Rapport financier trimestriel pour le trimestre qui s´est terminé le 30 juin 2013

Déclaration de la direction pour le trimestre qui s´est terminé le 30 juin 2013

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l´exige l´article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, de même qu´avec le Plan d´action économique du Canada.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi), dans sa version modifiée (projet de loi C-22). La Loi a été modifiée à nouveau en 1993 (projet de loi C-91). Les révisions visaient à établir un juste équilibre entre la prolongation de la période de protection conférée par un brevet et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs en s´assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs.

Le mandat du CEPMB comporte les deux volets suivants :

Réglementation : Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Rapport : Faire rapport des tendances des prix de tous les médicaments et des dépenses de R-D des brevetés.

Vous trouverez plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme du CEPMB dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L´état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEPMB accordées par le Parlement et utilisées par l´organisme, conforme au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l´exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d´information financière à l´égard de l´utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l´autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l´entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l´entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d´une élection générale, l´article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l´exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus d´établissement du rapport ministériel sur le rendement, le CEPMB prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d´exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d´une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n´a pas fait l´objet d´une vérification ou d´un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l´exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses. Les dépenses du CEPMB engagées au cours du premier trimestre de 2013-2014 ont diminué de 125 milliers de dollars (7,8 %) comparativement au même trimestre en 2012-2013.

L´argent déclaré à titre de revenus non disponibles ne représente pas les recettes générées par le CEPMB. Cet argent découle de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d´Engagements de conformité volontaire ou d´ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. Le ministre peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le montant déclaré à titre de revenus non disponibles est influencé par le nombre d´Engagements présentés par les brevetés et approuvés par la présidente et le nombre d´ordonnances du Conseil rendues à la suite d´audiences publiques portant sur le prix d´un médicament breveté. Au cours du premier trimestre de 2012-2013, la présidente a accepté trois Engagements qui ont entraîné des revenus non disponibles de 1 031 000 $. Au cours du premier trimestre de 2013-2014, quatre Engagements pour cinq médicaments ont été acceptés, ainsi qu´un rajustement d´un paiement afférent à un Engagement d´une année antérieur, ont ensemble entraîné des revenus non disponibles totalisant 7 205 000 $.

2.1 Changements importants au pouvoir

Au 30 juin 2013, le total des autorisations disponibles pour l´année avait diminué de 888 000 $ (7,5 %) comparativement au même trimestre de l´année précédente, passant de 11,832 millions de dollars à 10,944 millions de dollars. Ce recul net découle d´une diminution du crédit 40 - Dépenses de fonctionnement, en raison de l´application du plan d´action pour la réduction du déficit.

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Les dépenses du premier trimestre du CEPMB sont 7,8 % inférieures à celles du premier trimestre de l´année précédente. Cependant, il y a eu des changements importants dans les dépenses prévues et réelles par article courant.

Au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2013, les dépenses réelles engagées au chapitre du personnel ont diminué de 42 milliers de dollars (3,1 %) par rapport au même trimestre de l´année précédente. Cet écart s´explique en grande partie par une décision voulant que le risque associé aux coûts salariaux croissants soit géré en choisissant de ne pas doter certains postes en raison d´une augmentation du nombre de postes vacants par suite des retraites et des départs.

Les dépenses réelles engagées au chapitre des services d´information ont augmenté de 15 milliers de dollars, pour passer de 7 milliers de dollars au cours du premier trimestre de 2012-2013 à 22 milliers de dollars pour le même trimestre de 2013-2014. Cette augmentation est attribuable à une modification du codage requise suite à l´ajout de nouveaux comptes au Plan comptable du gouvernement du Canada.

Les dépenses réelles engagées au chapitre des services professionnels et spéciaux ont diminué de 55 milliers de dollars, pour passer de 112 milliers de dollars au cours du premier trimestre de 2012-2013 à 57 milliers de dollars pour le même trimestre de 2013-2014. Cette baisse de 49,1 % est attribuable en grande partie à des dépenses plus faibles liées aux conseillers en technologie de l´information par suite de l´étape de la mise au point et de l´essai de la base de données essentielle de remplacement renfermant l´information sur les prix des médicaments. Ce projet se concentre actuellement sur la documentation de la base de données essentielle et le développement d´expertise à l´interne.

Les dépenses réelles engagées au chapitre des locations ont augmenté de 46,3 milliers de dollars au cours du premier trimestre de 2013-2014. Cette augmentation est attribuable à une modification du codage des licences de logiciels; en 2012-2013, les licences étaient codées sous R et E, Services publics et autres services.

Les dépenses réelles engagées au chapitre des R et E, Services publics et autres services ont diminué de 73 milliers de dollars au cours du premier trimestre de 2013-2014; cette diminution est due en grande part à la modification du codage mentionnée précédemment, ainsi qu´à une diminution importante du nombre de licences de logiciels SAS résultant de la base de données essentielle de remplacement.

Les dépenses actuelles engagées au chapitre des services publics, fournitures et approvisionnements ont augmenté de 16,8 milliers de dollars au cours du premier trimestre de 2013-2014. Cette augmentation s´explique par le paiement d´un abonnement qui a été payé au cours du deuxième trimestre de l´exercice 2012-2013 et qui est maintenant payé au cours du premier trimestre de l´exercice 2013-2014.

Enfin, les dépenses actuelles engagées au chapitre de l´acquisition de matériel et d´outillage de moins de 10 milliers de dollars ont diminué de 31,8 milliers de dollars au cours du premier trimestre de 2013-2014. Cette diminution s´explique par une modification du codage en 2013-2014 qui a eu pour résultat le codage d´un serveur au chapitre des locations plutôt qu´au chapitre de l´acquisition de matériel et d´outillage de moins de 10 milliers de dollars comme pour l´exercice 2012-2013.

3. Risques et incertitudes

Le CEPMB est financé au moyen d´affectations annuelles. En conséquence, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a un effet sur ses activités. Le CEPMB n´est pas habilité à dépenser les recettes reçues au cours de l´année à la suite de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d´engagements de conformité volontaire ou d´ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives à l´égard de médicaments brevetés. Le ministre peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le financement du CEPMB comprend une affectation à but spécial (ABS) pour tenir des audiences publiques, dans le crédit 40 (Dépenses du programme) de 2,5 millions de dollars. L´ABS peut uniquement être utilisée pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques, à des témoins experts, etc. Tout montant non utilisé pour la fin prévue doit être retourné au Trésor. Les dépenses du CEPMB sont influencées par le nombre et la complexité des enquêtes portant sur le prix des médicaments brevetés et le nombre d´enquêtes qui donnent lieu à des audiences. Au cours des dernières années, plusieurs audiences du Conseil ont mené à des demandes de révision judiciaire devant la Cour fédérale et la Cour d´appel fédérale. En raison de la complexité inhérente à la compétence du Conseil, on s´attend à ce que les brevetés continuent de présenter des demandes devant la Cour fédérale et la Cour d´appel fédérale, dans des domaines où la compétence du Conseil n´est pas clairement définie dans la loi et la jurisprudence.

Les dépenses les plus importantes du CEPMB sont celles qui se rattachent au personnel; elles représentent 63 % de ses dépenses annuelles prévues, soit une augmentation de 4 % au cours de l´exercice 2013-2014 par rapport à 59 % des dépenses annuelles prévues au cours de l´exercice 2012-2013.

Malgré une diminution de 42 milliers de dollars (3,1 %) des dépenses au chapitre du personnel au cours du premier trimestre de 2013-2014 par rapport à la même période au cours de l´exercice précédent, la part des dépenses au chapitre du personnel par rapport aux dépenses totales au cours du premier trimestre de 2013-2014 a augmenté de 4 %, soit à un niveau de 88 % par rapport à 84 % au cours du même trimestre en 2012-2013. Cette augmentation s´explique par le fait que les dépenses totales du CEPMB au cours du premier trimestre de 2013-2014 ont diminué de 1 607 000 milliers de dollars en 2012-2013 à 1 482 000 (8,1 %) en 2013-2014. À l´instar d´autres organismes de petite taille, le CEPMB arrive difficilement à recruter et à conserver des experts en la matière extrêmement spécialisés et à embaucher du nouveau personnel en temps opportun. En conséquence, le CEPMB s´en remet au maintien d´un effectif hautement spécialisé pour continuer à exécuter ses programmes. Compte tenu de la petite taille de l´organisme, le départ ou l´embauche de quelques employés au cours d´un trimestre peut avoir une incidence importante sur les dépenses engagées au cours de ce trimestre.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changements parmi les principaux cadres supérieurs

Un nouveau membre du Conseil a été nommé en décembre 2012.

Une nouvelle directrice des Services généraux est entrée en fonction en février 2013. Il y a eu une période de transition avant la retraite de l´ancienne directrice en avril 2013.

Changements aux programmes

En juin 2013, le CEPMB a publié sa version mise à jour du Compendium des politiques des Lignes directrices et des procédures pour 2013.

En juin 2013, le Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés a émis un Avis et commentaires sur des modifications proposées à la méthodologie de rajustement du prix selon l´indice des prix à la consommation (IPC) et au Règlement sur les médicaments brevetés. On demandait les observations quant à l´Avis et commentaires au plus tard le 13 juin 2013.

5. Exécution du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d´économie annoncées dans le budget de 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports entre les Canadiens et les entreprises et leur gouvernement ainsi que de moderniser et de réduire les services administratifs.

Les mesures du budget de 2012 entraîneront pour le CEPMB des économies de 1 million de dollars d´ici l´exercice 2014-2015 en appliquant des mesures d´efficacité, en réduisant là où le besoin est moins grand et en modifiant la façon dont l´organisme fonctionne à l´interne au moyen de l´examen d´autres options pour l´exécution du programme de réglementation. 

Le CEPMB réalisera au cours de la première année de mise en œuvre des économies d´environ 0,8 million de dollars. Les économies augmenteront à 0,9 million de dollars en 2013-2014 et entraîneront des économies courantes de 1 million de dollars d´ici 2014-2015.

Il existe, entre les exercices 2011-2012 et 2012-2013, un écart budgétaire de 0,8 million de dollars concernant les autorisations du CEPMB se rapportant aux mesures d´économie du budget de 2012. Plus précisément, le CEPMB pourra réaliser des économies en 2012-2013 en réduisant le financement accordé aux mesures suivantes :

• Réduire l´affectation à but spécial (ABS) accordée à la tenue d´audiences. Cette mesure proposée permettrait d´éliminer un montant de 630 milliers de dollars du financement accordé à l´ABS, mais il s´agit d´un montant adéquat pour la tenue d´audiences impartiales et en temps opportun au besoin.

• Éliminer un montant de 144 milliers de dollars du financement accordé à l´initiative sur les prix des médicaments non brevetés distribués sous ordonnance. L´environnement au Canada a subi de nombreux changements en ce qui concerne les prix des médicaments (génériques) non brevetés appliqués depuis la réception des directives ministérielles en 2005; par conséquent, il semblerait y avoir un besoin moins urgent pour le Conseil de poursuivre son travail dirigé dans ce domaine menant à une économie d´efficience. Il est prévu qu´une capacité suffisante reste à effectuer des travaux concernant des médicaments non brevetés sur selon les besoins.

Les dépenses engagées au cours du premier trimestre de 2013-2014 sont 7,7 % inférieures à celles engagées lors de la même période de l´exercice précédent.

Il n´existe aucun risque ou incertitude d´ordre financier se rapportant à ces économies.

Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :

_____________________ 
Original signé par
Mary Catherine Lindberg,
Présidente

_____________________ 
Original signé par
Michelle Boudreau,
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 28 août 2012

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)

* N´inclut que les autorisations disponibles pour l´exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(L) - Crédit législatif

TABLEAU 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

* N´inclut que les autorisations disponibles pour l´exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.