Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
1er avril 2015 au 31 mars 2016
Pour toute question ou pour obtenir un exemplaire du présent rapport, veuillez vous adresser au Directeur du Secrétariat du Conseil, Communications et planification stratégique à l’adresse suivante :
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Centre Standard Life
Case L40
333, avenue Laurier Ouest, Bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1C1
Numéro sans frais : 1-877-861-2350
Tél. : 613-288-9635
Téléc. : 613-288-9643
Courriel : guillaume.couillard@pmprb-cepmb.gc.ca
où : PMPRB.Information-Renseignements.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca
Introduction
Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information depuis le 14 juin 1990. En vertu des articles 87 et 88 de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les médicaments brevetés, certains éléments d’information soumis par les brevetés sont confidentiels et ne peuvent être divulgués que dans le cadre d’une audience publique du Conseil. La communication de ces éléments d’information est également refusée en vertu de l’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information.
La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
En vertu de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, le présent document contient le rapport annuel d’application de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2015-2016 que le CEPMB a soumis au Parlement par l’intermédiaire de la ministre de la Santé.
Le CEPMB et son mandat
Le CEPMB est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi). La ministre de la Santé est responsable de l’application des dispositions de la Loi formulées aux articles 79 à 103. Même s’il fait techniquement partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance de la ministre de la Santé. Le CEPMB fonctionne également d’une façon indépendante des autres organismes, à savoir Santé Canada qui vérifie l’innocuité et l’efficacité des médicaments et les approuve, les régimes publics fédéral, provinciaux et territoriaux d’assurance-médicaments qui autorisent l’inscription des médicaments sur leurs formulaires de médicaments admissibles à un remboursement, et le Programme commun d’examen des médicaments qui, lui, évalue l’efficience des médicaments avant leur inscription sur les formulaires des régimes publics d’assurance-médicaments participants.
Le CEPMB est investi d’un double rôle, à savoir d’un rôle de réglementation et d’un rôle de rapport. En vertu de son rôle de réglementation, le CEPMB veille à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés aux hôpitaux, aux grossistes et aux pharmacies au Canada ne soient pas excessifs alors qu’en vertu de son rôle de rapport, il fait rapport des tendances des prix de vente de tous les médicaments ainsi que des dépenses de recherche-développement des brevetés.
Délégation des pouvoirs
La présidente du Conseil a délégué ses responsabilités en matière d’application de la Loi sur l’accès à l’information au Directeur, Secrétariat du Conseil, Communications et Planification stratégique (SCCPS). En conséquence, les demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels relèvent du SCCPS, et la responsabilité opérationnelle de l’application de la Loi a été déléguée à M. Guillaume Couillard, Directeur, SCCPS, qui intervient à titre de coordonnateur de l’accès à l’information (le Coordonnateur). Vous trouverez dans l’annexe A l’arrêté de délégation signé.
Structure de l’organisation
Le CEPMB, qui compte 70 ETP, est un organisme de petite taille. Étant donné que le CEPMB ne reçoit qu’un faible nombre de demandes d’accès à l’information, toutes les demandes sont reçues et traitées par le Coordonnateur.
Le Coordonnateur fait rapport à la présidente du Conseil du suivi donné aux demandes d’accès à l’information adressées au CEPMB. Le Coordonateur est chargé des consultations auprès des demandeurs, d’autres institutions du gouvernement, de tierces parties et du Commissariat à l’information du Canada.
Une structure de traitement des demandes reçues, d’examen des demandes et de récupération des documents a été établie afin que les demandes reçues soient dûment enregistrées auprès du Coordonnateur, transmises à la Direction compétente pour suivi à donner et qu’un accusé de réception soit envoyé au demandeur. Les documents pertinents à la demande sont récupérés par la Direction compétente et transmis au Coordonnateur, qui vérifie leur contenu et les soumet au demandeur dans le délai imparti.
Le Coordonnateur assure la liaison et la coordination avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissariat à l’information du Canada et autres ministères ou agences du gouvernement. Il élabore aussi pour son organisme des politiques et des pratiques touchant l’accès à l’information.
Rapport statistique
Au cours de l’exercice 2015-2016, le CEPMB n’a reçu aucune nouvelle demande d’accès à l’information au titre de la Loi sur l’accès à l’information.
Vous trouverez dans l’annexe B le rapport statistique sur les demandes d’accès à l’information que le CEPMB a traitées entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Le Conseil offre dans ses bureaux l’accès à une salle de lecture restreinte où peuvent être consultés les documents demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Demandes d’accès non officielles
Le CEPMB reçoit régulièrement des demandes d’accès non officielles et y répond conformément à l’esprit de la Loi sur l’accès à l’information. Le CEPMB assure, par le biais du SCCPS, un suivi de ces demandes par téléphone, par la poste ou par courriel. Une demande d’accès à l’information est considérée « officielle » lorsqu’elle est présentée par écrit au Coordonnateur, qu’elle fait expressément référence à la Loi sur l’accès à l’information et qu’elle est suffisamment détaillée pour permettre l’identification des dossiers pertinents.
Interprétation du rapport statistique
Comme l’illustre le tableau 1, le CEPMB a reçu annuellement un nombre très variable de nouvelles demandes d’accès à l’information au cours des dix (10) dernières années. En 2015-2016, le CEPMB n’a reçu aucune nouvelle demande.
Tableau 1 Statistiques sur les demandes d’accès à l’information reçues
| Exercice |
Total |
Provenance des nouvelles demandes |
| Médias |
Universités |
Entreprises |
Organisations |
Grand public |
| 2005-2006 |
4 |
|
|
|
3 |
1 |
| 2006-2007 |
7 |
|
1 |
2 |
3 |
1 |
| 2007-2008 |
5 |
|
|
1 |
3 |
1 |
| 2008-2009 |
2 |
|
|
2 |
|
|
| 2009-2010 |
9Note de bas de page 1 |
|
|
3 |
|
6Note de bas de page 1 |
| 2010-2011 |
3 |
1 |
|
2 |
|
|
| 2011-2012 |
0 |
|
|
|
|
|
| 2012-2013 |
13 |
|
|
1 |
6 |
6 |
| 2013-2014 |
0 |
|
|
|
|
|
| 2014-2015 |
6 |
|
|
5 |
|
1 |
| 2015-2016 |
0 |
|
|
|
|
|
Dans l’exercice de son mandat de réglementation, le CEPMB fait l’examen des prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada afin de s’assurer qu’ils ne sont pas excessifs. Le CEPMB n’a pas droit de regard sur les prix de détail des médicaments brevetés. En conséquence, aux fins de l’exercice de son mandat principal, le CEPMB doit traiter directement avec les brevetés par opposition au grand public, ce qui explique le faible nombre de demandes d’accès à l’information que le public soumet au CEPMB.
Le CEPMB est légalement tenu de protéger le caractère confidentiel des renseignements dont les brevetés lui font rapport. En vertu des articles 87 et 88 de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les médicaments brevetés, certains éléments d’information dont les brevetés ont fait rapport au Conseil sont confidentiels et ne peuvent être divulgués que dans le cadre d’une audience publique du Conseil. La communication de ces éléments d’information est également refusée en vertu de l’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information.
Le sommaire des demandes d’accès à l’information traitées sont affichés sur le site Web du CEPMB au www.pmprb-cepmb.gc.ca, sous la rubrique « Accès à l'information et protection des renseignements personnels ».
Le CEPMB ne ménage aucun effort pour veiller à la transparence et, à cette fin, publie dans son site Web tous les éléments d’information qui peuvent être rendus accessibles au public.
Réponses données aux demandes traitées
Le CEPMB n’a traité aucune nouvelle demande en 2015-2016. Une demande de la période précédente fût complétée.
Exceptions et exclusions et délais impartis
Le CEPMB n’a eu recours à aucunes exceptions ou exclusions. Une demande de la période précédente fût complétée.
Droits et frais
Au cours de la période visée par le présent rapport, aucun frais n’a été perçu. Au cours de l’exercice 2015-2016, le CEPMB a engagé des frais d’environ 10 000 $ pour les salaires. Ce montant tient compte des ressources investies par le SCCPS et les Services généraux pour satisfaire aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information.
Formation et sensibilisation concernant l’accès à l’information
Pour la période faisant l’objet du présent rapport, le CEPMB n’a pris part à aucune activité de formation ou de sensibilisation concernant l’accès à l’information.
Plaintes ou enquêtes visant l’accès à l’information
Pour la période de rapport de l’exercice 2015-2016, le CEPMB n’a reçu aucune plainte concernant l’accès à l’information et n’a fait l’objet d’aucune enquête par le Commissariat à l’information du Canada.
Appels
Pour la période de rapport de l’exercice 2015-2016, aucune requête ni aucun appel n’ont été interjetés auprès de la Cour fédérale ou de la Cour fédérale d’appel.
Annexe A – Arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur l'Accès à l'information, S.R.C.C. A-1, et ses modifications
Je, Mary Catherine Lindberg, Présidente du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, une institution gouvernementale nommée dans l'Annexe 1 (Partie 3) de la Loi, PAR LA PRÉSENTE autorise GUILLAUME COUILLARD, Directeur, Secrétariat du Conseil, communications et planification stratégique du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés à exercer les fonctions, les pouvoirs et les responsabilités de Coordinateur de l’Accès à l'information, conformément à l'article 73 de la Loi.
FAIT à OTTAWA, dans la province de l’Ontario, ce 13 juin 2016.
Mary Catherine Lindberg
Présidente
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Période visée par le rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| |
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période visée par le rapport |
0 |
| En suspens à la fin da la période de rapport précédente |
1 |
| Total |
1 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
1 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
1.2 Source des demandes
| Source |
Nombre de demandes |
| Médias |
0 |
| Secteur universitaire |
0 |
| Secteur commercial (secteur privé) |
0 |
| Organisme |
0 |
| Public |
0 |
| Refus de s'identifier |
0 |
| Total |
0 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition |
Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
1 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande transmise |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
1 |
2.2 Exceptions
| Article |
Nombre de demandes |
| 13(1)(a) |
0 |
| 13(1)(b) |
0 |
| 13(1)(c) |
0 |
| 13(1)(d) |
0 |
| 13(1)(e) |
0 |
| 14(a) |
0 |
| 14(b) |
0 |
| 15(1) - A.I.Note de bas de page A |
0 |
| 15(1) - Déf.Note de bas de page B |
0 |
| 15(1) - A.S.Note de bas de page C |
0 |
| 16(1)(a)(i) |
0 |
| 16(1)(a)(ii) |
0 |
| 16(1)(a)(iii) |
0 |
| 16(1)(b) |
0 |
| 16(1)(c) |
0 |
| 16(1)(d) |
0 |
| 16(2)(a) |
0 |
| 16(2)(b) |
0 |
| 16(2)(c) |
0 |
| 16(3) |
0 |
| 16(2)(b) |
0 |
| 16(2)(c) |
0 |
| 16(3) |
0 |
| 16.1(1)(a) |
0 |
| 16.1(1)(b) |
0 |
| 16.1(1)(c) |
0 |
| 16.1(1)(d) |
0 |
| 16.2(1) |
0 |
| 16.3 |
0 |
| 16.4(1)(a) |
0 |
| 16.4(1)(b) |
0 |
| 16.5 |
0 |
| 17 |
0 |
| 18(a) |
0 |
| 18(b) |
0 |
| 18(c) |
0 |
| 18(d) |
0 |
| 18.1(1)(a) |
0 |
| 18.1(1)(b) |
0 |
| 18.1(1)(c) |
0 |
| 18.1(1)(d) |
0 |
| 19(1) |
0 |
| 20(1)(a) |
0 |
| 20(1)(b) |
0 |
| 20(1)(b.1) |
0 |
| 20(1)(c) |
0 |
| 20(1)(d) |
0 |
| 20.1 |
0 |
| 20.2 |
0 |
| 20.4 |
0 |
| 21(1)(a) |
0 |
| 21(1)(b) |
0 |
| 21(1)(c) |
0 |
| 21(1)(d) |
0 |
| 22 |
0 |
| 22.1(1) |
0 |
| 23 |
0 |
| 24(1) |
0 |
| 26 |
0 |
2.3 Exclusions
| Article |
Nombre de demandes |
| 68(a) |
0 |
| 68(b) |
0 |
| 68(c) |
0 |
| 68.1 |
0 |
| 68.2(a) |
0 |
| 68.2(b) |
0 |
| 69(1)(a) |
0 |
| 69(1)(b) |
0 |
| 69(1)(c) |
0 |
| 69(1)(d) |
0 |
| 69(1)(e) |
0 |
| 69(1)(f) |
0 |
| 69(1)(g) re (a) |
0 |
| 69(1)(g) re (b) |
0 |
| 69(1)(g) re (c) |
0 |
| 69(1)(g) re (d) |
0 |
| 69(1)(g) re (e) |
0 |
| 69(1)(g) re (f) |
0 |
| 69.1(1) |
0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition |
Papier |
Électronique |
Autres |
| Communication totale |
0 |
1626 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
1626 |
0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiqués
| Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiqués |
Nombre de demandes |
| Communication totale |
0 |
1626 |
1 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiqués en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiqués |
Nombre de demandes |
Pages communiqués |
Nombre de demandes |
Pages communiqués |
Nombre de demandes |
Pages communiqués |
Nombre de demandes |
Pages communiqués |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
1626 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
1626 |
0 |
0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition |
Consultation requise |
Estimation des frais |
Avis juridique |
Autres |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire |
Motif principal |
| Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
| 1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
1 |
0 |
1 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
0 |
1 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
| De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Partie 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c)
Avis à un tiers |
| Article 69 |
Autres |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations |
9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
| Article 69 |
Autres |
| 30 jours ou moins |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 4 – Frais
| Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés ou remboursés |
| Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
| Présentation |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Recherche |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Production |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Programmation |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Préparation |
1 |
5 $ |
0 |
0 $ |
| Support de substitution |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Reproduction |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Total |
1 |
5 $ |
0 |
0 $ |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
2 |
94 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
2 |
94 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
2 |
94 |
0 |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 7 – Plaintes et enquêtes
| Article 32 |
Article 35 |
Article 37 |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 8 – Recours judiciaire
| Article 41 |
Article 42 |
Article 44 |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
| Dépenses |
Montant |
| Salaires |
10 000 $ |
| Heures supplémentaires |
0 $ |
| Biens et services |
0 $ |
| Contrats de services professionnels |
0 $ |
|
| Autres |
0 $ |
|
| Total |
10 000 $ |
9.2 Ressources humaines
| Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
| Employés à temps plein |
0,05 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0,00 |
| Employés régionaux |
0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence |
0,00 |
| Étudiants |
0,00 |
| Total |
0,05 |