Liste des loi et règlement

Loi sur les brevets

La Loi sur les brevets établit le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), qui est chargé de veiller à ce que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne soient pas excessifs; et faire rapport annuellement au Parlement par le biais du Ministre de la santé. Le CEPMB exerce son mandat conformément aux articles 79 à 103.

Les articles 90, 92, 102 et 103 de la Loi autorisent le ministre à demander au Conseil de faire enquête sur toute question et de lui faire rapport, de faire des recommandations concernant la nomination des conseillers au Conseil, à conclure avec les provinces des ententes concernant le partage des revenus excédentaires perçus par le Conseil, et à convoquer des réunions officielles pour discuter de questions liées à l'application de la Loi par le CEPMB en ce qui concerne le prix des médicaments brevetés.

Règlement sur les médicaments brevetés (DORS/94-688)

Lignes directrices

• Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures – décrit le processus suivi par le personnel du Conseil pour examiner les prix des produits médicamenteux brevetés, ainsi que les mesures prises lorsqu'un prix semble excessif. Ce Compendium a été publié dans le but de sensibiliser les brevetés et de favoriser la conformité.
• Plan de surveillance et d'évaluation des principales modifications aux Lignes directrices – précise la manière dont l'incidence des Lignes directrices de 2010 sera évaluée. Ce plan fera l'objet d'un suivi continu et d'une mise à jour annuelle.