DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), c. P-4, telle que modifiéeET DANS L'AFFAIRE DE Galderma Canada Inc. (l'« intimée ») et du médicament « Tactuo »

AVIS D'AUDIENCE

PRENEZ AVIS que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») tiendra une audience dans sa salle d'audience située dans le Centre Standard Life Centre au 333, avenue Laurier Ouest, 18e étage, (Ottawa) Ontario, à une date qui sera fixée par le Panel d'audience le 13 novembre 2012 ou peu après.

A. Objet de l'audience

1. L'audience a pour but de déterminer si, aux termes des articles 83 et 85 de la Loi sur les brevets (la « Loi »), l'intimée vend ou a vendu son médicament connu sous le nom Tactuo sur un marché canadien à un prix que le Conseil juge excessif et, le cas échéant, de décider de l'ordonnance, s'il en est, qui doit être rendue.

B. Pouvoir du Conseil au regard de la pratique de prix excessifs

2. Si le Conseil arrive à la conclusion que l'intimée vend ou a vendu son médicament Tactuo sur un marché canadien à un prix qu'il juge excessif, le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre l'intimée de porter le prix maximal auquel elle vend son médicament Tactuo sur ce marché à un niveau que le Conseil ne juge pas excessif et qui est mentionné dans l'ordonnance.

3. En outre, dans le cas où le Conseil arriverait à la conclusion que l'intimée a vendu son médicament Tactuo sur un marché canadien à un prix excessif alors qu'il était breveté, le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre l'intimée de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes pour rembourser la partie excessive des recettes tirées de la vente de son médicament Tactuo à un prix excessif :

a) réduire dans un marché canadien le prix auquel elle vend son médicament dans la mesure et pour la période prévues par l'ordonnance;

b) réduire dans un marché canadien le prix de vente d'un autre de ses médicaments brevetés dans la mesure et pour la période prévues par l'ordonnance;

c) verser à Sa Majesté du chef du Canada le montant prévu par l'ordonnance.

4. De plus, si le Conseil arrive à la conclusion, à la lumière du volume et de la durée des ventes à un prix excessif du médicament Tactuo, que l'intimée a pratiqué une politique de prix excessif pour son médicament Tactuo, il peut, par ordonnance, et tenant lieu d'une ordonnance qu'il pourrait rendre en vertu du paragraphe 3 ci-dessus, ordonner à l'intimée de se conformer à l'une ou à plusieurs des mesures prévues au même paragraphe de manière à lui faire rembourser jusqu'à concurrence du double des recettes excessives tirées de la vente du médicament Tactuo à un prix excessif.

C. Motifs des ordonnances proposées et faits pertinents

5. Le personnel du Conseil a fait enquête sur le prix du médicament Tactuo
(numéro d'identification du médicament [« DIN »] 02365871), un médicament breveté vendu au Canada par l'intimée. Le médicament Tactuo est vendu au Canada sous forme de tube de 60 g. Les faits pertinents sur lesquels s'est fondé le personnel du Conseil pour justifier l'Avis d'audience et l'ordonnance qu'il soumet au Conseil sont décrits dans l'Énoncé des allégations du personnel du Conseil daté du
24 septembre 2012 et dont copie est jointe au présent Avis.

D. Procédure

6. Pour l'intérêt public, le Conseil doit tenir l'audience dans les meilleurs délais sans toutefois priver le breveté du traitement juste et équitable auquel il a droit. Sauf avis contraire stipulé dans le présent Avis d'audience ou dans toute autre communication ultérieure du Conseil, le Conseil tiendra l'audience conformément à ses Règles proposées (les « Règles ») publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 16 juin 2012.

7. Le Conseil tiendra une audience publique sauf s'il arrive à la conclusion, à la lumière des représentations et des éléments de preuve déposés par l'intimée, que la divulgation de certains éléments d'information ou de documents au cours de l'audience est susceptible de causer un préjudice direct et important à l'intimée. Dans un tel cas, l'audience ou une partie de l'audience, à la discrétion du Conseil, pourra se tenir à huis clos.

E. Conférence de gestion d'instance

8. Conformément à l'article 22 des Règles, une conférence de gestion d'instance, à laquelle participeront les avocats des parties, l'avocat du Panel d'audience et la Secrétaire du Conseil, se tiendra au plus tard le 13 novembre 2012.

La conférence aura pour objet de :

1. de déterminer le calendrier d'audience;
2. de déterminer la langue officielle que les parties souhaitent utiliser au cours de l'instance;
3. d'aborder le dépôt des éléments de preuve par les parties;
4. d'examiner la procédure à suivre à l'audience et d'en accélérer le déroulement, notamment de décider de la tenue de l'audience avec ou sans mémoires;
5. de déterminer la durée probable de l'audience;
6. de faciliter l'échange, entre les parties, des renseignements, documents et pièces à présenter à l'audience;
7. cerner d´autres questions à régler.

9. Afin d'éviter des retards ou une suspension de l'audience, les témoins doivent être prêts à livrer leur témoignage aux date et heure qui auront été fixées pour la présentation de la preuve.

10. Les parties doivent déposer quatre (4) exemplaires papier des documents. Si les documents sont produits par voie électronique, les quatre (4) exemplaires papier doivent être déposés auprès de la Secrétaire du Conseil dans les 48 heures suivant le dépôt électronique des documents. En outre, les documents électroniques doivent, aux termes de l'article 14 des Règles, être déposés en format de document portable (PDF) ou dans tout autre format autorisé par la secrétaire.

F. Avis de comparution

11. D'ici le 10 octobre 2012, les parties doivent communiquer par écrit (par courriel ou par télécopieur) à la Secrétaire du Conseil et aux autres parties intéressées l'identité et les coordonnées de leur représentant juridique.

G. Réponse

12. Dans l'éventualité où elle souhaiterait contester l'ordonnance proposée prévue par l'Énoncé des allégations, l'intimée doit, conformément à l'article 18 des Règles, déposer auprès de la Secrétaire du Conseil et signifier aux autres parties sa réponse datée et signée et ce, au plus tard le 17 octobre 2012. Sachez que si l'intimée ne soumet pas sa réponse dans le délai imparti ou dans tout autre délai fixé en vertu d'une ordonnance du Conseil, le Conseil pourra, en application de l'article 83 de la Loi, formuler sa conclusion et rendre l'ordonnance qu'il juge indiquée.

13. L'intimée doit être consciente du fait que sa réponse constitue un énoncé relativement général de sa position.

H. Réplique

14. Si le personnel du Conseil souhaite soumettre une réplique à la réponse de l'intimée, il devra la déposer auprès de la Secrétaire du Conseil et en signifier copies à l'intimée et aux autres parties au plus tard le 6 novembre 2012.

I. Intervention

15. Tout ministre nommé au paragraphe 86(2) de la Loi (les « ministres ») qui souhaite comparaître devant le Conseil pour lui soumettre ses observations doit, conformément à l'article 20 des Règles, déposer auprès de la Secrétaire du Conseil et signifier à l'intimée ainsi qu'à toutes les parties un avis de comparution daté et signé par les ministres et ce, au plus tard le 17 octobre 2012.

16. Toute personne, autre que l'intimée et les ministres, qui estime avoir un intérêt dans une question soulevée dans l'instance peut, conformément à l'article 20 des Règles, demander au Conseil l'autorisation d'intervenir.

J. Demandes relatives au respect du caractère confidentiel des documents

17. Le paragraphe 86(1) de la Loi sur les brevets stipule que « Les audiences tenues dans le cadre de l'article 83 sont publiques, sauf si le Conseil est convaincu, à la suite d'observations faites par l'intéressé, que la divulgation des renseignements ou documents en cause causerait directement à celui-ci un préjudice réel et sérieux; le cas échéant, l'audience peut, selon ce que décide le Conseil, se tenir à huis clos en tout ou en partie. »

18. Toute demande présentée en vue de préserver le caractère confidentiel d'un document ou d'une partie d'un document qui doit être déposé auprès du Conseil ou dont le dépôt est demandé par le Conseil ou par une autre partie dans l'affaire doit être déposée auprès de la Secrétaire du Conseil et signifiée aux autres parties en même temps que les motifs de la demande. Lorsqu'on fait valoir qu'un préjudice direct et important pourrait être causé à la partie qui réclame le traitement confidentiel, la demande doit inclure des explications étoffées concernant la nature et l'ampleur de ce préjudice.

19. La partie qui demande que le caractère confidentiel d'un document soit respecté doit indiquer si elle s'oppose à ce qu'une version abrégée de son document soit remise aux autres parties, dans lequel cas elle doit formuler les raisons de son opposition.

K. Liste des documents présentés à l'appui

Énoncé des allégations du personnel du Conseil daté du 24 septembre 2012 et pièces jointes
Loi sur les brevets (articles 79 à 103)
Règlement sur les médicaments brevetés
Règles (proposées) du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 16 juin 2012
Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures

FAIT à Ottawa, le 26 septembre 2012

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Sylvie Dupont
Secrétaire du Conseil

Toute demande de renseignements et toute correspondance doit être adressée à :

La Secrétaire du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Centre Standard Life
333, avenue Laurier Ouest
Bureau 1400
Ottawa (Ontario)
K1P 1C1

Numéro sans frais : 1-877-861-2350
Téléphone : 613-954-8299
Télécopieur : 613-952-7626
Courriel : sylvie.dupont@pmprb-cepmb.gc.ca

À : L'INTIMÉE

Ms. Wendy Adams
General Manager
Galderma Canada Inc.
105 Commerce Valley Drive West
Suite 300
Thornhill, Ontario
L3T 7W3

ET AUX : MINISTRES

ET AUX : L'honorable Christian Paradis, C.P., député
Ministre de l'Industrie
235, rue Queen
11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

ET AUX : Ministres responsables de la santé des provinces et des territoires :

The Honourable Margaret MacDiarmid, M.L.A.
Minister of Health
Province of British Columbia
Room 337, Parliament Buildings
Victoria, British Columbia
V8V 1X4

The Honourable Fred Horne, M.L.A.
Minister of Health
Province of Alberta
208 Legislature Building
10800-97 Avenue
Edmonton, Alberta
T5K 2B6

The Honourable Dustin Duncan, M.L.A.
Minister of Health
Province of Saskatchewan
Room 204, Legislative Building
Regina, Saskatchewan
S4S 0B3

The Honourable Theresa Oswald, M.L.A.
Minister of Health
Province of Manitoba
Room 302, Legislative Building
450 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 0V8

The Honourable Deb Matthews, M.P.P.
Minister of Health and Long-Term Care
Province of Ontario
Queen's Park
Hepburn Block, 10th Floor
80 Grosvenor Street
Toronto, Ontario
M7A 2C4

Monsieur Réjean Hébert
Ministre de la Santé et des Services sociaux
Gouvernement du Québec
Édifice Catherine-de-Longpré
1075, chemin Sainte-Foy, 15e étage
Québec (Québec)
G1S 2M1

The Honourable Madeleine Dubé, M.L.A.
Minister of Health
Province of New Brunswick
5th Floor, Carleton Place
520 King Street, P.O. Box 5100
Fredericton, New Brunswick
E3B 5G8

The Honourable David Wilson, M.L.A.
Minister of Health
Province of Nova Scotia
4th Floor, Joseph Howe Building
1690 Hollis Street, P.O. Box 488
Halifax, Nova Scotia
B3J 2R8

The Honourable Doug Currie, M.L.A.
Minister of Health and Social Services
Province of Prince Edward Island
105 Rochford Street
Charlottetown, P.E.I.
C1A 7N8

The Honourable Susan Sullivan, M.H.A.
Minister of Health and Community Services
Government of Newfoundland and Labrador
Confederation Building, West Block
Prince Philip Drive, P.O. Box 8700
St. John's, Newfoundland and Labrador
A1B 4J6

The Honourable Doug Graham, M.L.A.
Minister of Health and Social Services
Government of Yukon Territory
2071 - 2nd Avenue, P.O. Box 2703
Yukon Government Administration Building
Main Floor
Whitehorse, Yukon
Y1A 2C6

The Honourable Tom Beaulieu, M.L.A.
Minister of Health and Social Services
Government of the Northwest Territories
Legislative Assembly, P.O. Box 1320
Yellowknife, NWT
X1A 2L9

The Honourable Keith Peterson, M.L.A.
Minister of Health and Social Services
Government of Nunavut
P.O. Box 2410
Iqaluit, Nunavut
X0A 0H0