Rapport financier trimestriel pour le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2015

Déclaration de la direction pour le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2015

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, de même qu’avec le Plan d’action économique du Canada 2015 (budget de 2015).

1.1  Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi), dans sa version modifiée (projet de loi C-22). La Loi a été modifiée à nouveau en 1993 (projet de loi C-91). Les révisions visaient à établir un juste équilibre entre le renforcement de la protection conférée par un brevet aux brevetés pharmaceutiques et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs en s’assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs.

Les fonctions d'adjudication du CEPMB sont assumées par les membres du Conseil. Dans le cadre d’une audience, un panel composé de membres du Conseil sert d’arbitre neutre entre le personnel du Conseil et le breveté. La présidente décide de la composition du panel. Les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont le droit statutaire de comparaître devant le panel à titre de parties, et d’autres personnes ou groupes intéressés peuvent présenter des requêtes pour participer à titre d’intervenants.

Si le personnel du Conseil juge que le prix d’un médicament breveté semble excessif, le breveté peut consentir à un engagement de conformité volontaire pour régler la question. Si le personnel du Conseil ne peut s’entendre avec le breveté pour résoudre le problème, la présidente peut tenir une audience sur la question si elle est d’avis que cela sert l’intérêt public.

Si le panel conclut que le prix d’un médicament breveté est en fait excessif, il peut ordonner une réduction du prix à un niveau non excessif. Il peut également ordonner au breveté de rembourser les recettes excessives et, dans les cas où le panel conclut qu’il y a eu politique d’établissement de prix excessifs, il peut doubler le montant qui doit être remboursé.

Le mandat du CEPMB comporte les deux volets suivants :

Réglementation : Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Rapport : Faire rapport des tendances des prix de vente de tous les médicaments ainsi que des dépenses de recherche et développement (R-D) des brevetés.

Vous trouverez plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme du CEPMB dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2  Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEPMB accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, conforme au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus d’établissement du rapport ministériel sur le rendement, le CEPMB prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses. Les dépenses du CEPMB engagées au cours du T3 de 2015-2016 ont augmenté de 448 milliers de dollars (23 %) par rapport au même trimestre en 2014-2015 et les dépenses cumulatives ont augmenté de 637 milliers de dollars (12 %), passant de 5 283 milliers de dollars en 2014-2015 à 5 920 milliers de dollars en 2015-2016.

L’argent déclaré dans les états financiers annuels du CEPMB à titre de revenus non disponibles découle de paiements au gouvernement du Canada versés par les brevetés au moyen d’engagements de conformité volontaire¹ ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. Le ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le montant déclaré à titre de revenus non disponibles est influencé par les engagements de conformité volontaire approuvés par la présidente ou un panel d’audience, selon le cas, et le nombre d'ordonnances du Conseil rendues à la suite d’audiences publiques portant sur le prix d’un médicament breveté. Au cours du T3 de 2015-2016, la présidente a accepté un engagement de conformité volontaire qui a entraîné un remboursement de recettes excessives totalisant 5 689 milliers de dollars, par comparaison à un engagement de conformité volontaire qui a entraîné un remboursement de recettes excessives totalisant 63 milliers de dollars au T3 de 2014-2015. En 2015-2016, les revenus non disponibles cumulatifs découlant d’engagements de conformité volontaire et de rajustements de paiements d’engagements d’années antérieures ont atteint 5 753 milliers de dollars, par comparaison à 2 157 milliers de dollars au cours de la même période en 2014-2015.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CEPMB. Bien que l'on s'attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

2.1  Changements importants au pouvoir

Tel que le montre l’État des autorisations du présent document, il n’y a eu aucun changement important au montant total des autorisations disponibles pour l'année comparativement au T3 de 2014-2015.

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

La présente section explique les écarts observés au niveau des dépenses au chapitre des crédits législatifs et du crédit 1, par article courant, en vue d’éclairer les variations des tendances relatives aux dépenses par rapport au même trimestre de l’année précédente.

Au total, les dépenses cumulatives ont augmenté de 637 milliers de dollars (12 %), et les dépenses du T3 ont augmenté de 448 milliers de dollars (23 %).

Pour le « personnel », les dépenses cumulatives et les dépenses du T3 ont augmenté de 528 milliers de dollars et de 229 milliers de dollars, respectivement. L’écart est principalement imputable à la mise en œuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada, à l’achèvement des mesures de dotation prévues relatives à des postes vacants et aux coûts supplémentaires liés aux audiences.

Pour les « transports et communications », les dépenses cumulatives ont augmenté de 26 milliers de dollars. L’écart s’explique principalement par une augmentation des dépenses de voyage aux fins de rencontres en personne du Groupe consultatif sur les médicaments pour usage humain (GCMUH), une augmentation du nombre de membres du GCMUH et une augmentation du nombre de voyages relatifs aux audiences.

Pour les « services d’information », les dépenses cumulatives et du T3 ont augmenté de 171 milliers de dollars et de 88 milliers de dollars, respectivement. Cette augmentation s’explique principalement par un changement du codage pour l’abonnement à des données et à une base de données spécialisées en matière pharmaceutique aux fins d’analyse des prix des médicaments et des facteurs de coûts connexes. Ces abonnements étaient codés au chapitre des « services publics, fournitures et approvisionnements » en 2014-2015.

Pour les « services professionnels et spéciaux », les dépenses cumulatives et du T3 ont augmenté de 188 milliers de dollars et de 145 milliers de dollars, respectivement. Cette augmentation s’explique principalement par le report de l’octroi d’un contrat relativement à la recherche de renseignements sur les médicaments en 2014-2015. Par conséquent, il a été nécessaire d’établir de nouvelles priorités quant aux ressources scientifiques internes et d’embaucher des employés occasionnels afin d’assurer la prestation des services de recherche en matière de renseignements sur les médicaments pendant le délai. L’écart est également attribuable à une augmentation des services juridiques retenus aux fins d’une audience. L’augmentation globale est compensée en partie par des honoraires supplémentaires de consultants en 2014-2015 aux fins de l’élaboration et du soutien d’activités relatives à la gestion de l’information.

Pour les « services publics, fournitures et approvisionnements », les dépenses cumulatives et du T3 ont diminué de 103 milliers de dollars et de 43 milliers de dollars, respectivement. Cet écart s’explique principalement par un changement du codage pour l’abonnement à des données et à une base de données spécialisées en matière pharmaceutique aux fins d’analyse des prix des médicaments et des facteurs de coûts connexes. Ces abonnements sont codés au chapitre des « services d’information » en 2015-2016.

Pour les « autres subventions et paiements », les dépenses cumulatives ont diminué de 176 milliers de dollars. Cet écart s’explique en grande part par un paiement de transition ponctuel de 170 milliers de dollars en 2014-2015 pour la mise en œuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada.

Il n’y a eu aucun écart important à signaler en ce qui concerne les autres articles courants.

3. Risques et incertitudes

Le CEPMB est financé au moyen d’affectations annuelles. En conséquence, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a un effet sur ses activités. Le CEPMB n’est pas habilité à dépenser les recettes reçues au cours de l’année à la suite de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d’engagements de conformité volontaire ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. Le ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le financement du CEPMB comprend une affectation à but spécial (ABS) pour tenir des audiences publiques, dans le crédit 1 (Dépenses du programme) de 2 470 milliers de dollars. L’ABS peut uniquement être utilisée pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques, à des témoins experts, etc. Tout montant non utilisé pour la fin prévue doit être retourné au Trésor. Les dépenses du CEPMB sont influencées par le nombre et la complexité des enquêtes portant sur le prix des médicaments brevetés, le nombre d’enquêtes qui donnent lieu à des audiences et le nombre de décisions après audience, qui forment la base des demandes de contrôle judiciaire, toutes choses qui, de façon inhérente, sont imprévisibles.

Les dépenses les plus importantes du CEPMB sont les dépenses de « personnel », qui représentent 61 % des dépenses annuelles prévues. Étant donné la nature très spécialisée de son mandat de protection des consommateurs, le CEPMB doit continuer à recruter et à conserver des experts en la matière. Plus de 35 % de ses employés sont âgés de 50 ans ou plus, et au moins 12 de ces derniers seront admissibles à prendre leur retraite au cours des 5 prochaines années. Compte tenu de la petite taille de l’organisme, le départ ou l’embauche de quelques employés au cours d’un trimestre peut avoir une incidence importante sur les dépenses engagées au cours de ce trimestre.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changements parmi les principaux cadres supérieurs

En novembre 2015, un nouveau directeur a été nommé à la Direction des services généraux.

Changements aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant aux programmes au cours du dernier exercice.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 3 février 2016

Notes

¹ L’approbation d’engagements de conformité volontaire appartient à la présidente du Conseil ou, lorsque l’engagement de conformité volontaire est soumis au Conseil après l’émission d’un avis d’audience, au Panel d’audience du Conseil.

État des autorisations (non vérifié)

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

(L) Crédit législatif

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre