Réformes progressives du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures

Résultats de cette période d’Avis et commentaires

Le 4 décembre 2015, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés annonçait le lancement d’une initiative d’Avis et commentaires visant à recueillir les commentaires des intervenants à l’égard de deux modifications proposées au Compendium des politiques, des lignes directrices et des procédures (Lignes directrices), soit la modification du test de la relation raisonnable (appendice 4) et la vérification du prix courant par rapport au Prix moyen maximal potentiel (PMMP) (section C.11).

Pour faire suite à l’examen approfondi des commentaires présentés par les intervenants et à l’analyse détaillée du personnel du Conseil, le Conseil a conclu que la proposition relative à la modification du test de la relation raisonnable soulevait des questions de portée plus étendue que la seule question de l’élargissement de la gamme de produits qui était visée par la proposition et, par conséquent, il rejette la mise en œuvre de la modification. Le Conseil est d’avis que ces questions doivent être traitées dans le contexte d’une vaste initiative de modernisation du cadre de réglementation.
Le Conseil a tranché en faveur de la modification à la vérification du prix courant par rapport au PMMP, qui sera mise en œuvre à compter du 1^er septembre 2016, à la suite de modifications mineures à la proposition initiale.

Les prix proposés par l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires, IMS Health, McKesson Canada, le Programme de médicaments de l’Ontario, PPS Pharma et la Régie de l’assurance maladie du Québec pour un nouveau produit médicamenteux breveté ne doivent pas excéder le PMMP établi par le(s) test(s) approprié(s) appliqué(s) au prix de lancement. Si l’une de ces sources proposait un prix plus élevé que le PMMP, le personnel du Conseil pourrait déclencher une enquête; il s’agirait d’abord de confirmer auprès des brevetés si le prix courant en question correspond au prix des ventes départ usine consenti à au moins un consommateur sur le marché canadien. Si l’on considère que des ventes du genre ont eu lieu, une enquête serait lancée conformément aux Lignes directrices.

L’examen détaillé des deux modifications, telles qu’elles ont été proposées au départ, et le texte final de la modification à la vérification du prix courant par rapport au PMMP sont disponibles.

Avis public

• Réformes progressives du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures

Commentaires du public

• Abbvie (pdf - 154 ko)
• Amgen Canada (pdf - 72 ko)
• AstraZeneca (pdf - 70 ko)
• Bayer (pdf - 82 ko)
• Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) (pdf - 56 ko)
• Eli Lilly (pdf - 152 ko)
• GlaxoSmithKline (pdf - 37 ko)
• Innovative Medicines Canada (pdf - 139 ko)
• Janssen (pdf - 60 ko)
• Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP) (pdf - 69 ko)
• Roche (pdf - 195 ko)
• Teva Canada Innovation (pdf - 73 ko)