État d’avancement des affaires en cours

Pour des renseignements sur la façon d'obtenir des transcriptions publiques des procédures, veuillez communiquer avec le greffier, Riaz Awadia, par téléphone au 613-288-9597 ou par courriel à Riaz.Awadia@pmprb-cepmb.gc.ca.

Dates des prochaines audiences et conférences préparatoires aux audiences

Affaire Événement Date / Endroit
Procysbi Audience sur la requête en division, en radiation de preuve et en inspection et production de documents Le 15 janvier 2020
Salle d'audience Ian G. Scott
100, ch. Thomas-More
Salle BRS 230

Affaires devant le Conseil

Prix excessifs
Produit médicamenteux breveté Indication / Utilisation Breveté Enjeu Date de l'Avis d’audience État d’avancement
Procysbi Cystinose néphropathique Horizon Therapeutics Canada Allégations de prix excessifs 27 février 2019
Gestion de cas
  • Audience sur la requête en division, en radiation de preuve et en inspection et production de documents le 15 janvier 2020
  • Énoncé des allégations du personnel du Conseil déposé le 14 janvier 2019
Differin
Differin XP		 Acné Galderma Canada Inc. Défaut de soumettre ses rapports (questions relatives à la compétence du Conseil)  
  • La CAF a renvoyé l’affaire au Panel du Conseil du CEPMB pour réexamen le 28 juin 2019
  • Soumissions écrites sur l’incidence de la décision sur le réexamen du Panel déposées par les deux parties le 31 juillet 2019

 

Révisions judiciaires de décisions du Conseil et appels

Produit médicamenteux breveté Indication / Utilisation Breveté Enjeu Date de l’Avis de demande État d’avancement
Soliris

Hémoglobinurie paroxystique nocturne

Syndrome hémolytique et urémique atypique

 Alexion Pharmaceuticals Inc. Allégations de prix excessifs 20 janvier 2015 Dossier de la Cour A-237-19 (RE : T-1596-17 Décision du Panel du Conseil du 20 septembre 2017)
  • Avis d’appel déposé par Alexion le 21 juin 2019
Differin
Differin XP		 Acné Galderma Canada Inc. Défaut de soumettre ses rapports (questions relatives à la compétence du Conseil) 23 février 2016 Dossier de la Cour A-385-17
  • Décision rendue le 28 juin 2019 renvoyant le dossier au Panel du Conseil du CEPMB pour réexamen
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