Avis et commentaires

DANS L'AFFAIRE INTÉRESSANT
la Loi sur les brevets S.R.C. 1985, c. P-4,
dans sa version modifiée
ET Gilead Sciences, Inc.
et son médicament Viread (fumarate de disoproxil de tenofovir)

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (« Conseil ») se propose, en vertu de l'alinéa 98(4) de la Loi sur les brevets (« Loi ») d'émettre un Certificat de décision préalable portant sur le prix du médicament breveté Viread.

Voici l'Avis et commentaires et le Certificat de décision préalable proposé.

Toute personne intéressée à faire valoir ses représentations dans la présente instance doit soumettre un mémoire écrit au Conseil d'ici le 7 mai 2004. Le Conseil considérera tous les mémoires soumis par les ministres de la Santé des provinces et territoires. Les mémoires soumis par d'autres parties intéressées doivent exposer clairement les intérêts de la partie dans l'instance et mentionner les raisons pour lesquelles le Conseil devrait prendre en considération son mémoire. Tous les mémoires doivent être adressés à la Secrétaire du Conseil, à l'adresse suivante :

Boîte L40
333, avenue Laurier ouest
Bureau 1400
Ottawa (Ontario)
K1P 1C1

Ou par courriel :
sdupont@pmprb-cepmb.gc.ca

Le personnel du Conseil et Gilead seront invités à répondre par écrit aux mémoires soumis au Conseil et ce au plus tard le 25 mai 2004.

Pour de plus amples renseignements sur le rôle et les procédés du Conseil, veuillez communiquer avec la Secrétaire du Conseil en composant le numéro sans frais : 1 877 860-2150 ou le (613) 954-8299.