Guide du breveté

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Guide du breveté

Rapports réglementaires

  • Formulaire 1 : Renseignements identifiant le médicament (XLS)
  • Formulaire 2 : Renseignements identifiant le médicament et renseignements sur son prix
    • Sections 1, 2, 3 et Signature (XLS)
    • Section 4: Ventes au Canada par le breveté du médicament sous sa forme posologique finale (XLS)
    • Section 5: Prix départ usine publiquement disponible pour le Canada et pour les autres pays (XLS)
  • Formulaire 3 : Recettes et dépenses en recherche et développement fournies en application du paragraphe 88(1) de la loi de la Loi sur les brevets (XLS)

  • Notification de l'intention de vendre un médicament au Canada (DOC)
  • Formes pharmaceutiques comparables
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