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Modifications au Règlement sur les médicaments brevetés
Modifications au Règlement sur les médicaments brevetés
Le 24 octobre 2007 Le projet de modification du Règlement sur les médicaments brevetés, 1994
, a été publié dans le numéro du 6 octobre de la
Gazette du Canada, Partie I
. Les intervenants avaient jusqu'au 22 octobre 2007 pour fournir leurs commentaires sur le projet de modification à la Secrétaire du Conseil.
Lire les mémoires reçus
Projet de modification du Règlement sur les médicaments brevetés, 1994 - Mise à jour
Projet de modification du Règlement sur les médicaments brevetés
(
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)
Formulaires proposés
Formulaire 1 : Renseignements identifiant le médicament (
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)
Formulaire 2 : Renseignements identifiant le médicament et renseignements sur son prix (
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)
Liste de codes (
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)
Modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés, 1994, Publication: Gazette du Canada, le 31 décembre 2005
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20051231/html/regle7-f.html
Brevetés
ALTANA Pharma (
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)
AstraZeneca Canada Inc. (
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)
Boehringer Ingelheim (
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Eli Lilly Canada Inc. (
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GlaxoSmithKline Inc. (
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Merck Frosst Canada & Co (
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Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. (
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Novo Nordisk (
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Pfizer Canada Inc. (
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Purdue Pharma (
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Sanofi Aventis (
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Solvay Pharma (
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Wyeth Canada Inc. (
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Provinces
Ministère de la Santé de Nunavut (
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Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l Ontario (
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Ministère de la Santé de la Saskatchewan (
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Associations
NDMAC (
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Rx&D (
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Consultants
Brogan Inc. (
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Peter Kaldas (
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Assureurs privés
Green Shield Canada (
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Date de modification :
2018-04-19
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