Rapport financier trimestriel pour le trimestre qui s'est terminé le 30 juin 2014

Déclaration de la direction pour le trimestre qui s'est terminé le 30 juin 2014

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2014, de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada 2014  (budget de 2014).

1.1  Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi), dans sa version modifiée (projet de loi C 22). La Loi a été modifiée à nouveau en 1993 (projet de loi C 91). Les révisions visaient à établir un juste équilibre entre la prolongation de la période de protection conférée par un brevet et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs en s'assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs. Lorsque, à l'issue d'une audience publique, il apparaît que le prix d'un médicament vendu sur un marché canadien est excessif, le Conseil peut rendre une ordonnance obligeant le breveté à réduire le prix de son médicament et (ou) à appliquer les mesures pour rembourser les recettes excessives qu'il a tirées de la vente de son médicament à un prix excessif.¹

Le mandat du CEPMB comporte les deux volets suivants :

Réglementation : Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Rapport : Faire rapport des tendances des prix de vente de tous les médicaments ainsi que des dépenses de recherche et développement (R-D) des brevetés.

Vous trouverez plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme du CEPMB dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2  Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEPMB accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, conforme au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus d'établissement du rapport ministériel sur le rendement, le CEPMB prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d'exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l'exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses. Les dépenses du CEPMB engagées au cours du premier trimestre de 2014-2015 ont augmenté de 10 milliers de dollars (0,7 %) comparativement au même trimestre en 2013-2014.

L'argent déclaré dans les états financiers annuels du CEPMB à titre de revenus non disponibles découle de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d'Engagements de conformité volontaire² ou d'ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. La ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le montant déclaré à titre de revenus non disponibles est influencé par les engagements approuvés par la présidente ou par un panel d'audience, selon le cas, et le nombre d'ordonnances du Conseil rendues à la suite d'audiences publiques portant sur le prix d'un médicament breveté. Au cours du premier trimestre de 2014-2015, le CEPMB a reçu un rajustement de paiement de 2 milliers de dollars afférent à un Engagement d'une année antérieure. Au cours du premier trimestre de 2013-2014, quatre Engagements pour cinq médicaments acceptés, ainsi qu'un rajustement d'un paiement afférent à un Engagement d'une année antérieure, ont ensemble entraîné des revenus non disponibles totalisant 7 205 milliers de dollars.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CEPMB. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

2.1  Changements importants au pouvoir

Tel que le montre l'État des autorisations à la page 8 du présent document, il n'y a pas eu de changements importants au total des autorisations disponibles pour l'année.

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Les dépenses du premier trimestre du CEPMB ont augmenté de 10 milliers de dollars par rapport à ses dépenses du premier trimestre de l'année précédente.

Les dépenses prévues pour le « personnel » ont diminué de 17 milliers de dollars par rapport à l'exercice précédent. L'écart s'explique principalement par les économies découlant de l'examen des dépenses du budget de 2012 et d'un rajustement pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, qui sont partiellement épongées par des augmentations pour les nouvelles conventions collectives. Les dépenses pour le « personnel » au premier trimestre de 2014-2015 ont diminué de 161 milliers de dollars par rapport au premier trimestre en 2013-2014. L'écart s'explique principalement par un paiement de transition ponctuel de 166 milliers de dollars pour la mise en œuvre de la paye en arrérages du gouvernement du Canada, à laquelle font contrepoids les dépenses au titre des « autres subventions et paiements ».

Les prévisions de dépenses pour les « services professionnels et spéciaux » en 2014-2015 ont diminué de 30 milliers de dollars par rapport à l'année précédente, du fait d'une diminution prévue des honoraires de consultants pour la mise au point d'une base de données essentielle et la création d'un système électronique de gestion des données et des dossiers.

Les dépenses au titre des « services publics, fournitures et approvisionnements » pour le premier trimestre de 2014-2015 ont diminué de 17 milliers de dollars par rapport au premier trimestre de 2013-2014. Cette diminution s'explique principalement par l'arrivée tardive d'une facture, normalement acquittée au premier trimestre, pour des abonnements à de l'information pharmaceutique spécialisée.

Les dépenses prévues pour l'« acquisition de matériel et d'outillage » en 2014-2015 ont augmenté de 30 milliers de dollars par rapport à 2013-2014 et les dépenses réelles ont augmenté de 20 milliers de dollars au premier trimestre de 2014-2015 par rapport au premier trimestre de 2013-2014. Les écarts sont dus en grande partie aux coûts associés à la modernisation des capacités de protection des données dans le cadre du plan évolutif du réseau du CEPMB.

Les dépenses pour les « autres subventions et paiements » ont augmenté de 171 milliers de dollars par rapport au premier trimestre de 2013-2014. L'augmentation s'explique principalement par un paiement de transition ponctuel de 160 milliers de dollars pour la mise en œuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada, qui fait contrepoids à la diminution des dépenses de « personnel », ainsi qu'il est expliqué plus haut.

3. Risques et incertitudes

Le CEPMB est financé au moyen d'affectations annuelles. En conséquence, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a un effet sur ses activités. Le CEPMB n'est pas habilité à dépenser les recettes reçues au cours de l'année à la suite de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d'Engagements de conformité volontaire ou d'ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. La ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le financement du CEPMB comprend une affectation à but spécial (ABS) pour tenir des audiences publiques, dans le crédit 1 (Dépenses du programme) de 2 470 milliers de dollars. L'ABS peut uniquement être utilisée pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques, à des témoins experts, etc. Tout montant non utilisé pour la fin prévue doit être retourné au Trésor. Les dépenses du CEPMB sont influencées par le nombre et la complexité des enquêtes portant sur le prix des médicaments brevetés, le nombre d'enquêtes qui donnent lieu à des audiences et le nombre de décisions après audience, qui forment la base des demandes de contrôle judiciaire, toutes choses qui, de façon inhérente, sont imprévisibles.

Le 27 mai 2014, la Cour fédérale a rendu ses décisions sur les demandes de contrôle judiciaire de deux des décisions que le Conseil a rendues après audience. Dans les deux cas, la Cour fédérale a statué que l'entreprise n'était pas un « breveté » au sens de l'article 79 de la Loi et échappait donc à la compétence du Conseil. Bien qu'elles posent un risque, les décisions judiciaires peuvent aussi clarifier les dispositions de la loi et de la réglementation et l'application des lignes directrices connexes du Conseil. Le 25 juin 2014, le procureur général a déposé des avis d'appel à l'égard des décisions.

Les dépenses les plus importantes du CEPMB sont les dépenses de « personnel », qui représentent 63 % des dépenses annuelles prévues. À l'instar d'autres organismes gouvernementaux de petite taille et très spécialisés, le CEPMB arrive difficilement à recruter et à conserver des experts en la matière. En conséquence, le CEPMB s'en remet au maintien d'un effectif hautement spécialisé, et à la sous-traitance à des experts de l'extérieur, pour continuer à exécuter ses programmes. Compte tenu de la petite taille de l'organisme, le départ ou l'embauche de quelques employés au cours d'un trimestre peut avoir une incidence importante sur les dépenses engagées au cours de ce trimestre.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changements parmi les principaux cadres supérieurs

Un nouveau membre du Conseil a été nommé en juin 2014. Le même mois, suite à une restructuration, le Directeur, Secrétariat du Conseil et communications, s'est vu confier la responsabilité de la planification stratégique. Le titre de ce poste est devenu Directeur, secrétariat du Conseil, communications et planification stratégique. Suite à un départ à la retraite, ce poste a un nouveau titulaire.

Changements aux programmes

Dans l'esprit du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le Conseil a conclu des consultations sur deux initiatives visant à alléger le fardeau réglementaire imposé. En premier lieu, le Conseil a approuvé la mise en œuvre de la nouvelle initiative relative à la méthodologie de rajustement du prix selon l'IPC retardé. Dans la nouvelle méthodologie, l'IPC réel remplace l'IPC prévu dans le calcul des facteurs de rajustement du prix selon l'IPC pour la période de prévision. La nouvelle méthodologie relative au rajustement du prix selon l'IPC retardé sera mise en œuvre en 2015. En second lieu, le Conseil a proposé des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés pour exiger le dépôt d'un rapport annuel plutôt que semestriel. On travaille actuellement à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada des modifications proposées au règlement en vue d'une consultation formelle en 2014-2015.

5. Exécution du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports entre les Canadiens et les entreprises et leur gouvernement ainsi que de moderniser et de réduire les services administratifs.

En 2012-2013, le CEPMB avait réalisé des économies d'environ 0,8 million de dollars. Les économies ont augmenté et atteint 0,9 million de dollars en 2013-2014 et entraîneront des économies annuelles courantes de 1 million de dollars à compter de 2014-2015. Le CEPMB réalisera les économies visées en appliquant des mesures d'efficacité, en réduisant là où il est approprié, et par l'optimisation des processus et le recours à des solutions de rechange quant à la prestation des programmes de réglementation et de rapport, au moyen d'une transformation interne. Plus précisément, ces économies ont été ou seront réalisées par l'entremise des mesures suivantes :

• Réduire de 630 milliers de dollars l'affectation à but spécial (ABS) accordée à la tenue d'audiences. Le solde de 2,5 millions de dollars est considéré comme un montant suffisant pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun, au besoin.
• Réduire de 144 milliers de dollars le financement accordé au programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques en 2012-2013. Cette réduction a été de 312 milliers de dollars en 2013-2014 et atteindra 374 milliers de dollars en 2014-2015 et au-delà. L'environnement au Canada a subi un certain nombre de changements en ce qui concerne les prix des médicaments non brevetés (génériques) appliqués depuis la réception des directives ministérielles en 2005; par conséquent, il semblerait y avoir un besoin moins urgent pour le CEPMB de poursuivre son travail dirigé dans ce domaine. Il est prévu qu'une capacité suffisante reste à effectuer des travaux concernant des médicaments non brevetés selon les besoins.

Il n'existe aucun risque ou incertitude d'ordre financier se rapportant à ces économies.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 14 août 2014

État des autorisations (non vérifié)

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(L) – Crédit législatif

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

¹ Le « Conseil » désigne les membres du Conseil et leurs fonctions judiciaires au sein de l'organisme, qui englobe les membres du Conseil et le personnel; on désigne l'organisme par le nom Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB). 

² Conformément à la Partie C, paragraphe C.15.4 du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures du CEPMB, la politique du Conseil dicte que l'approbation de l'Engagement n'appartient qu'au président du Conseil (ou au Panel d'audience lorsque l'Engagement de conformité volontaire est soumis au Conseil après l'émission de l'Avis d'audience).