Engagement de conformité volontaire accepté par le président du Conseil, le 21 octobre 2003
Dostinex – Engagement de conformité volontaire (extrait de La Nouvelle, octobre 2003)

Le 21 octobre 2003, le Président du Conseil a approuvé l'engagement soumis par Pfizer Canada Inc. pour son médicament Dostinex (cabergoline).

Dostinex a été lancé sur le marché canadien le 30 juin 2000 par Pharmacia Canada Inc. (aujourd'hui Pfizer Canada Inc.). Il est administré pour le traitement de l'hyperpro-lactinémie, l'inhibition de la lactation physiologique et la suppression de la lactation établie. Le brevet du Dostinex étant arrivé à échéance le 8 novembre 2000, le fabricant considérait que son médicament n'était plus assujetti à la compétence du CEPMB à compter de cette date. Quatre demandes de brevet ont été déposées pour le Dostinex, mais aucun brevet n'a été émis. Le Dostinex est encore disponible sur le marché canadien. Il figure d'ailleurs dans la Liste de médicaments du Québec de juin 2003 au coût de 12,65 $ le comprimé.

Comme le prévoient les Lignes directrices du CEPMB, le Dostinex a été classé dans la deuxième catégorie des nouveaux médicaments, à savoir la catégorie des médicaments apportant des bienfaits thérapeutiques importants par rapport aux médicaments existants. La médiane des prix pratiqués dans les différents pays de comparaison calculée à l'aide du Test de la comparaison internationale a été appliquée et le prix de lancement du Dostinex s'est révélé supérieur au prix maximal non excessif donnant ainsi lieu à des recettes excessives de 42 116,31 $ pour la période du 30 juin au 8 novembre 2000.

Le personnel du Conseil et le breveté se sont entendus sur les modalités de l'engagement. À la lumière des éléments de preuve portés à sa connaissance, le Président du Conseil a approuvé l'engagement soumis par Pfizer. En vertu des modalités de cet engagement, Pfizer a remboursé les recettes excédentaires perçues entre le 30 juin et le 8 novembre 2000 en versant à Sa Majesté la Reine du chef du Canada la somme de 42 116,31 $ dans les 30 jours suivant l'acceptation de l'engagement.

L'article 103 de la Loi sur les brevets autorise le ministre de la Santé à conclure des ententes avec les provinces concernant la distribution des sommes perçues en vertu d'ordonnances émises en application de la Loi.

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