Demandes d'accès à l'information complétées en 2018

• L’ensemble des documents et des présentations de formation créés par le CEPMB ou pour ce dernier depuis le 1er janvier 2015 (qu’ils traitent ou non des modifications proposées).
• L’ordre du jour ou le compte rendu de toute réunion tenue par la direction du CEPMB depuis le 1er janvier 2015 (qu’ils traitent ou non des modifications proposées).
• Des copies de toutes les ententes entre la ministre et toute province ou territoire conclues en vertu de l’article 103 de la Loi sur les brevets.
• Tout rapport, mémoire, ou document semblable produit depuis le 1er janvier 2015, et traitant d’au moins un des sujets suivants : (i) les effets des contrôles exercés par les provinces sur les prix des médicaments (qu’ils soient brevetés ou non brevetés, délivrés sur ordonnance ou en vente libre), (ii) les ententes d’inscription de produits relatives aux médicaments (inscrites sur les listes de médicaments provinciales ou fédérales), ou (iii) l’Alliance pancanadienne pharmaceutique et ce, que ces documents abordent ou non les modifications proposées .
• Tous les documents ayant servi à l’élaboration du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR).
• Toute ébauche ou versions non publiées du REIR.
• Les documents ou les données utilisés pour estimer les coûts et les avantages présentés dans le REIR.
• L’ensemble des documents ou des données liés à l’adoption du nouvel ensemble de pays de comparaison et à la décision d’inclure ou d’exclure certains pays dans le cadre des modifications proposées.
• L’ensemble des documents ou des données liés à l’adoption de nouveaux facteurs d’établissement des prix dans le cadre des modifications proposées
• L’ensemble des documents ou des données liés au changement des exigences en matière de déclaration s’appliquant aux brevetés dans le cadre des modifications proposées.
• Tous les documents utilisés pour appuyer ou engendrer l’affirmation : « La réglementation du prix des médicaments brevetés afin d’empêcher qu’ils soient excessifs ne fait pas l’objet de dispositions régissant le commerce. » (dernière phrase du résumé du REIR).
• Les versions préliminaires du Compendium des politiques, des lignes directrices et des procédures du CEPMB relatives aux modifications proposées, notamment les nouveaux facteurs d’établissement des prix et le nouvel ensemble de pays.
• Toutes les communications concernant les modifications proposées entre le CEPMB et au moins une des organisations suivantes : Santé Canada, ISDE, ou l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
• L’ensemble des communications ou des documents reçus des gouvernements provinciaux ou territoriaux concernant les modifications proposées.
• Toute réponse provinciale ou territoriale à l’une ou l’autre des trois consultations suivantes :
• Réponses aux consultations relatives à la Gazette du Canada, Partie I – clôture en février 2018.
• Consultations sur les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés – clôture en juin 2017 (Protéger les Canadiens des prix excessifs des médicaments : Consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés).

Consultations du CEPMB dans le cadre de l’initiative Repenser les Lignes directrices – clôture en octobre 2016.
Une copie de tous les courriels et pièces jointes envoyés et reçus par la personne occupant le poste ou agissant à titre de président du CEPMB, qui traitent des modifications proposées ou qui y sont liés de quelque façon, s’ils ont été envoyés ou reçus au cours de l’une ou l’autre des périodes suivantes :

• Du 1er mai 2016 au 14 juillet 2016
• Du 1er novembre 2016 au 11 novembre 2016
• Du 1er avril 2017 au 14 juillet 2017
• Du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2017
• Du 15 février 2018 au 28 février 2018

Une copie de tous les courriels et pièces jointes envoyés et reçus par la personne occupant le poste ou agissant à titre de directeur, Politiques et analyse économique du CEPMB, qui traitent des modifications proposées ou qui y sont liés de quelque façon, s’ils ont été envoyés ou reçus au cours de l’une ou l’autre des périodes suivantes :

• Du 1er mai 2016 au 14 juillet 2016
• Du 1er novembre 2016 au 11 novembre 2016
• Du 1er avril 2017 au 14 juillet 2017
• Du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2017
• Du 15 février 2018 au 28 février 2018

Remarque : Si une copie d’un courriel et de ses pièces jointes nous a déjà été fournie en réponse à notre demande de courriels envoyés ou reçus par le président, il n’est pas nécessaire d’en fournir une deuxième copie.
Une copie de tous les courriels et pièces jointes envoyés et reçus par la personne occupant le poste ou agissant à titre de directeur, Réglementation et liaison auprès des brevetés du CEPMB, qui traitent des modifications proposées ou qui y sont liés de quelque façon, s’ils ont été envoyés ou reçus au cours de l’une ou l’autre des périodes suivantes :

• Du 1er mai 2016 au 14 juillet 2016
• Du 1er novembre 2016 au 11 novembre 2016
• Du 1er avril 2017 au 14 juillet 2017
• Du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2017
• Du 15 février 2018 au 28 février 2018

Remarque : Si une copie d’un courriel et de ses pièces jointes nous a déjà été fournie en réponse à notre demande de courriels envoyés ou reçus par le président ou le directeur, Réglementation et liaison auprès des brevetés du CEPMB, il n’est pas nécessaire d’en fournir une deuxième copie.

1. Une copie des documents fournis en réponse aux demandes d’accès à l’information suivantes :
• A-2017-000583 I JS3
• A -2017-00303 I PJ
2. Les notes d’information ministérielles ou du cabinet concernant le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) qui ont été préparées depuis le 1er janvier 2015.
3. Les notes d’information ministérielles ou du cabinet concernant les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés en 2017. Ces modifications ont été publiées dans la Gazette du Canada du 2 décembre 2017.
4. L’ensemble des rapports, notes d’information et documents non publiés qui ont été préparés par le CEPMB depuis le 1er janvier 2015 et qui traitent de modifications au Règlement sur les médicaments brevetés.
5. Les documents ou communications traitant de la question à savoir si les modifications proposées sont autorisées en vertu de la Loi sur les brevets.
6. Les documents ou communications traitant de la question à savoir si les modifications sont conformes aux décisions antérieures des tribunaux canadiens.
7. Les documents ou communications traitant de la question à savoir si les modifications sont conformes aux obligations du Canada à l’égard des traités internationaux (ALÉNA, OMC, etc.).
8. Les documents ou communications dans lesquels on analyse ou évalue l’incidence des modifications proposées sur l’industrie pharmaceutique ou le système des soins de santé.
9. L’ensemble des documents ou communications non privilégiés traitant de la question, à savoir si les modifications proposées relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

L’ensemble des avis juridiques non privilégiés traitant de la constitutionnalité, de la validité en droit administratif ou de la validité en droit judiciaire des modifications proposées.