Réponse de la direction à l’Évaluation des programmes du CEPMB de 2011-2012

Table des matières

• Résumé
• 1. Contexte
• 2. Méthode
• 3. Rapport d’évaluation
• 4. Réponse de la direction et plan d’action
• 5. Communications et rapports
• Glossaire
• Annexe A – Plan d’action

Résumé

Conformément à l’engagement pris dans un contexte visant l’approbation de fonds supplémentaires en 2008-2009, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a réalisé en 2011-2012 une évaluation de ses programmes dont l’objectif était d’en évaluer la pertinence, l’efficience et l’efficacité ainsi que d’évaluer la mesure dans laquelle une augmentation des ressources lui a permis d’atteindre ses objectifs. L’évaluation comportait de multiples sources de données qui prévoyaient une évaluation plus complète et une meilleure confiance dans les résultats. Dans l’ensemble, les constatations de l’évaluation étaient positives.

L’évaluation des programmes a permis de constater que le Programme de réglementation et le Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques du CEPMB demeurent pertinents. Toutefois, le Programme de rapport sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques a perdu de sa pertinence en raison de l’évolution de l’industrie pharmaceutique et d’un manque de rapidité dans l’élaboration et la diffusion des produits. Les constatations indiquent aussi que les deux programmes du CEPMB peuvent être exécutés par un organisme fédéral et cadrent bien avec les priorités pangouvernementales de même qu’avec le résultat stratégique du CEPMB.

Le Programme de réglementation a réalisé ses résultats escomptés avec beaucoup de succès, garantissant ainsi que les prix auxquels sont vendus les médicaments brevetés au Canada ne sont pas excessifs en vertu des critères prescrits par la loi. Le Programme de rapport sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques, bien qu’il ait donné de bons résultats dans certains aspects de ses activités, pourrait accroître l’utilisation de ses tendances relatives aux prix et des renseignements analytiques en augmentant la rapidité avec laquelle ces produits sont élaborés et diffusés.

Bien qu’aucune analyse coûts-avantages officielle n’ait été effectuée, des données empiriques donnent à penser que les activités du CEPMB sont rentables. De plus, le CEPMB perçoit, au nom du gouvernement du Canada, les revenus non disponibles par suite de paiements versés par les brevetés. Alors que le budget salarial et d’exploitation du CEPMB pour 2012-2013 est de 7,7 millions de dollars, ces revenus non disponibles perçus en vertu de ses activités au cours des 25 dernières années s’élèvent à 138,6 millions de dollars. La Loi sur les brevets prévoit que le ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

S’appuyant sur ce succès, le Conseil s’est engagé à examiner les quatre recommandations abordées dans le rapport d’évaluation.

1. Accélérer tous les processus du CEPMB

Le personnel du Conseil passe en revue les processus administratifs et réglementaires actuellement utilisés pour trouver des façons d’améliorer leur rapidité d’exécution. Des processus plus rapides pourraient notamment permettre, entre autres, une utilisation plus efficace des ressources, l’abrégement des périodes où les prix sont excessifs et un accès plus rapide aux renseignements sur les tendances relatives aux prix, aux ventes et à l’utilisation qui pourrait mener à un plus grand usage des renseignements produits par le CEPMB.

2. Simplifier davantage les Lignes directrices

Le Plan de surveillance et d’évaluation des principales modifications aux Lignes directrices constitue un outil efficace qui permet au personnel du Conseil de surveiller la mise en œuvre des Lignes directrices et de présenter régulièrement des rapports au Conseil. Un rapport annuel sera produit chaque année en décembre. Le Conseil est déterminé à avoir des Lignes directrices qui répondent aux besoins de l’environnement.

3. Encourager l’utilisation d’un langage clair dans toutes les communications du CEPMB

Le personnel du Conseil poursuivra son objectif d’accroître l’utilisation d’un langage clair et simple dans toutes les communications du CEPMB, par exemple, au moyen de la version « En bref » du rapport annuel. Le personnel du Conseil évalue présentement l’utilité d’un guide sur la réglementation des prix en langage clair qui explique le cadre d’établissement des prix dans son ensemble et qui favorise la reconnaissance et la conformité.

4. Élargir le public visé par les efforts de sensibilisation

Le CEPMB poursuivra la mise en œuvre de sa politique d’engagement des intervenants externes en organisant une série de réunions bilatérales auprès des intervenants non liés à l’industrie. De plus, le personnel du Conseil a organisé l’atelier « CEPMB 101 » et continuera de profiter des occasions de s’entretenir avec divers intervenants.

1. Contexte

Corrélativement à la disposition du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) d’augmenter le financement accordé au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) en 2008-2009 et dans les années suivantes, le CEPMB s’est engagé en 2011-2012 à réaliser une évaluation de la mesure dans laquelle l’augmentation des ressources l’a aidé à atteindre ses objectifs.

En octobre 2011, on a retenu les services de consultants qui ont été chargés de mener l’évaluation. L’évaluation mesurait la pertinence et le rendement du Programme de réglementation du prix des médicaments brevetés (Programme de réglementation)1 et du Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques (Programme de rapport)2 pendant la période de 2008-2009 à 2011-2012. Bien que le financement additionnel du SCT ne soit pas destiné au Programme de rapport, il a été inclus dans l’évaluation afin de générer une évaluation plus complète du rendement du CEPMB au cours des dernières années. L’évaluation a été menée conformément à la Politique sur l’évaluation et à la Directive sur la fonction d’évaluation du SCT. La version intégrale du rapport d’évaluation se trouve sur le site Web du CEPMB sous la rubrique « Responsabilisation ». Suivant les besoins, l’évaluation abordait les cinq enjeux principaux présentés dans le tableau ci-dessous.

Source : Stratégie de mesure du rendement du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (janvier 2011)

En décembre 2011, le plan de travail de l’évaluation a été soumis au Conseil pour acceptation. Le Conseil a aussi reçu un rapport d’étape et des renseignements sur les constatations préliminaires du sondage et sur les entrevues menées au 14 février 2012. Le personnel du Conseil a travaillé avec les consultants à recueillir et à fournir les renseignements nécessaires sur le rendement pour mener à bien l’évaluation des programmes. Une version provisoire du rapport d’évaluation a été présentée au Conseil aux fins de discussion à la mi-mai. La version finale du rapport d’évaluation a été acceptée par la présidente et a été présentée aux membres du Conseil à des fins informatives le 12 septembre 2012. Le rapport d’évaluation comportait un certain nombre de commentaires et d’observations. En se fondant sur les constatations de l’évaluation dans son ensemble, les consultants ont proposé certains éléments aux fins d’étude.

L’équipe de la direction a travaillé de concert avec le Comité de direction3 pour élaborer et rédiger la réponse de la direction et son plan d’action visant à aborder les considérations soulevées dans le rapport d’évaluation.

1 Une description du Programme de réglementation se trouve dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2012-2013, à la section II, Analyse des activités de programme par résultat stratégique. Le RPP peut être consulté sur le site Web du CEPMB sous la rubrique « Rapports au Parlement ».

2 Une description du Programme de rapports se trouve dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2012-2013, à la section II, Analyse des activités de programme par résultat stratégique. Le RPP peut être consulté sur le site Web du CEPMB sous la rubrique « Rapports au Parlement ».

3 Le Comité de direction du CEPMB est formé de la présidente, du vice-président et de la directrice exécutive. La Secrétaire du Conseil en est également membre et fournit des services de secrétariat au comité. Il est possible que l’on demande parfois aux autres membres de la direction du CEPMB d’assister aux réunions du comité. En certaines circonstances, la présidente peut aussi demander à d’autres membres du Conseil d’assister à ces réunions.

2. Méthode

L’évaluation reposait sur de nombreuses sources de données. L’utilisation de diverses sources et de nombreux moyens de collecte de données a permis de réaliser une évaluation plus complète et d’accroître la confiance dans les résultats. Le fait d’utiliser des données qualitatives et quantitatives a permis de baser les considérations sur de solides assises.

• Des entrevues menées auprès des intervenants qui ont joué un rôle important ou qui possèdent une expérience significative auprès du CEPMB, ou encore qui ont des intérêts dans celui ci. Un guide d’entrevue distinct a été conçu pour chacune des catégories de répondants énumérées ci-dessous. Au total, 46 entrevues ont été menées auprès des personnes suivantes :
  • 9 membres du Conseil (anciens et actuels);
  • 11 brevetés;
  • 5 représentants de groupes de consommateurs et de groupes de défense des droits;
  • 3 représentants de compagnies d’assurance-maladie privées;
  • 14 représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux.

On a souligné dans le rapport que les catégories de répondants étaient plutôt artificielles puisqu’on pourrait placer de nombreux répondants dans plus d’une des catégories susmentionnées. Lorsque des répondants s’identifiaient à plus d’une catégorie, on leur demandait de choisir la catégorie qui leur correspondait le mieux.

• Un sondage en ligne a été conçu pour recueillir des données auprès des intervenants. Le questionnaire comportait à la fois des questions à réponse libre et des questions orientées pour traiter les enjeux soulevés dans le cadre de ce projet. Des invitations à participer au sondage ont été envoyées par courriel à environ 700 personnes, dont soixante-quatorze (environ 10 %) y ont répondu. Elles sont réparties selon les catégories suivantes :
  • 39 brevetés ou organismes représentants des brevetés;
  • 4 organismes de défense des droits des consommateurs et (ou) des patients;
  • 7 prestataires de régimes d’assurance-médicaments fédéraux, provinciaux ou territoriaux;
  • 8 chercheurs membres de groupes de réflexion, d’universités, et autres;
  • 16 autres personnes s’identifiant comme consultants, avocats et pharmaciens.
• Examen des documents et analyse documentaire

L’examen des documents a été utilisé par les évaluateurs pour approfondir leur compréhension du CEPMB et traiter de nombreuses questions d’évaluation. Les documents examinés qui ont été recueillis proviennent du CEPMB ou de répondants ou sont le fruit de recherches ciblées sur Internet.

• Analyse des données sur le rendement du CEPMB

La Stratégie de mesure du rendement (SMR) du CEPMB a été mise au point en janvier 2011. Au moment de l’évaluation, la SMR avait été mise en œuvre, ou alors était en voie de l’être, dans la plupart des directions du CEPMB. Étant donné que la SMR n’a été mise au point que tout récemment, elle n’offre que des données limitées sur la mesure du rendement. On a toutefois considérablement amélioré la SMR grâce aux données fournies dans les rapports annuels du CEPMB et dans un ensemble d’autres documents connexes du CEPMB énumérés dans la bibliographie, de même qu’au moyen de données conservées et fournies par les différents secteurs d’activité du CEPMB.

2.1 Contraintes et limites méthodologiques

Les paragraphes qui suivent exposent les contraintes et les limites soulevées dans le rapport.

Toutes les parties à la présente évaluation ont reconnu dès le début que le nombre de répondants et de participants au sondage serait trop petit pour obtenir des statistiques réellement valides, autant pour le groupe d’ensemble que pour les catégories qu’il renferme. Cela ne remet pas en cause la valeur des renseignements recueillis. L’un des avantages liés à l’utilisation de nombreuses sources de données est que cette méthode offre une plus grande confiance si différentes sources de données fournissent des renseignements uniformes et adéquats. Pour la présente étude, on s’attendait à ce que l’association de l’apport des entrevues à celui du sondage garantisse un degré raisonnable de confiance dans les renseignements recueillis.

Cette attente s’est révélée juste dans le cas du Programme de réglementation. Toutefois, les réponses au sondage provenaient principalement des brevetés, faussant ainsi les résultats du Programme de rapport en raison du fait que ce dernier vise les décideurs du gouvernement et non les brevetés. Étant donné que ces deux groupes (décideurs du gouvernement et brevetés) peuvent avoir des priorités divergentes, l’ensemble des commentaires du sondage sur le Programme de rapport a été traité avec prudence.

En ce qui concerne les catégories de répondants et de participants au sondage autre que les brevetés et les représentants des administrations fédérale, provinciales et territoriales, le très faible nombre de réponses peut avoir indiqué que ces groupes n’étaient pas liés au CEPMB; cela pourrait être attribuable au fait que le Programme de réglementation du CEPMB ne les touche pas directement.

3. Rapport d’évaluation

Conformément à la Politique sur l’évaluation et à la Directive sur la fonction d’évaluation du SCT, l’évaluation a porté sur les questions concernant la pertinence et le rendement, de même que l’efficience et l’économie.

Dans l’ensemble, les constatations de l’évaluation étaient positives.

3.1 Conclusions

3.1.1 Pertinence

Pertinence continue des programmes du CEPMB

Le Programme de réglementation demeure pertinent. Bien que l’environnement pharmaceutique ait considérablement changé, le Programme de réglementation continue de répondre aux besoins pour lesquels il a été créé.

Le Programme de rapport demeure aussi pertinent, mais à un moindre degré que le Programme de réglementation. Sa perte de pertinence a été attribuée par certains intervenants à l’évolution de l’industrie pharmaceutique, ce qui a fait que certaines exigences du programme, comme la définition de recherche-développement, semblaient moins pertinentes. Le manque de rapidité dans l’élaboration et la diffusion des produits constituait un autre facteur important pouvant expliquer la perte de pertinence du programme.

Harmonisation avec les priorités gouvernementales et les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Les programmes du CEPMB peuvent tous deux être exécutés par un organisme fédéral et cadrent bien avec les priorités pangouvernementales de même qu’avec le résultat stratégique du CEPMB.

3.1.2 Rendement

Réalisation des résultats escomptés pour le Programme de réglementation

Le Programme de réglementation a donné de très bons résultats. Il a atteint un haut degré de conformité et a permis de veiller à ce que les prix ne soient pas excessifs, conformément aux critères imposés par la loi. De plus, le programme a été en mesure d’enrichir les connaissances et d’accroître la sensibilisation des intervenants et de créer un environnement réglementaire considéré par les intervenants comme de plus en plus clair et transparent. Le succès qu’a connu le programme en ce qui a trait à la prévisibilité de l’environnement a été plus modéré, surtout parce ce que les Lignes directrices, qui ont été considérablement améliorées, doivent être simplifiées davantage.

Réalisation des résultats escomptés pour le Programme de rapport

Le Programme de rapport a donné de très bons résultats dans certains aspects de son fonctionnement. Compte tenu de la mesure dans laquelle le programme a répondu aux besoins des décideurs pour lesquels il a été conçu, on constate qu’il a donné de bons résultats au chapitre de l’accessibilité, de l’intégralité et de la précision des produits qui relèvent de ses compétences — le Système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP) et les produits d’information sur les tendances relatives aux prix. Le programme n’a cependant pas lancé ces produits au moment opportun alors qu’ils auraient pu servir à la prise de décision et à l’élaboration de politiques. Il ne serait pas surprenant de voir leur utilisation augmenter considérablement si l’on trouvait une solution à ce problème de coordination dans le temps.

3.1.3 Efficience et économie

L’évaluation vient appuyer le niveau actuel de financement consacré aux salaires et aux dépenses d’exploitation du CEPMB. Le financement par reconduction reçu en 2008-2009 a été utilisé de façon convenable et a permis d’obtenir les résultats pour lesquels il a été autorisé. Bien que l’on n’ait pas effectué d’analyses coûts-avantages, des données empiriques donnent à penser que les activités du CEPMB sont rentables.

Il serait possible de réaliser des gains en matière d’efficience et d’économie en modernisant ou simplifiant certains aspects des cadres opérationnel et méthodologique du CEPMB, le plus important étant la simplification des Lignes directrices.

3.2 Recommandations

Dans sa conclusion, le rapport énonce les recommandations suivantes :

1. Accélérer tous les processus du CEPMB de façon qu’ils correspondent mieux au rythme de changement très rapide qui est devenu la norme dans l’industrie pharmaceutique.
2. Simplifier davantage les Lignes directrices, notamment les méthodologies utilisées et précisées dans ces premières.
3. Encourager l’utilisation d’un langage clair dans toutes les communications du CEPMB afin d’accroître la valeur de tous les produits d’information.
4. Élargir le public visé par les efforts de sensibilisation en mettant davantage l’accent sur le renforcement constant des relations de travail avec les tiers payeurs et les groupes de défense des droits des patients.

4. Réponse de la direction et plan d’action

L’équipe de la direction du CEPMB a travaillé de concert avec le Comité de direction4 à l’élaboration de ces réponses et d’un plan d’action.

La version finale de la réponse et du plan d’action de la direction a été approuvée par la présidente et a été présentée au Conseil à des fins informatives lors de la réunion tenue en décembre. Les réponses de la direction sont présentées ci-dessous. Le plan d’action qui y est associé figure à l’annexe A.

En plus des éléments pris en compte dans ce document, le personnel du Conseil a discuté de tous les commentaires et constatations compris dans le rapport. Bien qu’ils ne soient pas expressément inclus dans la réponse de la direction ni dans son plan d’action, le personnel du Conseil les examinera, en fonction des contraintes liées aux ressources, à la réglementation et à la législation, au fur et à mesure qu’évolueront les activités quotidiennes du Conseil et son cadre réglementaire au cours des prochaines années.

Recommandations

1. Accélérer tous les processus du CEPMB

Le personnel du Conseil passe en revue les processus administratifs et réglementaires actuellement utilisés pour trouver des façons d’améliorer leur rapidité d’exécution. Des processus plus rapides pourraient notamment permettre une utilisation plus efficace des ressources, l’abrégement des périodes où les prix sont excessifs et un accès plus rapide aux renseignements sur les tendances relatives aux prix, aux ventes et à l’utilisation pourrait mener à un plus grand usage des renseignements produits par le CEPMB.

Programme de réglementation

Les initiatives visant à accélérer les processus du CEPMB comprennent les suivantes :

• Mise en œuvre des Règles de pratique et de procédure aux fins des audiences

Les Règles de pratique et de procédure sont un ensemble publié de procédures établies à l’attention de toutes les parties prenant part à des audiences devant le Conseil. Les Règles énoncent les procédures du Conseil sur la base du mandat qu’a ce dernier, en vertu de la Loi sur les brevets, de résoudre les questions soumises à son attention de la manière la plus informelle et expéditive possible, dans la mesure où les circonstances le permettent et dans le respect de l’équité. Elles donnent aux parties intéressées une chance équitable de participer aux audiences du Conseil. Le Conseil compte mettre en œuvre les Règles maintenant qu’elles ont été approuvées par le Conseil du Trésor et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

• Mise en œuvre des objectifs de rendement pour les processus et les procédures choisis

Le CEPMB établira et publiera de façon officielle des objectifs de rendement pour les avis envoyés aux brevetés qui n’ont pas présenté le formulaire 3 et pour l’émission de lettres d’« examen et de soutien ». Le CEPMB déterminera et publiera également les délais d’exécution accordés aux brevetés pour la préparation de réponses dans le cadre du processus d’Engagement de conformité volontaire.

Programme de rapport

Les initiatives visant à accélérer les processus du CEPMB comprennent les suivantes :

• Raccourcir le délai de production des analyses et des rapports de l’initiative du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP)

Le personnel du Conseil examinera les besoins des principaux intervenants en matière d’information de même que l’allocation prévue des ressources internes. En collaboration avec le Comité directeur du SNIUMP, il cherchera en outre des moyens d’améliorer l’efficience et le délai de production des processus liés au choix de sujet, à la proposition de projet, à l’approbation des rapports et à la publication des études. Dans un même temps, il tentera de mettre à jour le mandat du Comité directeur du SNIUMP.

• Améliorer l’efficience du processus de consultation

Le personnel du Conseil évaluera le point auquel il serait efficace d’accentuer l’utilisation de procédures informelles, comme les groupes de travail et les avis et commentaires préparant à la consultation d’importants groupes d’intervenants. Le CEPMB compte sur une participation efficace et constructive des intervenants pour s'acquitter de son mandat, mettre en œuvre ses programmes, lancer de nouvelles initiatives et obtenir la confiance du public.5

2. Simplifier davantage les Lignes directrices

Programme de réglementation

• Poursuivre l’évaluation de l’application et des répercussions des modifications apportées aux Lignes directrices

Le personnel du Conseil et les brevetés continueront d’acquérir de l’expérience par rapport à l’interprétation et à l’application des nouvelles Lignes directrices. L’un des outils qu’utilise le CEPMB pour surveiller les Lignes directrices est le Plan de surveillance et d’évaluation des principales modifications aux Lignes directrices. Ce plan constitue un outil efficace qui permet au personnel du Conseil de surveiller la mise en œuvre des Lignes directrices et de présenter régulièrement des rapports au Conseil. Le premier rapport a été présenté en décembre 2011. Un rapport annuel sera produit chaque année en décembre. Le Conseil est déterminé à avoir des Lignes directrices qui répondent aux besoins de l’environnement; c’est dans cette optique que la surveillance et l’évaluation seront maintenues. Des précisions supplémentaires et, au besoin, des modifications au texte des Lignes directrices seront apportées à la suite des prochaines périodes de rapport au fur et à mesure que nous tirerons des leçons de leur application.

• Réduire le fardeau de la réglementation imposée aux brevetés

Le personnel du Conseil étudiera différents moyens de réduire le fardeau de la réglementation imposée aux brevetés, comme la possibilité de ne présenter qu’un seul rapport par année, la modification du seuil de recettes excessives justifiant la tenue d’une enquête et l’apport de changements à la méthodologie de rajustement du prix selon l’IPC.

• Effectuer une analyse de la méthodologie de rajustement du prix selon l’IPC

Le personnel du Conseil mènera une analyse de la méthodologie de rajustement du prix selon l’IPC pour déterminer s’il pourrait être avantageux d’y apporter des changements et quelles en seraient les répercussions sur les prix des médicaments brevetés.

• Faire le suivi des décisions du Panel d’audience et des questions faisant l’objet d’un contrôle judiciaire

Le Conseil et son personnel continueront aussi de faire le suivi des répercussions découlant des décisions prises par le Panel d’audience et des contrôles judiciaires sur les décisions de ce dernier. Les décisions du Panel d’audience et les conclusions des tribunaux pourraient permettre d’apporter des précisions concernant l’application du cadre de réglementation.

Programme de rapport

Le Programme de rapport n’a aucun rapport avec les Lignes directrices du Conseil.

3. Encourager l’utilisation d’un langage clair

Le CEPMB a récemment commencé à utiliser des webinaires et à développer un matériel de communication mieux adapté aux milieux de travail électroniques qui fonctionnent à plein régime. Ce matériel comprend notre compte Twitter et notre série de résumés analytiques6.

Programme de réglementation

Le personnel du Conseil continuera d’avoir recours à ces initiatives et d’en étendre la portée. De plus, on envisagera la possibilité de rédiger et de publier un guide sur la réglementation des prix qui serait écrit en langage clair afin d’expliquer les fondements du cadre d’établissement des prix et la façon dont il fonctionne.

Programme de rapport

En 2011-2012, en plus de son Rapport annuel 2011, le CEPMB a publié son Rapport annuel 2011 : En bref. Ce document a pour but de fournir aux intervenants et aux abonnés un sommaire de tous les renseignements pertinents compris dans le rapport annuel.

De plus, le CEPMB continuera d’inclure un résumé soulignant les incidences des analyses sur les politiques ou les programmes dans ses études et autres produits d’information réalisés en vertu de l’initiative du SNIUMP.

4. Élargir le public visé par les efforts de sensibilisation

Programme de réglementation

Le CEPMB a élaboré une stratégie d’engagement des intervenants dans le but de raffermir ses liens avec le réseau d’intervenants et d’élargir ce réseau. Essentiellement, l’objectif du CEPMB est de développer encore davantage ses réseaux et ses alliances stratégiques pour recueillir des renseignements sur les problèmes liés à la conception des programmes et des politiques et ayant des conséquences pour les intervenants, améliorant ainsi sa transparence et sa responsabilisation.

Programme de rapport

Le CEPMB a élargi la portée de ses outils de communication pour faciliter davantage les échanges avec les intervenants, mieux faire comprendre son mandat et étendre la portée et l’influence de ses activités. À cette fin, le CEPMB poursuivra la mise en œuvre de sa politique d’engagement des intervenants externes en organisant une série de réunions bilatérales auprès des intervenants non liés à l’industrie.

Le CEPMB a élaboré et approuvé une stratégie de communication pour les études et les autres produits d’information développés en vertu de l’initiative du SNIUMP. On déterminera le public cible de chaque publication pour s’assurer que la langue utilisée, la distribution, le degré de traitement et l’accessibilité correspondent aux utilisateurs visés.

De plus, le personnel du Conseil étudie des façons de mieux adapter le processus de consultation du CEPMB pour faciliter la participation d’un grand groupe d’intervenants.

4 Le Comité de direction du CEPMB est formé de la présidente, du vice-président et de la directrice exécutive. La secrétaire du Conseil en est également membre et fournit des services de secrétariat au comité. Il est possible que l’on demande parfois aux autres membres de la direction du CEPMB d’assister aux réunions du comité. Selon les besoins, la présidente peut aussi demander à d’autres membres du Conseil d’assister à ces réunions.

5 En vertu du paragraphe 96(5) de la Loi sur les brevets, le Conseil devra, avant d’établir des Lignes directrices, consulter le ministre, les ministres provinciaux de la Couronne responsables de la Santé et, le cas échéant, les représentants des groupes de défense des consommateurs et de l’industrie pharmaceutique nommés par le ministre à cette fin.

6 Les résumés analytiques sont des rapports sommaires sur les activités de recherche et d'analyse récentes réalisées au sein du CEPMB. Ils peuvent traiter de sujets tels que les tendances relatives aux ventes et aux prix des produits pharmaceutiques au Canada, les marchés pharmaceutiques au Canada par rapport aux marchés internationaux, les dépenses en R–D ou des résumés de rapports de recherche.

7 Le programme de formation « CEPMB 101 » offre une introduction au processus d'examen du prix, de même qu’à ses exigences en matière de rapports et aux formulaires destinés soit aux nouvelles personnes-ressources qui ont récemment commencé à travailler avec le Programme de réglementation du CEPMB, soit aux brevetés. La première séance de formation s’est déroulée le 6 décembre 2012.

5. Communications et rapports

Afin de tenir les intervenants informés, le CEPMB a inclus un bref compte rendu de l’état du rapport d’évaluation dans le numéro d’octobre 2012 de La Nouvelle.

Le rapport d’évaluation final, de même que la réponse et le plan d’action, ont été présentés à la ministre de la Santé, l’honorable Leona Aglukkaq, et à la sous-ministre de la Santé, à la fin de janvier 2013.

Le rapport d’évaluation final, de même que la réponse et le plan d’action, ont été rendus publics sur le site Web du CEPMB le 7 février 2013 et un avis électronique a été envoyé aux intervenants pour leur faire savoir que les documents sont maintenant accessibles.

L’équipe de la direction du CEPMB présentera les résultats du rapport d’évaluation, de même que sa réponse et son plan d’action, dans le cadre de séances d’information et d’allocutions. Des mises à jour peuvent également être publiées dans La Nouvelle.

La présidente fera au fur et à mesure le suivi des progrès réalisés par rapport aux recommandations présentées dans le plan d’action lors des réunions ordinaires du Comité de direction, et on profitera des réunions ordinaires du Conseil pour informer les membres du Conseil des progrès réalisés.

Glossaire

Breveté : Aux termes du paragraphe 79(1) de la Loi sur les brevets, le mot « breveté » désigne « la personne ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet pour une invention liée à un médicament, ainsi que quiconque était titulaire d’un brevet pour une telle invention ou exerce ou a exercé les droits d’un titulaire dans un cadre autre qu’une licence prorogée en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets ».

Dépenses de recherche et développement : Pour l’application du Règlement sur les médicaments brevetés, et plus particulièrement de ses articles 5 et 6, la recherche-développement s’entend des activités qui auraient été considérées admissibles au crédit d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu dans sa version du 1er décembre 1987.

Engagement de conformité volontaire : Document écrit dans lequel le breveté s’engage à réduire le prix de son médicament pour le rendre conforme aux Lignes directrices du Conseil. La présidente peut, en lieu d’un Avis d’audience, approuver un Engagement de conformité volontaire si cela est dans l’intérêt du grand public. Il est également possible de soumettre un Engagement après l’émission d’un Avis d’audience. Toutefois, l’Engagement soumis à ce point doit être approuvé par le Panel d’audience se penchant sur la question. Le Conseil publie tous les Engagements approuvés par la présidente ou par le Panel d’audience.

Lettre d’examen et de soutien : Il s’agit d’une lettre qui communique les résultats de l’examen du prix d’un médicament breveté existant de même que son statut de conformité.

Médicament breveté existant : Pour les besoins du CEPMB, un médicament breveté existant s’entend de tout médicament breveté vendu au Canada pour lequel le CEPMB a établi un prix de référence conformément aux Lignes directrices du Conseil.

Programme d’accès spécial : Programme en vertu duquel Santé Canada permet à des praticiens d’avoir accès à des produits médicamenteux n’ayant pas encore été approuvés et qui ne seraient autrement pas disponibles sur le marché canadien.

Annexe A – Plan d’action

L’équipe de la direction a travaillé de concert avec le Comité de direction pour élaborer et rédiger ce plan d’action visant à aborder les recommandations soulevées dans le Rapport d’évaluation des programmes du CEPMB. Ce plan d’action a été approuvé par la présidente et a été publié sur le site Web du CEPMB à www.pmprb-cepmb.gc.ca sous la rubrique « Responsabilisation ».

Les progrès réalisés par rapport aux recommandations présentées dans ce plan d’action seront communiqués à la présidente lors des réunions du Comité de direction.

⁸ Les « résumés analytiques » ont été présentés pour la première fois lors de l’exercice 2011-2012.