canadien. L´un de ces facteurs est la variation de l´Indice des prix à la consommation (IPC). En vertu du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures du Conseil, les majorations des prix des médicaments ne doivent pas être supérieures aux variations des prix à la consommation cumulées sur une période de trois ans. Les Lignes directrices limitent aussi les majorations sur douze mois d´un prix. Ce plafond équivaut à une fois et demie le taux d´inflation de l´IPC pour l´année en question.

Pour aider les brevetés à fixer à l´avance les prix de leurs médicaments, la méthodologie de rajustement des prix en fonction de l´IPC prévoit que les facteurs de rajustement doivent être calculés à l´aide des variations prévues de l´IPC. Chaque année, le Conseil communique aux brevetés ces facteurs de rajustement du prix en fonction de l´IPC dans La Nouvelle.

Vous trouverez dans le tableau qui suit les facteurs de rajustement du prix selon l´IPC pour l´année 2012. Ces facteurs ont été calculés à l´aide des taux d´inflation prévus, qui sont de 2,4 % pour 2011 et de 2,1 % pour 2012, ainsi qu´à l´aide du taux d´inflation réel de l´IPC pour 2010, qui est de 1,8 %. Les taux d´inflation de l´IPC ont été fournis par Finances Canada (voir le budget de 2011 du gouvernement du Canada : Des impôts bas pour stimuler la croissance et l´emploi, le 22 mars 2011, tableau 2.1).

Ces chiffres révèlent : (1) que l´augmentation cumulative du prix autorisée pour la période de 2009 à 2012 ne peut être plus élevée que 6,4 % pour les produits médicamenteux brevetés vendus au Canada en 2009, à savoir les produits dont l´année de référence est 2009; (2) que l´augmentation cumulative du prix autorisée pour la période de 2010 à 2012 ne peut être plus élevée que 4,6 % pour les produits dont la première vente au Canada a été effectuée en 2010; et (3) que l´augmentation cumulative du prix autorisée pour la période 2011-2012 ne peut être plus élevée que 2,1 % pour les produits dont la première vente au Canada a été effectuée en 2011.

De plus, avec un taux d´inflation prévu de 2,1 % pour 2012, la limite d´augmentation annuelle des prix des produits médicamenteux brevetés (applicable à tous les médicaments, peu importe l´année de référence) est de 3,2 % (= 1,5 x 2,1 %) pour 2012.