Politiques sur les frais d’exécution dans les régimes publics d’assurance-médicaments, 2019-2020

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Le présent document de référence se veut un résumé du remboursement des frais d’exécution en 2019-2020 des régimes publics d’assurance-médicaments qui participent à l’initiative sur le Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP), comme il est précisé dans le Document d’information sur les régimes produit par l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS).^{Note de bas de page 1}

Colombie-Britannique

Les frais d’exécution maximum autorisés sont de 10 $. Les frais d’exécution ne sont pas remboursés pour l’insuline ou les aiguilles et les seringues pour l’insulinothérapie. Les autres remboursements comprennent les honoraires des pharmaciens qui fournissent des services aux établissements de soins de longue durée, qui touchent 43,75 $ par lit bénéficiant du service. Un programme incitatif rural fournissait une subvention par demande de remboursement (de 3 $ à 10,50 $) aux pharmacies rurales dont le volume de demandes était inférieur à 1 700 demandes mensuelles. Un programme de vaccination rembourse les pharmacies d’un montant de 10 $ pour chaque vaccin financé par l’État administré par un pharmacien autorisé.

Alberta

Dès le 17 mai 2018, le cadre de financement des pharmacies de l’Alberta permet des frais d’exécution d’ordonnance de 12,15 $, sauf pour les ordonnances composées préparées en pharmacie, les fournitures pour diabétiques et les produits nutritionnels.

Ce cadre comporte aussi des limites de remboursement des frais d’exécution d’ordonnance quotidienne et fréquente. Les frais d’exécution d’ordonnance des médicaments à prise quotidienne sont limités à trois frais par jour et par patient. Les frais récurrents d’exécution d’ordonnance des médicaments dont la fréquence est de 2 à 27 jours sont limités à deux frais par médicament par période de 28 jours et par patient. Des dérogations à ces règles existent pour les traitements de la dépendance aux opiacés, l’exécution d’ordonnance de médicaments pour un traitement aigu ou à court terme et les médicaments prescrits dans le cadre du Public Health Activities Program de l’Alberta.

Saskatchewan

Dès le 1^er novembre 2018, les frais d’exécutions maximums sont de 11,60 $. Un remboursement supplémentaire est versé pour la vaccination contre la grippe, les ordonnances à l’essai, la méthadone, l’emballage de conformité et les médicaments composés.

Manitoba

En date du 18 août 2017, le Manitoba a imposé un plafond sur les frais d’exécution d’ordonnance. Les pharmacies peuvent facturer aux régimes provinciaux d’assurance-médicaments jusqu’à 30 $ par ordonnance, ou jusqu’à 60 $ si le médicament précisé est un produit composé stérile, et ce, peu importe le coût de base du médicament ou son emballage. Les fournisseurs de services de pharmacie reçoivent des honoraires professionnels en fonction du marché. Les frais d’exécution et les honoraires professionnels sont les coûts directs et indirects tout compris afférents aux fonctions d’exécution, de délivrance et de services cognitifs, y compris les conseils aux patients et les profits.

Les frais d’exécution sont réglementés en vertu du Règlement sur le paiement de prestations pour les médicaments sur ordonnance, qui définit les honoraires professionnels comme suit : « montant que demande normalement le pharmacien aux personnes qui doivent assumer le paiement des honoraires sans obtenir un remboursement ». Ce règlement garantit que les fournisseurs de services de pharmacie établissent des frais uniformes, en fonction du marché, pour lesquels les clients qui paient comptant reçoivent des services équivalents à ceux des bénéficiaires du régime d’assurance-médicaments. Les autres remboursements comprennent des frais d’exécution maximum de 6,95 $ pour le Programme d’aide à l’emploi et au revenu. Pour les centres de soins personnels, les pharmaciens reçoivent un remboursement de 47,80 $ par lit et par mois à Winnipeg et de 48,70 $ par lit et par mois en région rurale.

Ontario

Les frais d’exécution exigibles dans la plupart des pharmacies s’établissent entre 8,83 $ et 13,25 $ pour chaque ordonnance exécutée dans le cadre du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO), à l’exception d’un modèle de capitation pour les résidents en établissements de soins de longue durée, à compter de janvier 2020. Les frais varient selon le lieu, avec des frais plus élevés facturés par des pharmacies en régions rurales. Le tableau ci-dessous présente ces frais plus élevés et leurs conditions d’application.

Depuis le 1^er octobre 2015, les pharmaciens sont invités à fournir aux bénéficiaires du PMO un approvisionnement de 100 jours de la plupart des médicaments utilisés pour les maladies chroniques. Les pharmacies ont droit à un maximum de cinq (5) honoraires d’exécution durant une période de 365 jours, à compter de la première exécution d’ordonnance d’un médicament répertorié pour traiter une maladie chronique. Les bénéficiaires du PMO dont on juge qu’ils ont besoin d’une exécution d’ordonnance plus fréquente doivent être évalués régulièrement afin de confirmer le besoin continu.

Le 1^er août 2018, on a supprimé la limite d’approvisionnement de 35 jours pour les bénéficiaires du programme Ontario au travail admissibles aux prestations du PMO. Dans la plupart des cas, les personnes admissibles au PMO peuvent recevoir jusqu’à 100 jours de médicaments, peu importe la catégorie d’admissibilité.

Le 1^er janvier 2020, un nouveau modèle de financement par capitation pour le soins de longue durée en Ontario a fait passer le modèle de paiement des services professionnels en pharmacie (frais d’exécution et honoraires professionnels des pharmaciens) dans les établissements de soins de longue durée de la rémunération à l'acte à un montant fixe par patient. Par conséquent, les demandes de remboursement admissibles au PMO présentées pour les résidents de établissements de soins de longue durée reflètent des frais d’exécution nuls.

Québec^{Note de bas de page 2}

Les honoraires professionnels du régime public québécois (administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec) sont établis en consultation avec l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires, et peuvent aller de 8,63 $ et 9,64 $ par ordonnance ou bien 0,31 $ par jour, à concurrence d’un maximum de 27,90 $ pour les ordonnances quotidiennes de plus de 90 jours. Les grilles tarifaires ne sont pas les mêmes pour les ordonnances de plus de 90 jours, les refus d’exécution, les préparations magistrales, les substitutions thérapeutiques, les traitements de substitution de la dépendance aux opiacés et d’autres services.

Nouveau-Brunswick

Les frais d’exécution pour les demandes admissibles sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Dans le cadre d’un incitatif pour les pharmacies rurales, un montant supplémentaire de 2 $ est versé pour les 10 000 premières ordonnances exécutées pendant un exercice. Cet incitatif s’applique aux pharmacies qui sont la seule pharmacie dans une collectivité et qui sont éloignées de 25 km ou plus de la pharmacie la plus près.

Nouvelle-Écosse

Du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, les frais d’exécution sont passés de 11,95 $ à 12,10 $ pour les fournitures de stomie, de 17,92 $ à 18,15 $ pour les produits composés magistraux (sauf la méthadone et les médicaments injectables) et de 11,95 $ à 12,10 $ pour toutes les autres ordonnances (y compris la méthadone).

Île-du-Prince-Édouard

Les honoraires professionnels remboursables maximum sont de 12,36 $, et les frais de préparation magistrale sont les frais habituels et usuels multipliés par 1,5, jusqu’à concurrence de 18,54 $. Les honoraires fixés par tête des maisons de soins infirmiers privées s’élèvent à 76,52 $.

Terre-Neuve-et-Labrador

Les frais d’exécution pour les demandes admissibles sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Yukon

Il y a des honoraires professionnels admissibles maximums de 8,75 $.

Services de santé non assurés (SSNA)

Le remboursement des pharmacies, qui comprend les frais d’exécution, est déterminé par les SSNA ou négocié entre les SSNA et les associations de pharmaciens et varie d’une province à l’autre.