Rapport financier trimestriel pour le trimestre qui s'est terminé le 30 septembre 2013

Déclaration de la direction pour le trimestre qui s'est terminé le 30 septembre 2013

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2013, de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada 2013.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi), dans sa version modifiée (projet de loi C-22). La Loi a été modifiée à nouveau en 1993 (projet de loi C-91). Les révisions visaient à établir un juste équilibre entre la prolongation de la période de protection conférée par un brevet et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs en s'assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs. Lorsque, à l'issue d'une audience publique, il apparaît que le prix d'un médicament vendu sur un marché canadien est excessif, le Conseil peut rendre une ordonnance obligeant le breveté à réduire le prix de son médicament et (ou) à appliquer les mesures pour rembourser les recettes excessives qu'il a tirées de la vente de son médicament à un prix excessif.1

Le mandat du CEPMB comporte les deux volets suivants :

Réglementation : Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Rapport : Faire rapport des tendances des prix de tous les médicaments et des dépenses de recherche et développement (R-D) des brevetés.

Vous trouverez plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme du CEPMB dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEPMB accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, conforme au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus d'établissement du rapport ministériel sur le rendement, le CEPMB prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d'exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l'exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses. Les dépenses du CEPMB engagées au cours du deuxième trimestre de 2013-2014 ont augmenté de 2 860 milliers de dollars comparativement au même trimestre en 2012-2013 et les dépenses cumulatives ont augmenté de 2 735 000 $ (77,5 %), pour passer de 3 530 000 de dollars en 2012 2013 à 6 265 000 de dollars en 2013 2014.

L'accroissement des dépenses est imputable uniquement à une décision rendue par la Cour fédérale en avril 2013 qui a infirmé une ordonnance du Conseil et a ordonné au CEPMB de rembourser au breveté la somme de 2 801 milliers de dollars, à laquelle s'ajoutaient 71 milliers de dollars pour les frais et les intérêts appropriés.

L'argent déclaré à titre de revenus non disponibles découle de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d'engagements de conformité volontaire2 ou d'ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. Le ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le montant déclaré à titre de revenus non disponibles correspond aux engagements présentés par les brevetés et approuvés par la présidente et aux ordonnances du Conseil rendues à la suite d'audiences publiques portant sur le prix d'un médicament breveté. Au cours du deuxième trimestre de 2013-2014, la présidente a accepté deux engagements qui ont entraîné des revenus non disponibles de 3 152 200 $ comparativement à trois engagements de conformité volontaire ayant entraîné des remboursements de recettes excessives totalisant 2 806,6 $ au cours du deuxième trimestre de 2012-2013. En 2013-2014, les revenus non disponibles cumulatifs (c.-à-d. en date du 30 septembre 2013) découlant d'engagements de conformité volontaire et d'ordonnances du Conseil ont atteint 9 937 400 $, par comparaison à 3 837 600 $ en 2012-2013.

2.1 Changements importants au pouvoir

Tel que le montre l'État des autorisations à la page 10 du présent document, le total des autorisations disponibles pour l'année avait augmenté de 1,6 million de dollars (13 %), passant ainsi de 12,216 millions de dollars à 13,816 millions de dollars. Cette augmentation nette est attribuable à une hausse du financement prévu par la loi pour le remboursement de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs, tel qu'expliqué ci-dessous.

En février 2012, le Conseil a conclu qu'un breveté avait vendu deux médicaments brevetés au Canada à des prix jugés excessifs. Par conséquent, le Conseil a ordonné au breveté de verser à la Couronne en guise de remboursement des recettes excessives encaissées la somme de 2 801 milliers de dollars. Le breveté s'est conformé, mais a demandé le contrôle judiciaire de l'ordonnance. Le 30 avril 2013, la Cour fédérale a annulé l'ordonnance du Conseil et a ordonné dans sa décision que l'on remette au breveté dans les plus brefs délais la somme de 2 801 milliers de dollars, à laquelle s'ajoutaient 71 milliers de dollars pour les intérêts appropriés et les frais. Le CEPMB a reçu un financement prévu par la loi de 2 872 milliers de dollars pour couvrir ce remboursement.

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Les dépenses du deuxième trimestre du CEPMB, à l'exclusion du montant de 2 801 milliers de dollars ayant été remboursé par un breveté et le montant de 71 milliers de dollars ayant été versé pour couvrir les intérêts et les frais, sont légèrement à la baisse par rapport à ses dépenses au deuxième trimestre de l'année précédente. Cependant, il y a eu des changements importants dans les dépenses prévues et réelles par article courant.

Les dépenses prévues en personnel ont diminué de 114 milliers de dollars au cours de l'exercice 2013 2014 comparativement à l'exercice précédent et les dépenses au deuxième trimestre de 2013-2014 ont augmenté de 86 milliers par rapport au deuxième trimestre de 2012-2013. Cet écart s'explique par l'élimination de deux équivalents temps plein (ETP) du dénombrement total des ETP du CEPMB. Cela a été possible en raison de gains obtenus au moyen de processus visant l'efficience et la rationalisation des opérations.

Les dépenses du CEPMB en services d'information, autant les dépenses cumulatives que les dépenses du deuxième trimestre de 2013-2014, ont considérablement augmenté. Les dépenses cumulatives ont augmenté de 96 milliers de dollars comparativement aux dépenses cumulatives observées en 2012-2013. Les dépenses du deuxième trimestre de 2013-2014 ont augmenté de 81 milliers de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2012-2013, passant ainsi de 8 milliers de dollars à 89 milliers de dollars. Cette hausse s'explique par l'acquisition de nouvelles données et bases de données devant servir à la réalisation d'analyses détaillées du prix des médicaments et de ses facteurs de coût afin d'aider les assureurs publics et privés de régimes de soins de santé à élaborer des politiques éclairées en matière de remboursement des coûts des médicaments.

Les dépenses prévues pour les services professionnels et spéciaux en 2013-2014 ont considérablement diminué pour passer de 3 986 milliers de dollars en 2012-2013 à 3 280 milliers de dollars (706 milliers de dollars ou 17,7 %). Cela est principalement imputable à l'achèvement de la nouvelle base de données essentielle qui a permis de réduire les coûts liés aux consultants en TI. Au 30 septembre 2013, les dépenses cumulatives dans les services professionnels et spéciaux ont reculé de 87 milliers de dollars pour passer de 291 milliers de dollars en 2012-2013 à 204 milliers de dollars. Ce recul est imputable à une diminution des dépenses engendrées par les sciences de la santé et les consultants en TI.

Les dépenses prévues pour des locations ont augmenté pour passer de 40 milliers de dollars en 2012-2013 à 147 milliers de dollars en 2013-2014. Cette hausse s'explique par un changement dans le codage des licences des logiciels. En 2012-2013, les licences des logiciels étaient codées en fonction des services de réparation et d'entretien. Suite à ce changement dans le codage, les dépenses pour le deuxième trimestre de 2013-2014 ont augmenté de 4 milliers de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2012-2013, et les dépenses cumulatives pour 2013-2014 ont augmenté de 50 milliers de dollars par rapport à 2012-2013.

Inversement, le changement dans le codage a fait en sorte que les dépenses prévues au chapitre des services de réparation et d'entretien ont diminué de façon importante en 2013-2014 par rapport aux dépenses prévues en 2012-2013.

Les dépenses prévues pour les services publics, les matériaux et les fournitures ont augmenté de 19 milliers de dollars, passant de 269 milliers de dollars en 2012-2013 à 288 milliers de dollars en 2013-2014. De plus, les dépenses réelles pour le deuxième trimestre de 2013-2014 ont augmenté de 19 milliers de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2012-2013. Cette hausse est imputable au report des paiements relatifs aux abonnements de l'exercice précédent à l'exercice en cours.

Les dépenses prévues pour l'acquisition de machinerie et d'équipement ont grandement diminué pour passer de 215 milliers de dollars en 2012-2013 à 20 milliers de dollars en 2013-2014. Ce changement est attribuable à une modification du codage relativement aux dépenses pour certaines licences des logiciels. Ce changement au codage a aussi entraîné une réduction de 34 milliers de dollars des dépenses cumulatives, qui sont passées de 37 milliers de dollars en 2012-2013 à 3 milliers de dollars en 2013-2014.

3. Risques et incertitudes

Le CEPMB est financé au moyen d'affectations annuelles. En conséquence, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a un effet sur ses activités. Le CEPMB n'est pas habilité à dépenser les recettes reçues au cours de l'année à la suite de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d'engagements de conformité volontaire ou d'ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. Le ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le financement du CEPMB comprend une affectation à but spécial (ABS) pour tenir des audiences publiques, dans le crédit 40 (Dépenses du programme) de 2 470 milliers de dollars. L'ABS peut uniquement être utilisée pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques, à des témoins experts, etc. Tout montant non utilisé pour la fin prévue doit être retourné au Trésor. Les dépenses du CEPMB sont influencées par le nombre et la complexité des enquêtes portant sur le prix des médicaments brevetés et le nombre d'enquêtes qui donnent lieu à des audiences. Bien que le nombre d'audiences ait diminué au cours des deux dernières années, plusieurs décisions du Conseil ont fait l'objet de demandes de révision judiciaire. On s'attend à ce que les brevets continuent de présenter des demandes de révisions judiciaire relativement aux décisions défavorables du Conseil, étant donné que plusieurs éléments relatifs à son cadre législatif n'ont toujours pas été portés devant la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale.

Les dépenses les plus importantes du CEPMB sont celles qui se rattachent au personnel. À l'instar d'autres organismes gouvernementaux de petite taille et très spécialisés, le CEPMB arrive difficilement à recruter et à conserver des experts en la matière. En conséquence, le CEPMB s'en remet au maintien d'un effectif hautement spécialisé pour continuer à exécuter ses programmes. Compte tenu de la petite taille de l'organisme, le départ ou l'embauche de quelques employés au cours d'un trimestre peut avoir une incidence importante sur les dépenses engagées au cours de ce trimestre.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changements parmi les principaux cadres supérieurs

Michelle Boudreau, qui occupait le poste de Directrice exécutive du CEPMB depuis trois ans a démissionné le 26 septembre 2013.

Douglas Clark assumera le poste de Directeur exécutif à compter du 28 octobre 2013.

Changements aux programmes

Conformément au Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif et au Plan d'action économique du gouvernement, le CEPMB s'est engagé à revoir son processus d'examen des prix afin de cerner des moyens possibles de réduire le fardeau réglementaire imposé aux brevetés et d'en accroître l'efficience sans porter atteinte à son mandat visant à protéger les consommateurs.

Le Conseil a approuvé la poursuite des consultations avec les intervenants pour deux initiatives visant à réduire le fardeau réglementaire imposé aux brevetés :

• la méthodologie de rajustement du prix selon l'indice des prix à la consommation (IPC) qui remplacerait l'utilisation de l'IPC publiée par celle de l'IPC réel dans le calcul du facteur de rajustement du prix selon l'IPC pour la période prévue;
• le Règlement en faisant passer de deux à une déclaration annuelle des renseignements sur le prix et les ventes pour les médicaments brevetés actuels par les brevetés et en modifiant l'exigence selon laquelle les brevetés doivent présenter les renseignements le premier jour de la vente des nouveaux médicaments brevetés.

On élabore des précisions concernant la façon dont on déterminerait l'IPC retardé et relativement au plan des opérations et de la transition. De plus amples consultations seront menées au sujet du texte proposé du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures.

La proposition de modifications au Règlement fera l'objet d'une consultation officielle (processus d'élaboration réglementaire fédéral) du cabinet et sera publiée dans la Gazette du Canada. Les intervenants auront la possibilité d'émettre des commentaires à ce sujet. Les commentaires reçus à ce propos seront pris en considération dans le cadre de ce processus officiel, avant l'adoption et la mise en œuvre définitives.

5. Exécution du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports entre les Canadiens et les entreprises et leur gouvernement ainsi que de moderniser et de réduire les services administratifs.

En 2012-2013, le CEPMB a réalisé des économies d'environ 0,8 million de dollars. Les économies augmenteront à 0,9 million de dollars en 2013-2014 et entraîneront des économies annuelles courantes de 1 million de dollars d'ici 2014-2015.

Le CEPMB réalisera les économies visées en appliquant des mesures d'efficacité, en réduisant là où il est approprié, et par l'optimisation des processus et le recours à des solutions de rechange quant à la prestation des programmes de réglementation et de rapport, au moyen d'une transformation interne. Plus précisément, ces économies seront réalisées par l'entremise des mesures suivantes :

• Réduire l'affectation à but spécial (ABS) accordée à la tenue d'audiences. Cette mesure proposée permettrait d'éliminer un montant de 630 milliers de dollars du financement accordé à l'ABS, mais le solde de 2,5 millions de dollars s'agit d'un montant adéquat pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun, au besoin.
• Réduire davantage le montant de 144 milliers de dollars éliminé du financement accordé au programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques en 2012-2013, pour atteindre 312 milliers de dollars en 2013-2014, et 374 milliers de dollars en 2014-2015 et au-delà. L'environnement au Canada a subi de nombreux changements en ce qui concerne les prix des médicaments (génériques) non brevetés appliqués depuis la réception des directives ministérielles en 2005; par conséquent, il semblerait y avoir un besoin moins urgent pour le Conseil de poursuivre son travail dirigé dans ce domaine menant à une économie d'efficience. Il est prévu qu'une capacité suffisante reste à effectuer des travaux concernant des médicaments non brevetés selon les besoins.

Il n'existe aucun risque ou incertitude d'ordre financier se rapportant à ces économies.

Les dépenses du deuxième trimestre de 2013-2014, après ajustement pour le remboursement de recettes non disponibles de 2 801 milliers de dollars et d'une somme de 71 milliers de dollars pour couvrir les intérêts et les coûts, sont inférieures de 0,6 % par rapport aux dépenses observées pour la même période en 2012-2013.

Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :

_____________________ _____________________
Original signé par Original signé par
Mary Catherine Lindberg, Douglas Clark,
Présidente Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 13 novembre 2013

État des autorisations (non vérifié)

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(L) – Crédit législatif

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

¹ Le « Conseil » désigne les membres du Conseil et leurs fonctions judiciaires au sein de l'organisme, qui englobe les membres du Conseil et le personnel; on désigne l'organisme par le nom Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB).

² Conformément à la Partie C, paragraphe C.15.4 du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures du CEPMB, la politique du Conseil dicte que l'approbation de l'Engagement n'appartient qu'au président du Conseil (ou au Panel d'audience lorsque l'Engagement de conformité volontaire est soumis au Conseil après l'émission de l'Avis d'audience).