Rapports ministériels sur le rendement de 2012-2013
Revenus non disponibles
| Programme |
Revenus réels
2010-2011
(milliers $) |
Revenus réels
2011-2012
(milliers $) |
2012-2013 (milliers $) |
| Revenus prévus |
Revenus réels |
| Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés |
| Engagements de conformité volontaire / Ordonnances du Conseili |
23 272,6 |
11 195,5 |
- |
19 670,4 |
| Total des revenus non disponibles |
23 272,6 |
11 195,5 |
- |
19 670,4 |
i Les sommes comptabilisées dans les recettes non disponibles ne représentent pas les recettes générées par le CEPMB. Ce sont plutôt les sommes que les brevetés ont remises au gouvernement du Canada en application des modalités d'un engagement de conformité volontaire ou d'une ordonnance du Conseil aux fins du remboursement des recettes excessives encaissées de la vente d'un médicament à des prix excessifs. Le ministre est habilité à conclure des ententes avec les provinces concernant la distribution aux provinces des sommes versées par les brevetés au Receveur général moins les coûts engagés pour leur perception et pour leur distribution.