Guide du breveté

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Rapports réglementaires

Formulaire 1 : Renseignements identifiant le médicament (XLS)
Formulaire 2 : Renseignements identifiant le médicament et renseignements sur son prix
- Sections 1, 2, 3 et Signature (XLS)
- Section 4: Ventes au Canada par le breveté du médicament sous sa forme posologique finale (XLS)
- Section 5: Prix départ usine publiquement disponible pour le Canada et pour les autres pays (XLS)
Formulaire 3 : Recettes et dépenses en recherche et développement fournies en application du paragraphe 88(1) de la loi de la Loi sur les brevets (XLS)
Notification de l'intention de vendre un médicament au Canada (DOC)
Formes pharmaceutiques comparables