Compte rendu de la réunion - Groupe de travail technique du 25 septembre 2018

De 11 h à 13 h (HAE)

Participants : Dr Chris Cameron (Université Dalhousie et Cornerstone Research Group), Dr Doug Coyle (Université d’Ottawa), Marie-Claude Aubin (INESSS), Dr Peter Jamieson (Université de Calgary), Dr Frédérick Lavoie (Pfizer Canada), Dre Karen Lee (Université d’Ottawa et ACMTS), Dr Christopher McCabe (Université de l’Alberta et Institut de l’économie de la santé), Dr Stuart Peacock (Université Simon Fraser et BC Cancer Agency), Maureen Smith (représentante des patients), Geoff Sprang (Amgen)

Observateurs : Edward Burrows (Innovation, Sciences et Développement économique Canada), Nelson Millar (Santé Canada)

CEPMB : Tanya Potashnik, Isabel Jaen Raasch, Guillaume Couillard, Matthew Kellison, Richard Lemay, Theresa Morrison

Le groupe de travail chargé d’éclairer le comité directeur sur les Lignes directrices visant la modernisation du processus d’examen du prix du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) s’est réuni par téléconférence le 25 septembre 2018.

Le président, le Dr Mike Paulden, précise que seul le rapport définitif du groupe de travail sera communiqué au comité directeur. En réponse aux demandes des membres pour obtenir des études de cas, le personnel du conseil explique que des études générales sont en cours d’élaboration et seront présentées au comité directeur afin d’illustrer la mise en œuvre du cadre proposé. Ces études n’ont pas été conçues de façon à répondre aux questions techniques et fondamentales qui ont été posées au groupe de travail. Le personnel du Conseil invite les membres à présenter des études de cas potentielles susceptibles d’appuyer les questions abordées au sein du groupe de travail. Les membres représentant l’industrie pharmaceutique indiquent qu’ils prépareront des exemples avant la publication du rapport final.

La version provisoire du rapport sera distribuée aux membres le 5 octobre 2018 et fera l’objet d’une discussion lors de la réunion du 12 octobre 2018. Les membres discuteront des recommandations finales et voteront sur celles-ci.

Les membres discutent ensuite de six sujets conçus pour obtenir une rétroaction précise sur les domaines d’intérêt.

Sujet 1 : Options permettant de déterminer quels médicaments entrent dans la « catégorie 1 »

On présente les quatre critères permettant de classer un médicament dans la catégorie 1 (c.‑à‑d. « priorité élevée ») :

1. Le médicament est « premier de sa catégorie » ou constitue une amélioration « importante » par rapport aux options existantes.
2. Le coût de renonciation du médicament est supérieur à l’amélioration prévue de la santé.
3. Le médicament devrait avoir un grand impact sur le marché.
4. Le coût de traitement annuel moyen du médicament est élevé.

On invite les membres à répondre aux questions suivantes :

1. D’autres critères devraient-ils être pris en compte?
2. Quels sont les paramètres pertinents pour sélectionner les médicaments qui répondent aux critères identifiés et quelles options a-t-on pour utiliser ces paramètres?

Les membres conviennent qu’en général, le coût de renonciation du médicament, soit le critère « B », est un outil de présélection potentiellement inapproprié et devrait être retiré des critères de classification.

Sujet 2 : Application de seuils de rentabilité du côté de l’offre pour établir les prix plafonds des médicaments classés dans la catégorie 1

On sollicite des commentaires sur deux questions principales : les approches potentielles permettant d’établir un prix plafond en fonction du coût de renonciation d’un médicament et les approches potentielles permettant d’obtenir un prix plafond supérieur au coût de renonciation pour certains types de médicaments (pédiatriques, rares, oncologiques, etc.). On invite les membres à répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les approches potentielles permettant d’établir un prix plafond en fonction du coût de renonciation d’un médicament?
2. Devrait-on adopter un ou plusieurs plafonds plus élevés pour certains types de médicaments? Si c’est le cas, pour quels médicaments devrait-on y recourir? Comment devrait-on déterminer le ou les plafonds de prix plus élevés?

La plupart des membres sont d’avis qu’un seuil devrait être fixé pour l’offre, mais que du travail est nécessaire pour en obtenir une estimation. Les membres sont préoccupés par le fait que comme les seuils varient d’une province à l’autre, il serait difficile d’en déterminer un qui soit approprié à toutes les administrations. Un membre suggère d’employer l’estimation de l’offre la plus élevée de l’ensemble des administrations, y compris les territoires. Les membres discutent des solutions provisoires possibles, certains étant d’avis que les estimations actuellement utilisées par d’autres organismes au Canada pourraient convenir.

Sujet 3 : Médicaments à plusieurs indications

On sollicite l’avis des membres quant aux options pour traiter les médicaments à plusieurs indications (p. ex. plusieurs plafonds de prix ou un seul plafond correspondant à une indication particulière) et on leur pose les questions suivantes :

1. Quelles sont les options d’établissement des prix pour les médicaments à plusieurs indications?
2. Quelle option devrait être recommandée et pourquoi?

Certains membres du groupe sont d’avis qu’en principe, le prix d’un médicament devrait refléter sa valeur et que les diverses indications ayant une valeur distincte devraient avoir des plafonds de prix différents. Les membres discutent des difficultés liées à la collecte d’information sur l’utilisation par indication et à la mise en œuvre de plafonds de prix fondés sur l’indication. Un membre suggère de lier l’indication à un brevet et de déterminer le seuil de rentabilité par brevet. Certains membres indiquent qu’il serait préférable de fonder l’examen sur l’indication la moins efficace, d’autres sur une moyenne pondérée de toutes les indications et d’autres encore sur la première indication sur le marché.

Sujet 4 : Prise en compte de l’incertitude

On demande aux membres de commenter les options d’utilisation des scénarios de référence de l’ACMTS ou de l’INESSS dans le but d’établir un prix plafond, ainsi que les options de prise en compte de l’incertitude dans les estimations ponctuelles. On pose les questions suivantes aux membres :

1. Les analyses existantes des scénarios de référence fournissent-elles les estimations convenant le mieux au calcul d’un prix plafond?
2. Sinon, quelles seraient les modifications souhaitables en fonction des hypothèses propres aux scénarios de référence?
3. Comment devrait-on prendre en compte ou dissiper l’incertitude lors de l’établissement des plafonds de prix?

Les membres discutent de la souplesse de l’examen de l’ACMTS en ce qui a trait à l’incertitude. On répond à cette souplesse en négociant les prix avec les payeurs. Toutes les incertitudes n’ont pas la même importance et ne sont pas toutes prises en compte dans les recommandations d’ETS après la consultation d’experts. Les membres discutent du fait que les résultats de l’évaluation des technologies de la santé consistent normalement en une fourchette de rapports coût-efficacité différentiels et non en une estimation ponctuelle, comme en aurait besoin le CEPMB.

Un membre fait remarquer que la proposition de valeur du produit changerait après quelques années sur le marché. Il est noté que le CEPMB devrait envisager d’ajuster les prix en fonction de l’évolution des données probantes du monde réel.

Sujet 5 : Perspectives

On demande aux membres de fournir des options pour tenir compte de l’étude d’un système de santé public par rapport à une perspective sociétale, y compris l’option d’appliquer un plafond de prix fondé sur la valeur plus élevé où la différence entre les plafonds de prix de chaque perspective est « importante ». On sollicite également des commentaires sur la définition d’une différence « importante » entre les plafonds de prix de chaque perspective. On pose les trois questions suivantes aux membres :

1. Quelles sont les principales différences entre un système de santé public et une perspective sociétale?
2. Quelles sont les options pour tenir compte de ces différences?
3. Comment devrait-on définir une différence « importante »?

La plupart des membres sont d’avis que la perspective du payeur public ou du système de santé serait appropriée pour fixer des prix plafonds des médicaments brevetés. Les membres représentant l’industrie pharmaceutique se disent préoccupés par l’utilisation d’un modèle qui ne tient pas compte des clients qui paient comptant. De plus, ils remettent en question la capacité des brevetés de déterminer la façon dont les avantages sont transférés à l’utilisateur final, particulièrement sur le marché privé. Un autre membre souligne qu’il existe une incertitude accrue, sans incidence réelle, relativement à l’utilisation de la perspective sociétale.

Sujet 6 : Taille du marché

On demande aux membres de donner leur avis sur les approches permettant de calculer un ajustement approprié du prix plafond d’un médicament en fonction de la taille du marché et du PIB (p. ex. selon l’approche du rapport coût-efficacité différentiel des États-Unis). On pose les questions particulières suivantes :

1. Quelles sont les approches permettant d’envisager un « ajustement approprié » du prix plafond d’un médicament?
2. D’autres facteurs devraient-ils être pris en compte (en plus de la taille du marché et du PIB)?
3. Comment chacun de ces facteurs doit-il être pris en compte?

Les membres se demandent si les médicaments ayant un grand impact sur le marché devraient avoir un seuil de rentabilité plus bas. Les membres représentant l’industrie pharmaceutique se disent préoccupés par le fait qu’il est difficile d’estimer de façon prospective la taille du marché et l’incidence budgétaire sur les différents payeurs. La nécessité de réévaluer périodiquement les seuils fait l’objet de discussions.

À la fin de la réunion, on réitère que la prochaine réunion du groupe de travail aura lieu le 12 octobre. Le rapport final fera l’objet de discussions à cette occasion. Une version préliminaire de ces recommandations sera distribuée une semaine avant la réunion. Un vote sur ces recommandations aura lieu pendant la réunion, avant la rédaction de l’ébauche du rapport final. Celui-ci intégrera tous les commentaires et toutes les recommandations des membres ayant été retenus.