Rapport financier trimestriel pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2015

Déclaration de la direction pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2015

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2015, de même qu’avec le Plan d’action économique du Canada 2015 (budget de 2015).

1.1  Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi), dans sa version modifiée (projet de loi C-22). La Loi a été modifiée à nouveau en 1993 (projet de loi C-91). Les révisions visaient à établir un juste équilibre entre la prolongation de la période de protection conférée par un brevet et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs en s’assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs.

Les fonctions d'adjudication du CEPMB sont assumées par les membres du Conseil. Dans le cadre d’une audience, un panel composé de membres du Conseil sert d’arbitre neutre entre le personnel du Conseil et le breveté. Le président décide de la composition du panel. Les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont le droit statutaire de comparaître devant le panel à titre de parties, et d’autres personnes ou groupes intéressés peuvent présenter des requêtes pour participer à titre d’intervenants.

Si le panel conclut que le prix d’un médicament breveté est en fait excessif, il peut ordonner une réduction du prix à un niveau non excessif. Il peut également ordonner au breveté de rembourser les recettes excessives et, dans les cas où le panel conclut qu’il y a eu politique d’établissement de prix excessifs, il peut doubler le montant qui doit être remboursé.

Le mandat du CEPMB comporte les deux volets suivants :

Réglementation : Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Rapport : Faire rapport des tendances des prix de vente de tous les médicaments ainsi que des dépenses de recherche et développement (R-D) des brevetés.

Vous trouverez plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme du CEPMB dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2  Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEPMB accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, conforme au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus d’établissement du rapport ministériel sur le rendement, le CEPMB prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses. Les dépenses du CEPMB engagées au cours du T2 de 2015-2016 ont augmenté de 15 milliers de dollars (0,8 %) par rapport au même trimestre en 2014-2015. Les dépenses cumulatives ont augmenté de 189 milliers de dollars (5,7 %), passant de 3 321 milliers de dollars en 2014-2015 à 3 510 milliers de dollars en 2015-2016.

L’argent déclaré dans les états financiers annuels du CEPMB à titre de revenus non disponibles découle de paiements au gouvernement du Canada versés par les brevetés au moyen d’engagements de conformité volontaire¹ ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. La ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le montant déclaré à titre de revenus non disponibles est influencé par les engagements de conformité volontaire approuvés par la présidente ou par un panel d’audience, selon le cas, et le nombre d’ordonnances du Conseil rendues à la suite d’audiences publiques portant sur le prix d’un médicament breveté. Au cours du T2 de 2015-2016, la présidente n’a accepté aucun engagement de conformité volontaire en guise de remboursement de recettes excessives, comparativement au remboursement de recettes excessives totalisant 2 092 milliers de dollars par l’entremise de deux engagements de conformité volontaire au T2 de 2014-2015. De plus, au cours du T2 de 2015-2016, le CEPMB a reçu un rajustement d’un paiement afférent à un engagement de conformité volontaire d’un exercice antérieur totalisant 5 milliers de dollars. En 2015-2016, les revenus cumulatifs non disponibles provenant d’engagements de conformité volontaire et d’un rajustement d’un paiement afférent à un engagement de conformité volontaire d’un exercice antérieur ont totalisé 64 milliers de dollars, comparativement à 2 094 milliers de dollars au cours de la même période en 2014-2015.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CEPMB. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

2.1  Changements importants au pouvoir

Tel que le montre l’État des autorisations du présent document, il n’y a eu aucun changement important au montant total des autorisations disponibles pour l’année comparativement au T2 de 2014-2015.

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

La présente section explique les écarts observés au niveau des dépenses au chapitre des crédits législatifs et du crédit 1, par article courant, en vue d’éclairer les variations des tendances relatives aux dépenses par rapport au même trimestre de l’année précédente.

Au total, les dépenses cumulatives ont augmenté de 189 milliers de dollars (5,7 %) et les dépenses au T2 ont augmenté de 15 milliers de dollars (0,8 %).

Les dépenses cumulatives pour le « personnel » ont augmenté de 299 milliers de dollars. L’écart s’explique principalement par la mise en œuvre de la paye en arrérages du gouvernement du Canada, ainsi que l’achèvement de mesures de dotation prévues pour combler des postes vacants.

Les dépenses cumulatives pour les « transports et communications » ont augmenté de 16 milliers de dollars. L’écart s’explique principalement par une augmentation des dépenses de voyage aux fins de rencontres en personne du Groupe consultatif sur les médicaments pour usage humain (GCMUH), une augmentation du nombre de membres du GCMUH et une augmentation du nombre de voyages relatifs aux audiences.

Les dépenses cumulatives et au T2 pour les « services d’information » ont augmenté de 83 milliers de dollars et de 57 milliers de dollars, respectivement. Cette augmentation s’explique principalement par un changement du codage pour l’abonnement à des données et à une base de données spécialisées en matière pharmaceutique aux fins d’analyse des prix des médicaments et des facteurs de coûts connexes. Ces abonnements étaient codés au chapitre des « services publics, fournitures et approvisionnements » en 2014-2015.

Les dépenses cumulatives pour les « services professionnels et spéciaux » ont augmenté de 43 milliers de dollars. Cette augmentation s’explique principalement par des paiements précoces d’honoraires de consultants aux fins de conseils scientifiques, ainsi que par le moment de l’octroi de nouveaux contrats relatifs à la recherche de littérature scientifique suite à un processus compétitif. Cette augmentation est compensée en partie par des honoraires supplémentaires de consultants en 2014-2015 aux fins de l’élaboration et du soutien d’activités relatives à la gestion de l’information.

Les dépenses cumulatives pour les « locations » ont diminué de 15 milliers de dollars. La variation s’explique principalement par le moment de la facturation pour le renouvellement des licences de logiciels.

Les dépenses cumulatives et au T2 pour les « services publics, fournitures et approvisionnements» ont diminué de 60 milliers de dollars et de 62 milliers de dollars, respectivement. Cette variation s’explique principalement par un changement du codage pour l’abonnement à des données et à une base de données spécialisées en matière pharmaceutique aux fins d’analyse des prix des médicaments et des facteurs de coûts connexes. Ces abonnements sont codés au chapitre des « services d’information » en 2015-2016.

Les dépenses cumulatives pour l’« acquisition de matériel et d’outillage » ont diminué de 12 milliers de dollars. Cet écart s’explique principalement par une augmentation des coûts associés à la modernisation des capacités de protection des données en 2014-2015.

Les dépenses cumulatives pour les « autres subventions et paiements » ont diminué de 162 milliers de dollars. Cet écart s’explique en grande part par un paiement de transition ponctuel de 170 milliers de dollars en 2014-2015 pour la mise en œuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada.

Il n’y a eu aucune variation importante à signaler pour les autres articles courants.

3. Risques et incertitudes

Le CEPMB est financé au moyen d’affectations annuelles. En conséquence, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a un effet sur ses activités. Le CEPMB n’est pas habilité à dépenser les recettes reçues au cours de l’année à la suite de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d’engagements de conformité volontaire ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. La ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le financement du CEPMB comprend une affectation à but spécial (ABS) pour tenir des audiences publiques, dans le crédit 1 (Dépenses du programme) de 2 470 milliers de dollars. L’ABS peut uniquement être utilisée pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques, à des témoins experts, etc. Tout montant non utilisé pour la fin prévue doit être retourné au Trésor. Les dépenses du CEPMB sont influencées par le nombre et la complexité des enquêtes portant sur le prix des médicaments brevetés, le nombre d’enquêtes qui donnent lieu à des audiences et le nombre de décisions après audience, qui forment la base des demandes de contrôle judiciaire, toutes choses qui, de façon inhérente, sont imprévisibles.

Les dépenses les plus importantes du CEPMB sont les dépenses de « personnel », qui représentent 61 % des dépenses annuelles prévues. Étant donné la nature très spécialisée de son mandat de protection des consommateurs, le CEPMB doit continuer à recruter et à conserver des experts en la matière. Plus de 35 % de ses employés sont âgés de 50 ans ou plus, et au moins 10 de ces derniers seront admissibles à prendre leur retraite au cours des 5 prochaines années. Compte tenu de la petite taille de l’organisme, le départ ou l’embauche de quelques employés au cours d’un trimestre peut avoir une incidence importante sur les dépenses engagées au cours de ce trimestre.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changements parmi les principaux cadres supérieurs

En mai 2015, la directrice, Direction des services généraux, a pris sa retraite de la fonction publique du Canada. Un processus de dotation est en cours. Le poste est actuellement occupé sur une base intérimaire afin d’assurer la continuité.

Changements aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant aux programmes au cours du dernier exercice.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 12 novembre 2015

Notes

¹ L’approbation d’engagements de conformité volontaire appartient au président du Conseil ou, lorsque l’engagement de conformité volontaire est soumis au Conseil après l’émission d’un avis d’audience, au Panel d’audience du Conseil.

État des autorisations (non vérifié)

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

(L) Crédit législatif

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre