Sommaire des engagements de conformité volontaire (engagement) et des ordonnances - 2004

Veuillez cliquer sur le médicament pour connaître les détails de l'engagement de conformité volontaire

DATE - APPROBATION MÉDICAMENT BREVETÉ PRIX EXCESSIF (%)/ LIGNES DIRECTRICES RÉDUCTION DU PRIX1 RECETTES EXCESSIVES2 MONTANT DU REMBOURSEMENT STATUT DU BREVET
ENGAGEMENTS
16 nov. 2004 Busulfex ESP Pharma Plus de 7 Oui – 359,8928 $/ampoule 144 215,55 $ 144 215, 55 $ Échéance en 08/2014
15 juil. 2004 Starnoc Servier Canada Inc.
Oui – réduction de 1,00 $ à 0,4964 $ et 1,23 $ à 0,7474 $ 739 739,99 $ –Voir l´engagement 739 739,99 $ Échu en 06/2007
9 juil. 2004 Prolastin Bayer Inc.
PRIX MNE 288 $ + IPC – Voir l´engagement

Échéance en 03/2009
25 juin 2004 Fasturtec11 Sanofi-Synthélabo Canada
Oui – réduction de 295 $ à 125 $/fiole – Voir l´engagement

Échéance en 07/2010 et en 05/2015
6 mai 2004 One-Alpha LEO Pharma Inc.
Voir l´engagement 23 049,10 $ 23 049,10 $ Échu en 05/2004
ORDONNANCE

1. Aucune réduction du prix lorsque la compétence du CEPMB a pris fin à l'échéance du brevet ou lorsque le brevet a été cédé au domaine public (avant 1995).

2. Dans tous les cas, les recettes excessives ont été remboursées au moyen d'une réduction du prix et (ou) par un paiement.

11. Avis d'audience émis le 20 mai 2004.

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