Tableau – Stratégie ministérielle de développement durable

1. Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral sur le développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016, déposée le 4 novembre 2013, oriente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément aux objectifs de la LFDD qui visent une prise de décision en matière d'environnement plus transparente et plus responsable envers le Parlement, le CEPMB appuie la mise en œuvre de la SFDD par l'entremise d'activités figurant dans cette stratégie ministérielle.

Conséquemment, cette stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) présente les résultats des engagements pris dans le cadre du thème IV – Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement – basés sur la SFDD 2010-2013.

Rapports sur les achats écologiques pour les ministères et les organismes qui sont assujettis à la Politique d’achats écologiques et non à la Loi fédérale sur le développement durable (LFDS)

Stratégies et/ou commentaires

  1. Approche : L'approche du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) visant à mettre en place des achats écologiques se concentre sur l'utilisation des mécanismes d'approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), afin de s'assurer que le personnel clé chargé des achats reçoit une formation et d'inclure des objectifs relatifs aux achats écologiques dans les évaluations du rendement des employés des décideurs clés.

  2. Processus et contrôles de gestion : Le CEPMB utilise les mécanismes d'approvisionnement de TPSGC comme principal mécanisme d'approvisionnement, et mise en outre sur les considérations environnementales prévues dans ces offres à commandes par TPSGC. En outre :
    • Depuis 2010-2011, le CEPMB se conforme à la Stratégie de gestion des déchets électroniques du gouvernement fédéral en ce qui concerne les équipements électroniques et électriques excédentaires.
    • Depuis 2011-2012, tous les documents contractuels comprennent une clause traitant des considérations environnementales dans le cadre de l'exécution des travaux exigés.

  3. Cibles précises : En plus des engagements cernés aux paragraphes ii., v. et vi., le CEPMB continuera de s'assurer que 95 % de tous les achats sont effectués au moyen des instruments d'achat regroupés écologiques de TPSGC.

  4. Formation en matière d'achats écologiques : Le CEPMB a exigé que 50 % du personnel ayant des responsabilités liées à la gestion des achats et du matériel suivent le cours C215 de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) d’ici le 31 mars 2013. En outre le CEPMB a exigé que 50 % du personnel détenant une carte d’achat suivent le cours C215 de l'EFPC avant la fin de l'exercice financier 2012-2013. Voir la Partie A ci-dessous.

  5. Évaluations du rendement : Le CEPMB a exigé que l’entente de gestion du rendement de chaque chef ou gestionnaire de section détenant des responsabilités liées aux achats au sein de la Direction des services généraux comprenne l’objectif d’assurer la prise en compte des considérations environnementales dans le cadre de toutes les activités relatives aux achats.

  6. État d'avancement des progrès : Voir les Parties A, B et C ci-dessous.

Cibles ministérielle en matière d’achats écologiques

Partie A – Renforcement de la capacité en matière d’achats écologiques

1. Formation à l’intention du personnel responsable de la gestion des achats et du matériel
Mesure de rendement État d'avancement du rendement
Cible 2010-2011 – 25 % La cible a été dépassée
En 2012-2013, la cible est révisée à 50 % La cible a été atteinte
Stratégies et/ou commentaires

En raison de sa petite taille, le CEPMB ne dispose pas de tous les ETP requis pour ses activités de gestion des achats et du matériel. En date du 31 mars 2015, 100 % du personnel ayant des responsabilités liées aux achats et au matériel ont suivi le cours C215 de l’EFPC.

2. Formation à l’intention des détenteurs d’une carte d’achats

Mesure de rendement État d'avancement du rendement
Cible 2010-2011 – 50 % La cible a été dépassée
Stratégies et/ou commentaires

En date du 31 mars 2015, la totalité du personnel détenant une carte d’achat avait terminé le cours C2015 de l’EFPC.

3. Évaluations du rendement
Mesure de rendement État d'avancement du rendement
Cible 2010-2011 – 100 % La cible a été atteinte

Partie B – Utilisation des instruments d’achat regroupés écologiques

1. Utilisation des instruments d’achat regroupés écologiques pour les achats du matériel de technologie de l’information (TI)
Mesure de rendement État d'avancement du rendement
Cible 2010-2011 – 25 % La cible a été dépassée
Stratégies et/ou commentaires

Tous les achats du CEPMB liés aux TI sont effectués à l’aide des instruments d’achat regroupés écologiques conçus par TPSGC. L’ensemble des outils de TPSGC intègre des instruments d’achat écologiques. Dans le cadre de tout achat, l’on tient compte des éléments suivants :
  • Réduire la consommation – Nous n'achetons qu'en cas de stricte nécessité et réutilisons le plus possible.
  • Recourir aux offres à commandes – TPSGC renouvelle continuellement les offres à commandes pour les biens et services achetés le plus couramment et y intègre de plus en plus de critères environnementaux.
  • Rechercher les écoétiquettes – Il existe maintenant une large gamme d'écoétiquettes et de normes environnementales reconnues par l'industrie, y compris les programmes ÉcoLogoM, Green Seal, ENERGY STAR® et Electronic Product Environmental Assessment Tool (EPEAT®), qui permettent de reconnaître facilement les produits à privilégier du point de vue environnemental.
  • Intégrer les critères environnementaux dans les documents de soumission.

2. Utilisation du papier recyclé
Mesure de rendement État d'avancement du rendement
Cible 2010-2011 – 80 % La cible a été dépassée
Stratégies et/ou commentaires

Tout le papier commandé et utilisé en 2014-2015 était du papier blanc recyclé.

3. Achat de cartouches d’encre remises à neuf et recyclage des cartouches d’encre vides

Mesure de rendement État d'avancement du rendement
Cible 2010-2011 – 50 % de remises à neuf Nécessite de l'attention
Stratégies et/ou commentaires

En 2014-2015, le CEPMB a acheté 84 cartouches d’encre, dont 87 % étaient nouvelles et 13 % étaient des cartouches recyclées. Récemment, le CEPMB a dû remplacer un certain nombre de ses imprimantes par de nouvelles imprimantes, pour lesquelles des cartouches d’encre recyclées ne sont pas encore disponibles. Lorsque des cartouches recyclées deviendront disponibles, le CEPMB commencera à utiliser ces dernières.

Partie C – Thème IV : Stratégies de mise en œuvre

Cible en matière d'équipement électronique et électrique excédentaire

D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques excédentaires de façon écologique et sécuritaire. (Cible 8.6 de la SFDD de 2010-2013)
Mesure de rendement État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible La cible a été atteinte
Existence d'un plan de mise en œuvre pour l’élimination de l'ensemble de l'équipement électronique et électrique généré par le Ministère.

Dans la mesure du possible, l’organisme se départit de tous les ordinateurs désuets par l’entremise du Programme des ordinateurs pour les écoles.

Tous les équipements électroniques et électriques excédentaires sont jetés conformément à la Stratégie de gestion des déchets électroniques du gouvernement fédéral.
Nombre total d'emplacements ministériels dont le plan de mise en œuvre relatif à l'équipement électronique et électrique a été entièrement mis en place à la fin de l'exercice donné, exprimé en pourcentage. Le CEPMB a un bureau qui est situé dans la RCN. L’élimination de l’équipement électronique et électrique excédentaire est centralisée et de la responsabilité du Chef, Services administratifs.
Stratégies et/ou commentaires

Depuis 2010-2011, le CEPMB se conforme à la Stratégie de gestion des déchets électroniques du gouvernement fédéral en ce qui concerne les équipements électroniques et électriques excédentaires. En plus, depuis 2011-2012, tous les documents contractuels comprennent une clause traitant des considérations environnementales dans le cadre de l'exécution des travaux exigés.

Cible en matière de réduction des unités d'impression

D’ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8 employés de bureau par unité d’impression. Les ministères appliqueront la cible là où le taux d’occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. (Cible 8.7 de la SFDD de 2010-2013)
Mesure de rendement État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible La cible a des possibilités d'amélioration
Rapport d’employés de bureau par unité d’impression à la fin de l’exercice 2010-2011, où le taux d’occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. 3:1
Rapport d’employés de bureau par unité d’impression à la fin de l’exercice 2014-2015, où le taux d’occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. 5:1
Stratégies et/ou commentaires

Le CEPMB est un micro-organisme et une organisation quasi judiciaire indépendante. Par conséquent, il est important que les membres du Conseil n’aient pas connaissance du travail réglementaire quotidien du CEPMB. Pour cette raison, une imprimante distincte est désignée pour chacun des groupes suivants : les membres du Conseil et leur personnel de soutien, le bureau du directeur exécutif et la direction des Services juridiques. En outre, pour des raisons de confidentialité, l’unité des Ressources humaines dispose d’une imprimante spécialisée.

Lorsque les imprimantes ne fonctionnent plus, elles doivent être mises hors service, si possible.

Cible en matière de consommation de papier

D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012, et une portée applicable. (Cible 8.8 de la SFDD de 2010-2013)
Mesure de rendement État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible La cible a été atteinte
Nombre de feuilles de papier de bureau achetées ou utilisées par employé de bureau durant l'exercice de référence choisi, conformément à la portée établie par le ministère. Nombre de base – Consommation interne de papier par employé de bureau pour 2011-2012 = 10 317,5 feuilles
Réduction (ou augmentation) cumulative de l'utilisation de papier par employé de bureau au cours de l'exercice financier donné, en pourcentage, par rapport à l'exercice de référence choisi. Réduction de la consommation interne de papier de 30 % par employé de bureau
Stratégies et/ou commentaires

Tout le papier commandé depuis 2012-2013 était du papier recyclé. En établissant l’impression recto verso comme paramètre par défaut, le CEPMB a permis de réduire de 38 % le nombre total de pages utilisées en 2014-2015 par rapport au nombre de base de 650 000 feuilles établi en 2011-2012.

Cible par rapport aux réunions écologiques

D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques. (Cible 8.9 de la SFDD de 2010-2013)

Mesure de rendement État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible Nécessite de l'attention
L’élaboration d’un guide sur les réunions écologiques devrait être achevée d’ici le 1er avril 2016. Nécessite de l'attention
Stratégies et/ou commentaires

Lorsque c’est possible, le CEPMB utilise les services de téléconférence pour les réunions avec les participants à l’extérieur de la RCN. Afin de réduire les déplacements, on encourage le personnel du CEPMB à assister aux réunions et séminaires à l’intérieur ou à l’extérieur de la RCN par téléconférence ou webinaire lorsque ces services sont offerts. Les documents de discussion lors de réunions sont envoyés par voie électronique afin de réduire la consommation de papier.
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