CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l´intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l´exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés (le Conseil). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l´intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l´importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l´enregistrement centralisé des opérations financières du Conseil. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l´information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l´objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Conseil sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l´efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés fait l'objet d´audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du CEPMB.

Les états financiers du Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés n'ont pas fait l´objet d'un audit.

Mary Catherine Lindberg
Présidente
Ottawa, Canada
Date : 30 août 2012

Michelle Boudreau
Directrice exécutive et dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date : 30 août 2012

CONSEIL D´EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Mary Catherine Lindberg
Présidente
Ottawa, Canada
Date : 30 août 2012

Michelle Boudreau
Directrice exécutive et dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date : 30 août 2012

CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
État des résultats et de la situation financière nette du Conseil (non audité)
pour l´exercice terminé le 31 mars

Information sectorielle (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

CONSEIL D´EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
État de la variation de la dette nette du Conseil (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

CONSEIL D´EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

CONSEIL D´EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2012

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi-judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets.

Même s'il fait techniquement partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance du Ministre de la Santé. Il fonctionne d´une façon indépendante des autres organismes, dont Santé Canada, qui vérifie l'innocuité et l´efficacité des médicaments, et les régimes d'assurance-médicaments qui en approuvent l´inscription sur leurs formulaires respectifs des médicaments admissibles à un remboursement.

Résultat stratégique : Les intérêts de la population canadienne et des régimes de soins de santé sont protégés du fait que les produits médicamenteux brevetés ne peuvent être vendus sur un marché canadien à des prix excessifs. Les principaux intervenants sont tenus informés au moyen d'analyses des tendances relatives aux produits pharmaceutiques.

Conformité et application de prix non excessifs pour les produits médicamenteux brevetés

Le CEPMB exerce un contrôle sur les prix moyens non excessifs des produits médicamenteux brevetés pour usage humain ou pour usage vétérinaire vendus au Canada. Dans le cadre de cette activité de programme, le CEPMB passe en revue les prix demandés par les brevetés pour leurs produits médicamenteux brevetés en fonction des facteurs d´examen des prix prévus en vertu de la Loi sur les brevets afin de s'assurer que ces prix ne sont pas excessifs. Lorsque, à l´issue d'une audience publique, il apparaît que le prix d´un produit médicamenteux est excessif sur un marché, le Conseil peut rendre une ordonnance obligeant le breveté à réduire le prix de son produit et à prendre les mesures qui lui sont dictées pour rembourser les recettes excessives qu'il a tirées de la vente de son produit à des prix excessifs.

Analyse des tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Le CEPMB effectue des recherches et des analyses sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques et fait rapport, chaque année, au Parlement des tendances observées et des dépenses en matière de recherche-développement par l´intermédiaire du ministre de la Santé. Au moyen du Système national d'information sur l´utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP), le CEPMB effectue également des recherches et prépare des analyses critiques sur les prix, l'utilisation et les tendances relatives aux coûts des produits médicamenteux brevetés et non brevetés distribués sous ordonnance.

Services internes

Les services internes sont des groupes d´activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l´information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l´ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s´appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Conseil ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l´état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Conseil ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l´état des résultats et de la situation financière nette du Conseil correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Conseil fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Conseil est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Conseil sont prélevés sur le Trésor. L´encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Conseil et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l´encaisse que le Conseil a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s´acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l´exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Conseil. Bien que l'on s´attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n´a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l´entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d´emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l´employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au régime sont passées en charges dans l´exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Conseil découlant du régime. La responsabilité du Conseil relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d´emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l´aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l´ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Ils comprennent principalement des montants à être recouverts de d'autres ministères gouvernementaux dont le recouvrement est considéré certain. Par conséquent, aucune provision n´a été établie en contrepartie de ces sommes.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l´on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l´éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel des estimations sont faites est le passif pour les indemnités de départ. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l´exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Conseil reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l´état des résultats et de la situation financière nette du Conseil et l'état de la situation financière d´un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d´un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Conseil pour l´exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d´exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Conseil :

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d´économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le Conseil a comptabilisé au 31 mars 2012 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d´un montant de 352 000 $ dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

Le Conseil a enregistré une charge à payer de 2,8 millions de dollars en 2011-2012 (néant pour 2010-2011) pour les réclamations et les litiges.

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Conseil participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l´inflation.

Tant les employés que le Conseil versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges pour l'exercice courant et pour l´exercice précédent, soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés, correspondent à :

La responsabilité du Conseil relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Conseil verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l´admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d´avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d´emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d´être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l´obligation d'indemnités de départ courus.

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés :

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l´exercice, le Conseil a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d´autres ministères :

Au cours de l'exercice, le Conseil a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l´employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Conseil :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l´efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d´émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l´état des résultats et de la situation financière nette du Conseil.

(b) Autres transactions entre apparentés :

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

8. Information sectorielle

9. Modifications comptables

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l´information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du Conseil sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le Conseil présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l´avoir.

Les revenus sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Conseil. Ce changement a eu pour incidence d´augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 8 394 187 $ en 2011-2012 (23 272 642 $ en 2010-2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l´état des résultats et de la situation financière nette du Conseil sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le Conseil constatait ces transactions directement dans l'état de l´avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffrait à 7 675 783 $ en 2011-2012 (10 645 530 $ en 2010-2011).

10. Information comparative

Au cours de cet exercice, on a découvert que la déclaration de l´état des résultats pour 2010-2011 a été présenté d'une manière qui justifie un retraitement. La modification affecte la répartition entre les activités du programme, et a un effet néant sur les charges totales. Par conséquent, les états financiers comparatifs pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 ont été reclassés. L'effet de ces ajustements est présenté dans le tableau ci-dessous.