Rapport financier trimestriel pour le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2014

Déclaration de la direction pour le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2014

1.  Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, de même qu’avec le Plan d’action économique du Canada 2014 (budget de 2014).

1.1  Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi), dans sa version modifiée (projet de loi C-22). La Loi a été modifiée à nouveau en 1993 (projet de loi C-91). Les révisions visaient à établir un juste équilibre entre la prolongation de la période de protection conférée par un brevet et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs en s’assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs. Lorsque, à l’issue d’une audience publique, il apparaît que le prix d’un médicament vendu sur un marché canadien est excessif, le Conseil peut rendre une ordonnance obligeant le breveté à réduire le prix de son médicament et (ou) à appliquer les mesures pour rembourser les recettes excessives qu’il a tirées de la vente de son médicament à un prix excessif.^{Notes de bas de page 1}

Le mandat du CEPMB comporte les deux volets suivants :

Réglementation : Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Rapport : Faire rapport des tendances des prix de tous les médicaments et des dépenses de recherche et développement (R-D) des brevetés.

Vous trouverez plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme du CEPMB dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2  Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEPMB accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, conforme au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus d’établissement du rapport ministériel sur le rendement, le CEPMB prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

2.  Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses. Les dépenses du CEPMB engagées au cours du T3 de 2014-2015 ont diminué de 103 milliers de dollars (5 %) comparativement au même trimestre en 2013-2014 et les dépenses cumulatives ont diminué de 3 047  milliers de dollars (37 %), pour passer de 8 330 milliers de dollars en 2013-2014 à 5 283 milliers de dollars en 2014-2015.

La diminution des dépenses cumulatives est principalement imputable à une décision rendue par la Cour fédérale en avril 2013 qui a infirmé une ordonnance du Conseil et a ordonné au CEPMB de rembourser au breveté la somme de 2 801 milliers de dollars, à laquelle s’ajoutaient 71 milliers de dollars pour les frais et les intérêts appropriés.

L’argent déclaré à titre de revenus non disponibles dans les états financiers annuels du CEPMB découle de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d’Engagements de conformité volontaire^{Notes de bas de page 2} ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. Le ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le montant déclaré à titre de revenus non disponibles correspond aux Engagements approuvés par la présidente ou un panel d’audience, selon le cas, et aux ordonnances du Conseil rendues à la suite d’audiences publiques portant sur le prix d’un médicament breveté.

Au cours du T3 de 2014-2015, la présidente a accepté un Engagement qui a entraîné un remboursement de recettes excessives totalisant 63 milliers de dollars comparativement au T3 de 2013-2014, au cours duquel aucun Engagement n’a été accepté. En 2014-2015, les revenus non disponibles cumulatifs découlant d’Engagements de conformité volontaire et d’un rajustement de paiement d’un Engagement d’une année antérieure ont atteint 2 157 milliers de dollars, par comparaison à 10 357 milliers de dollars en 2013-2014.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CEPMB. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

2.1  Changements importants au pouvoir

Tel que le montre l’État des autorisations à la page 8 du présent document, le total des autorisations disponibles pour l'année avait diminué de 3,1 millions de dollars (22 %), passant ainsi de 14,4 millions de dollars à 11,3 millions de dollars. Cette variation est principalement attribuable à une diminution de 2 872 $ relativement à un crédit législatif ponctuel reçu au T2 de 2013-2014 pour le remboursement de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs, tel qu’expliqué ci-dessous.

En février 2012, le Conseil a conclu qu’un breveté avait vendu deux médicaments brevetés au Canada à des prix jugés excessifs. Par conséquent, le Conseil a ordonné au breveté de verser à la Couronne en guise de remboursement des recettes excessives encaissées la somme de 2 801 milliers de dollars. Le breveté s'est conformé, mais a demandé le contrôle judiciaire de l’ordonnance. Le 30 avril 2013, la Cour fédérale a annulé l'ordonnance du Conseil et a ordonné dans sa décision que l’on remette au breveté dans les plus brefs délais la somme de 2 801 milliers de dollars, à laquelle s’ajoutaient 71 milliers de dollars pour les intérêts appropriés et les frais. Le CEPMB a reçu un financement prévu par la loi de 2 872 milliers de dollars pour couvrir ce remboursement.

2.2  Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Au total, les dépenses cumulatives ont diminué de 3 047 milliers de dollars (37 %), et les dépenses du T3 ont diminué de 103 milliers de dollars (5%).

Pour le « personnel », les dépenses cumulatives et du T3 ont diminué de 339 milliers de dollars et de 124 milliers de dollars, respectivement. Ces variations sont principalement imputables à la mise en œuvre de paiements de salaire en arrérages par le gouvernement du Canada et au report des mesures de dotation relatives à des postes récemment devenus vacants.

Pour les « services d’information », les dépenses cumulatives et du T3 ont diminué de 128 milliers de dollars et de 44 milliers de dollars, respectivement. Cette diminution est principalement imputable à l’approbation ultérieure d’un contrat relatif à l’achat de nouvelles données et bases de données aux fins de l’analyse des prix des médicaments et des inducteurs de coûts connexes.

Pour les « services professionnels et spéciaux », les dépenses cumulatives  et du T3 ont augmenté de 33 milliers de dollars et de 54 milliers de dollars, respectivement. Ces augmentations résultent de dépenses supplémentaires attribuées par le CEPMB aux fins de la rétention de services de consultants en TI en soutien de l’initiative de dépôt en ligne dans la base de données essentielle du CEPMB, de la mise en œuvre d’un système électronique de gestion des documents et des dossiers, de la préparation de son site Web en vue de la conversion aux technologies Web 2.0 technologies; et de services juridiques relatifs aux audiences.

Pour les « services publics, fournitures et approvisionnements », les dépenses cumulatives  ont augmenté de 33 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement imputable à un paiement antérieur de factures pour des abonnements relatifs à des renseignements pharmaceutiques spécialisés.

Pour l’ « Acquisition de machinerie et d'outillage », les dépenses cumulatives ont augmenté de 25 milliers de dollars. Cette variation est principalement imputable à des coûts associés à des mesures de protection de données conformément au plan de modernisation du réseau du CEPMB.

Pour les « autres subventions et paiements », les dépenses cumulatives ont diminué de 2 691 milliers de dollars. Cette diminution est principalement imputable au remboursement ponctuel de 2,872 milliers de dollars à un breveté en 2013-2014, suite à une ordonnance de la Cour fédérale.

Aucun écart important n’était à signaler en ce qui concerne les autres articles courants.

3.  Risques et incertitudes

Le CEPMB est financé au moyen d’affectations annuelles. En conséquence, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a un effet sur ses activités. Le CEPMB n’est pas habilité à dépenser les recettes reçues au cours de l’année à la suite de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d’Engagements de conformité volontaire ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. Le ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le financement du CEPMB comprend une affectation à but spécial (ABS) pour tenir des audiences publiques, dans le crédit 1 (Dépenses du programme) de 2 470 milliers de dollars. L’ABS peut uniquement être utilisée pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques, à des témoins experts, etc. Tout montant non utilisé pour la fin prévue doit être retourné au Trésor.  Les dépenses du CEPMB sont influencées par le nombre et la complexité des enquêtes portant sur le prix des médicaments brevetés, le nombre d’enquêtes qui donnent lieu à des audiences et le nombre de décisions après audience, qui forment la base des demandes de contrôle judiciaire, toutes choses qui, de façon inhérente, sont imprévisibles.

Le 27 mai 2014, la Cour fédérale a rendu ses décisions sur les demandes de contrôle judiciaire de deux des décisions que le Conseil a rendues après audience. Dans les deux cas, la Cour fédérale a statué que l’entreprise n’était pas un « breveté » au sens de l’article 79 de la Loi et échappait donc à la compétence du Conseil. Bien qu’elles posent un risque, les décisions judiciaires peuvent aussi clarifier les dispositions de la loi et de la réglementation et l’application des lignes directrices connexes du Conseil. Le 25 juin 2014, le procureur général a déposé des avis d’appel à l’égard des décisions.

Les dépenses les plus importantes du CEPMB sont celles qui se rattachent au « personnel », représentant 61 % de ses dépenses annuelles prévues. À l’instar d’autres organismes gouvernementaux de petite taille et très spécialisés, le CEPMB arrive difficilement à recruter et à conserver des experts en la matière. En conséquence, le CEPMB s’en remet au maintien d’un effectif hautement spécialisé, et à la passation de marchés avec des experts externes, pour continuer à exécuter ses programmes. Compte tenu de la petite taille de l’organisme, le départ ou l’embauche de quelques employés au cours d’un trimestre peut avoir une incidence importante sur les dépenses engagées au cours de ce trimestre.

4.  Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changements parmi les principaux cadres supérieurs

Il n’y a eu aucun changement important parmi les cadres supérieurs au cours de ce trimestre.

Changements aux programmes

Dans l’esprit du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le Conseil a conclu des consultations sur deux initiatives visant à alléger le fardeau réglementaire imposé. En premier lieu, le Conseil a approuvé la mise en œuvre de la nouvelle initiative relative à la méthodologie de rajustement du prix selon l’IPC retardé. Dans la nouvelle méthodologie, l’IPC réel remplace l’IPC prévu dans le calcul des facteurs de rajustement du prix selon l’IPC pour la période de prévision. La nouvelle méthodologie relative au rajustement du prix selon l’IPC retardé sera mise en œuvre en 2015. En second lieu, le CEPMB a amorcé une initiative visant à réduire les exigences réglementaires imposées aux brevetés en exigeant le dépôt d’un rapport annuel plutôt que semestriel.

5. Exécution du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le budget de 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports entre les Canadiens et les entreprises et leur gouvernement ainsi que de moderniser et de réduire les services administratifs.

En 2012-2013, le CEPMB a réalisé des économies d’environ 0,8 million de dollars. Les économies ont augmenté à 0,9 million de dollars en 2013-2014 et entraîneront des économies annuelles courantes de 1 million de dollars d’ici 2014-2015. Le CEPMB réalisera les économies visées en appliquant des mesures d’efficacité, en réduisant là où il est approprié, et par l’optimisation des processus et le recours à des solutions de rechange quant à la prestation des programmes de réglementation et de rapport, au moyen d’une transformation interne. Plus précisément, ces économies ont été/seront réalisées par l’entremise des mesures suivantes :

• Réduire de 630 milliers de dollars l’affectation à but spécial (ABS) accordée à la tenue d’audiences. Le solde de 2,5 millions de dollars est considéré comme un montant suffisant pour la tenue d’audiences impartiales et en temps opportun, au besoin.
  
  
• Réduire de 144 milliers de dollars le financement accordé au programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques en 2012-2013. Cette réduction a été de 312 milliers de dollars en 2013-2014 et de 374 milliers de dollars en 2014-2015 et au-delà. L’environnement au Canada a subi un certain nombre de changements en ce qui concerne les prix des médicaments non brevetés (génériques) appliqués depuis la réception des directives ministérielles en 2005; par conséquent, il semblerait y avoir un besoin moins urgent pour le CEPMB de poursuivre son travail dirigé dans ce domaine. Il est prévu qu’une capacité suffisante reste à effectuer des travaux concernant des médicaments non brevetés selon les besoins.

Il n’existe aucun risque ou incertitude d’ordre financier se rapportant à ces économies.

Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :

_____________________          _____________________
Mary Catherine Lindberg,            Douglas Clark,
Présidente                                 Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 17 février 2015
  
État des autorisations (non audité)