Facteurs de rajustement du prix en fonction de l´IPC de 2013

La Loi sur les brevets énumère les facteurs dont le CEPMB doit tenir compte lorsqu´il est appelé à déterminer si un produit médicamenteux breveté est offert à un prix excessif sur le marché canadien. L´un de ces facteurs est la variation de l´Indice des prix à la consommation (IPC). En vertu du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures du Conseil, les majorations des prix des médicaments ne doivent pas être supérieures aux variations des prix à la consommation cumulées sur une période de trois ans. Les Lignes directrices limitent aussi les majorations sur douze mois d´un prix. Ce plafond équivaut à une fois et demie le taux d´inflation de l´IPC pour l´année en question.

Pour aider les brevetés à fixer à l´avance les prix de leurs médicaments, la méthodologie de rajustement des prix en fonction de l´IPC prévoit que les facteurs de rajustement doivent être calculés à l´aide des variations prévues de l´IPC. Chaque année, le Conseil communique aux brevetés ces facteurs de rajustement du prix en fonction de l´IPC dans le numéro d´avril de La Nouvelle.

Vous trouverez dans le tableau qui suit les facteurs de rajustement du prix selon l´IPC pour l´année 2013. Ces facteurs ont été calculés à l´aide des taux d´inflation prévus, qui sont de 2,1 % pour 2012 et de 2,0 % pour 2013, ainsi qu´à l´aide du taux d´inflation réel de l´IPC pour 2011, qui est de 2,9 %. Les taux d´inflation de l´IPC ont été fournis par Finances Canada (voir Le budget de 2012 : Emplois, croissance et prospérité à long terme du gouvernement du Canada, le 29 mars 2012, tableau 2.1).

Ces chiffres révèlent : (1) que l´augmentation cumulative du prix autorisée pour la période de 2010 à 2013 ne peut être plus élevée que 7,2 % pour les produits médicamenteux brevetés vendus au Canada en 2010, à savoir les produits dont l´année de référence est 2010); (2) que l´augmentation cumulative du prix autorisée pour la période de 2011 à 2013 ne peut être plus élevée que 4,1 % pour les produits dont la première vente au Canada a été effectuée en 2011; et (3) que l´augmentation cumulative du prix autorisée pour la période de 2012 à 2013 ne peut être plus élevée que 2,0% pour les produits dont la première vente au Canada a été effectuée en 2012.

De plus, avec un taux d´inflation prévu de 2,0 % pour 2013, la limite d´augmentation annuelle des prix des produits médicamenteux brevetés (applicable à tous les médicaments, peu importe l´année de référence) est de 3,0 % (= 1,5 x 2,0 %) pour 2013.