Engagement de conformité volontaire soumis par Lantheus Medical Imaging au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

1. Sommaire du produit

1.1 Le médicament Technescan MAG3 (technetium TC-99M mertiatide) est un agent radiopharmaceutique utilisé pour diagnostiquer des maladies.

1.2 Les brevets canadiens nos 1 292 084 et 1 317 066 se rapportant au Technescan MAG3 ont été accordés à la University of Utah Research Foundation (États-Unis) le 12 novembre 1991 et le 27 avril 1993, respectivement. Le dernier brevet est arrivé à échéance le 27 avril 2010. Lantheus Medical Imaging (Lantheus) est le breveté aux fins du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB).

1.3 Les ventes du Technescan MAG3 ont commencé au Canada le 1er janvier 2000. Lantheus a acheté le Technescan MAG3 de Bristol-Myers Squibb Canada Inc. en 2008.

2. Application des Lignes directrices sur les prix excessifs

2.1 À son lancement, le Technescan MAG3 a été inscrit comme nouveau médicament de catégorie 2 et son prix n'était pas excessif en vertu des Lignes directrices sur les prix excessifs du Conseil (Lignes directrices).

2.2 En 2004, le prix du Technescan MAG3 était excessif en vertu des Lignes directrices, ce qui a justifié la tenue d'une enquête.

2.3 Au cours des périodes de rapport ultérieures, le prix du Technescan MAG3 était excessif en vertu des Lignes directrices, donnant lieu à des recettes excessives cumulatives de 34 800,59 $ à l'expiration du dernier brevet se rapportant au Technescan MAG3 le 27 avril 2010.

3. Position du breveté

3.1 Le présent Engagement de conformité volontaire ne constitue pas une reconnaissance de la part de Lantheus que le prix du Technescan MAG3 est ou était excessif au sens de la Loi sur les brevets.

4. Modalités de l'Engagement de conformité volontaire

4.1.1 Afin de respecter les Lignes directrices, Lantheus consent à prendre les mesures suivantes :

4.1.2 Rembourser les recettes excessives cumulatives encaissées du 1er janvier 2004 au 27 avril 2010 en versant à Sa Majesté du chef du Canada un paiement de 34 800,59 $ dans les 30 jours suivant l'acceptation du présent Engagement de conformité volontaire.

4.1.3 Aviser le CEPMB dans l'éventualité où d'autres brevets se rapportant au Technescan MAG 3 sont délivrés à l'avenir.

Signature : ___[signature]_______________
Nom : Cyrille Villeneuve
Poste : Vice-président, International
Société : Lantheus Medical Imaging
Date : ___[9 mai 2011]______