Plan ministériel 2019-2020

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

L’honorable Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé

ISSN : 2561-0740

Table des matières

Message du président

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

• Responsabilités essentielles
  • Nom de la responsabilité essentielle – Réglementation des prix des médicaments brevetés
    • Description
    • Faits saillants de la planification
  • Services internes
  • Description
  • Faits saillants de la planification

Dépenses et ressources humaines

• Dépenses prévues
• Ressources humaines prévues
• Budget des dépenses par crédit voté
• État des résultats condensé prospectif

Renseignements complémentaires

• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation

Annexe : définitions

Notes en fin d’ouvrage

Message du président

Je suis heureux de vous présenter le Plan ministériel 2019-2020 du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB).

Le CEPMB est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi). Il protège et informe les Canadiens en s’assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs et en rendant compte des tendances dans le secteur pharmaceutique.

En 2019-2020, le CEPMB visera avant tout à terminer la modernisation de son cadre de réglementation qui a été d’abord énoncé dans son Plan stratégique de 2015-2018, en menant à bien des consultations et en terminant de nouvelles Lignes directrices sur la tarification. La mise à jour des Lignes directrices est nécessaire pour mettre en application les modifications proposées par Santé Canada au Règlement sur les médicaments brevetés (le Règlement), qui ont été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en décembre 2017, et pour officialiser le virage tant attendu du CEPMB vers une approche de réglementation des prix des médicaments brevetés qui est davantage fondée sur les risques.

En 2018-2019, le CEPMB a entrepris un processus de consultation à deux volets comprenant la formation d’un comité directeur composé d’intervenants^{Notes en fin d’ouvrage i} clés qui formuleront des commentaires généraux sur un nouveau cadre proposé pour les Lignes directrices, ainsi que d’un groupe de travail composé d’experts^{Notes en fin d’ouvrage ii} qui aideront à démêler certaines des questions techniques liées à la mise en application d’éléments plus obscurs des modifications proposées par Santé Canada au Règlement. Ces travaux, dont la fin avait été prévue à l’automne 2018 en prévision de l’intention déclarée de la ministre de faire adopter le nouveau règlement d’ici janvier 2019, vont se poursuivre en 2019 et se terminer par un rapport que le CEPMB examinera avant la publication de la version préliminaire des nouvelles Lignes directrices qui feront l’objet de consultations publiques plus vastes ultérieurement dans l’année.

Afin de passer à l’action lorsque la modernisation du cadre de réglementation sera terminée, le CEPMB continuera de mettre en œuvre son plan d’utilisation des fonds supplémentaires qui lui ont été affectés dans le Budget 2017. Cela inclut l’embauche de nouveaux employés, l’agrandissement des locaux à bureaux et leur conversion selon les Normes d’aménagement relatives à l’initiative Milieu de travail 2.0.

En attendant les prochaines étapes concernant le Règlement, nous continuerons d’approfondir notre réflexion sur les Lignes directrices en favorisant un dialogue ouvert et franc avec tous nos intervenants et en renforçant notre capacité de respecter l’engagement pris dans la lettre de mandat de la ministre, qui est d’améliorer l’accessibilité et l’abordabilité des médicaments sur ordonnance pour tous les Canadiens.

D^r Mitchell Levine

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

Priorité 1 – Modernisation du cadre

• Terminer le rapport du Comité directeur sur les Lignes directrices visant la modernisation du processus d’examen du prix (le Comité directeur) et mener des consultations sur la version préliminaire des nouvelles Lignes directrices lorsque les modifications proposées par Santé Canada au Règlement seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Cette priorité vise à respecter l’engagement pris dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé, qui est d’améliorer l’accessibilité des médicaments sur ordonnance essentiels en les rendant plus abordables pour les consommateurs canadiens.

Priorité 2 – Renforcement des capacités

• Affecter des fonds supplémentaires du Budget 2017 pour agrandir les locaux à bureaux et les convertir selon les Normes d’aménagement relatives à l’initiative Milieu de travail 2.0, et embaucher de nouveaux employés ayant les connaissances et les compétences nécessaires pour administrer le nouveau cadre de réglementation.

Cette priorité vise à doter le CEPMB des outils nécessaires pour appliquer les nouveaux facteurs liés aux prix excessifs énoncés dans les modifications réglementaires proposées par Santé Canada aux médicaments de catégorie 1, et pour gérer la hausse du nombre des audiences du Conseil qui devrait découler de leur application.

Priorité 3 – Participation des employés

• La préparation et l’appui des employés sont essentiels pour réussir la transition vers le nouveau cadre de réglementation du CEPMB. En plus d’attirer et de maintenir en poste de nouveaux employés ayant les compétences requises, le CEPMB doit informer les employés en poste et les faire participer au virage vers une nouvelle approche de réglementation des prix, et leur offrir la formation, les outils et le soutien nécessaires pour qu’ils réussissent dans cette entreprise.

Cette priorité vise à doter le CEPMB d’un effectif compétent, confiant et très performant qui adopte de nouvelles méthodes de travail. Des employés investis et mobilisés sont également essentiels pour réussir la prochaine ronde de planification stratégique du CEPMB, alors qu’il se concentrera sur les priorités pour 2019-2022.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du CEPMB, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Nom de la responsabilité essentielle – Réglementation des prix des médicaments brevetés

Description

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) réglemente les prix des médicaments brevetés en fixant des prix plafonds non excessifs et prend des mesures d’application de la loi en cas de non conformité.

Faits saillants de la planification

En décembre 2017, Santé Canada a fait la publication préalable des modifications proposées au Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Si les modifications sont adoptées, elles concrétiseraient l’engagement du gouvernement d’améliorer l’abordabilité des médicaments sur ordonnance en apportant les trois changements suivants à la méthode que le CEPMB emploie pour fixer les prix plafonds des médicaments brevetés.

1. Demander au CEPMB de comparer les prix courants au Canada à ceux de pays dont les prix des produits pharmaceutiques sont moins élevés (c.-à-d. retirer la Suisse et les États-Unis du groupe et ajouter des pays dont les prix se rapprochent des prix médians de l’OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques]).
2. Introduire des facteurs autres que les prix courants au Canada et à l’étranger que le CEPMB peut considérer pour déterminer si le prix d’un médicament breveté au Canada est excessif (c.-à-d. pharmacoéconomie, taille du marché et PIB [produit intérieur brut]).
3. Fournir au CEPMB les renseignements qu’il lui faut pour calculer le prix véritable que les entreprises pharmaceutiques demandent aux payeurs publics et privés (c.-à-d. sans rabais confidentiels).

La manière par laquelle ces changements amélioreront l’abordabilité des médicaments sur ordonnance est complexe, mais peut être résumée en termes assez simples. Le changement du groupe de pays de comparaison ferait en sorte de diminuer les plafonds des prix courants au Canada, lesquels occupent actuellement le troisième rang parmi les pays de l’OCDE. Le fait d’autoriser le CEPMB à considérer la pharmacoéconomie, la taille du marché et le PIB permet d’examiner les deux types de médicaments chers qui mette au défi la durabilité des dépenses en produits pharmaceutiques au Canada : 1) les médicaments pour les maladies rares dont les prix sont démesurément plus élevés que ceux d’autres médicaments qui offrent des bienfaits similaires ou supérieurs pour la santé (c.-à-d. des médicaments qui ne sont as « rentables »);2) les médicaments pour les maladies plus courantes qui sont rentables, mais inabordables en raison du nombre important de patients qui en ont besoin. Pour terminer, le fait d’informer le CEPMB des prix que demandent vraiment les entreprises permettrait aux payeurs brevetés de se conformer aux plafonds de prix confidentiels beaucoup plus bas qui résulteront de l'application des nouveaux facteurs Les Lignes directrices du CEPMB orientent les brevetés sur la façon de se conformer aux facteurs d’examen du prix de la Loi et du Règlement, et d’éviter de faire l’objet d’une enquête en raison de prix excessifs. En général, un organisme de réglementation émet des directives sur la façon qu’il entend mettre en application les modifications que le gouvernement apporte à ses règlements après que le Conseil du Trésor ait approuvé leur version définitive. Toutefois, une exception a été faite quant aux modifications possibles des Lignes directrices du CEPMB afin de répondre aux préoccupations des intervenants de l’industrie pharmaceutique et d’autres, selon lesquelles le Règlement proposé ne fournit pas assez de renseignements pour permettre d’évaluer l’incidence de ces modifications sur les prix et l’accessibilité des médicaments. Ainsi, en 2018-2019, le CEPMB a entrepris un processus de consultation à deux volets comprenant la formation d’un comité directeur composé d’intervenants clés pour formuler des commentaires généraux sur un nouveau cadre proposé pour les Lignes directrices, ainsi que d’un groupe de travail composé d’experts pour aider à régler certaines des questions techniques liées à la mise en application des nouveaux facteurs proposés.

Le CEPMB va poursuivre le processus de consultation et va s’employer à publier une version préliminaire des nouvelles Lignes directrices qui feront l’objet de consultations plus vastes après la mise au point définitive du Règlement de Santé Canada. Le CEPMB continuera également de mettre en œuvre son plan d’affectation des fonds supplémentaires du Budget 2017 pour agrandir les locaux à bureaux et les convertir selon les Normes d’aménagement relatives à l’initiative Milieu de travail 2.0, et pour embaucher de nouveaux employés ayant les connaissances et les compétences nécessaires pour administrer le nouveau cadre de réglementation.

Jusqu’à l’adoption du nouveau cadre, le CEPMB continuera d’administrer le mandat réglementaire dont il est investi en vertu du Règlement et des Lignes directrices en vigueur afin d’obtenir les meilleurs résultats possible pour les Canadiens. Il va examiner les prix des médicaments brevetés nouveaux et existants vendus au Canada afin d’atteindre un objectif de 50 % des prix des médicaments brevetés inférieurs au prix médian dans ses pays de comparaison^{Notes en fin d’ouvrage iii}.

Le CEPMB vise de nouveau un taux de conformité à ses Lignes directrices de 95 % en 2019­2020 et continuera d’affecter ses ressources d’application aux cas qui sont les plus pertinents pour les payeurs ou qui soulèvent des enjeux réglementaires qu’il serait avantageux de clarifier juridiquement. Dans les dernières années, le taux de conformité des efforts du CEPMB en matière de réglementation est légèrement inférieur à son objectif de 95 %. En 2015-2016, le taux de conformité s’établissait à 93 %; en 2016-2017, il se situait à 92,3 % et en 2017-2018, à 91,0 %. Dans chacune de ces années, un certain nombre de médicaments brevetés faisaient encore l’objet d’un examen à la fin de l’année financière, ce qui a diminué le taux de conformité. Dans certains cas, la conformité aux Lignes directrices repose sur un engagement de conformité volontaire^{Notes en fin d’ouvrage iv}.

En ce qui concerne son mandat de production de rapports, le CEPMB continuera d’établir des partenariats stratégiques et de sensibiliser le public à l’égard de ses activités en répondant aux besoins particuliers des payeurs en matière d’information et aux intérêts d’un groupe d’intervenants plus large. Plus précisément, le CEPMB fournira des renseignements au besoin pour appuyer les négociations sur les prix des médicaments de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique et continuera de fournir un soutien analytique au dialogue fédéral, provincial et territorial sur le régime d’assurance-médicaments et au dossier de la mise sur pied d’une liste nationale des médicaments assurés.

Conformément à l’engagement renouvelé du gouvernement du Canada à l’égard de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)^{Notes en fin d’ouvrage v} dans l’élaboration des politiques, des programmes et des lois, le CEPMB est conscient que les différences liées au sexe et au genre, la race, l’ethnicité, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles sont des facteurs à considérer quant à l’accessibilité, à l’abordabilité et à l’utilisation appropriée de médicaments sur ordonnance et des instruments médicaux. Les différences de rôles, de revenus et d’utilisation des services de santé liées au sexe et au genre+ peuvent avoir une incidence sur l’accès aux médicaments et à l’assurance maladie, les habitudes de prescription et la consommation de médicaments, et peuvent avoir des répercussions importantes sur la santé et le bien-être^{Notes en fin d’ouvrage vi}.

Le processus d’examen du prix du CEPMB ne tient pas compte explicitement de la diversité des groupes de consommateurs ou de leur situation économique. Toutefois, les prix moins élevés des médicaments et les économies connexes pour tous les payeurs profiteront à l’ensemble de la population (les deux sexes et genre+) directement par la réduction des coûts directs et, indirectement, par des réinvestissements dans le système de santé et un accès amélioré à de meilleurs soins. De plus, les médicaments très chers qui feront principalement l’objet du nouveau cadre de réglementation fondé sur les risques du CEPMB servent souvent à traiter des maladies rares susceptibles d’avoir des répercussions disproportionnées sur certains groupes ethniques minoritaires.

Résultats prévus

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CEPMB sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Notes en fin d’ouvrage vii}

Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Faits saillants de la planification

En 2019-2020, le CEPMB va continuer d’embaucher de nouveaux employés ayant les connaissances et les compétences nécessaires pour mettre en application le nouveau cadre de réglementation envisagé. Toutefois, en raison de l’incertitude quant à l’échéancier du nouveau Règlement, il se peut que certaines mesures de dotation soient prises plus tard que prévu. Peu importe le cas, il est possible que le CEPMB ne puisse pas attirer des personnes hautement qualifiées dans certains domaines précis. Cela s’explique par les demandes concurrentes de l’industrie, du milieu universitaire et d’autres organismes de réglementation gouvernementaux visant les compétences de ces personnes. Le CEPMB va tirer pleinement profit des latitudes de la Nouvelle orientation en dotation de la Commission de la fonction publique afin de personnaliser son processus de dotation, et ce, pour qu’il puisse trouver et embaucher des personnes provenant des secteurs public et privé qui possèdent la scolarité, les antécédents et l’expérience nécessaires.

Le CEPMB poursuivra également ses efforts visant le réaménagement de ses locaux actuels selon les Normes d’aménagement relatives à l’initiative Milieu de travail 2.0 afin d’accueillir les équivalents temps plein supplémentaires qu’il embauche en prévision de la modernisation du cadre. Il collabore avec Services publics et Approvisionnement Canada à cette initiative, qui devrait se terminer d’ici la fin de 2019-2020. Le CEPMB dispose d’un plan détaillé pour répondre à ses besoins en matière de locaux et assurer leur transformation, lequel comprend des plans de contingence pour l’acquisition de locaux, au besoin. Le plan comprend également un processus de surveillance pour déterminer tôt les modifications ou les délais afin de permettre la prise de mesures correctives appropriées.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Remarque : Le graphique ci dessus présente la tendance au fil du temps concernant les dépenses législatives et votées prévues et réelles du CEPMB. Les barres pour 2016-2017 et 2017-2018 représentent les dépenses réelles; la barre pour 2018-2019 représente les dépenses prévues à la fin de cette année financière; les barres pour 2019-2020 et les années financières ultérieures représentent les dépenses prévues.

Les fonds attribués au CEPMB pour 2019-2020 comprennent une affectation à but spécial (ABS) de 4 276 566 $, du crédit 1 (dépenses de programme), destinée à la tenue d’audiences publiques. L’ABS ne peut être utilisée que pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques externes, à des témoins experts, etc. Tout montant non dépensé est retourné au Trésor.

Les dépenses prévues pour 2018-2019 sont nettement plus élevées que les dépenses réelles pour 2017-2018 en raison de l’augmentation des fonds et de l’embauche de nouveaux employés afin de préparer la mise en œuvre des nouvelles Lignes directrices. Les dépenses prévues pour 2019­2020 et les années financières ultérieures augmentent beaucoup comparativement à celles pour 2018-2019 en raison de l’augmentation continue des fonds liée à l’embauche de nouveaux employés et de la mise en œuvre du nouveau cadre de réglementation.

Les prévisions des dépenses de 2019-2020 et des années ultérieures sont fondées sur l’hypothèse selon laquelle la totalité des fonds de l’ABS destinée à la tenue d’audiences publiques sera dépensée. Cela s’explique par le fait que ces dépenses dépendront du nombre d’audiences, de leur longueur et de leur complexité, qui sont difficiles à prévoir. Les fonds de l’ABS s’élèvent à 4 276 566 $ pour 2019-2020, à 5 257 786 $ pour 2020-2021, à 6 206 486 $ pour 2021-2022 et à 4 463 361 $ pour 2022-2023 et par la suite. En raison de la mise en œuvre des nouvelles Lignes directrices en 2020, le personnel du Conseil et les brevetés devraient mieux comprendre leurs rouages et il devrait y avoir moins de questions relatives aux prix d’ici 2022-2023.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Sommaire des dépenses budgétaires brutes prévues pour 2019 – 2020 (en dollars)

Ressources humaines prévues

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du CEPMB sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2019-2020^{Notes en fin d’ouvrage viii}.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du CEPMB. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du CEPMB.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)

Selon le Budget principal des dépenses de 2019-2020 et les renseignements sur les obligations, le CEPMB prévoit des dépenses de 18,2 M$. Ce montant ne comprend pas le Budget supplémentaire des dépenses à venir. Cela représente une augmentation de 6,2 M$ comparativement aux projections de 2018-2019.

Cette augmentation est attribuable principalement à :

• un financement supplémentaire de 1,8 M$ en 2019-2020 pour réformer le cadre de réglementation du prix des médicaments brevetés du Canada;
• une non-utilisation de 2,9 M$ de l’ABS réservée pour les audiences en 2018-2019, qui est imputable à une diminution du nombre d’audiences. Les résultats prévus pour 2019­2020 reposent sur l’hypothèse selon laquelle le CEPMB dépensera la totalité des 4,3 M$ disponibles dans l’ABS. Cette hypothèse est formulée parce que ces dépenses dépendent du nombre d’audiences, de leur longueur et de leur complexité, qui sont difficiles à prévoir;
• une non-utilisation de 0,5 M$ en salaires en 2018-2019, qui est imputable aux délais liés à la dotation prévue, découlant principalement du retard des réformes du cadre de réglementation du prix du CEPMB;
• une non-utilisation de 1 M$ en 2018-2019, qui est imputable principalement aux délais imprévus concernant le réaménagement selon les Normes d’aménagement relatives à l’initiative Milieu de travail 2.0 et aux dépenses connexes.

Renseignements complémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Ginette Petitpas Taylor

Administrateur général : D^r Mitchell Levine, Président

Portefeuille ministériel : Santé

Instruments habilitants :Loi sur les brevets^{Notes en fin d’ouvrage ix} et Règlement sur les médicaments brevetés^{Notes en fin d’ouvrage x}

Année d’incorporation ou de création : 1987

Autres :

La ministre de la Santé est responsable de l’application des dispositions pharmaceutiques de la Loi sur les brevets (la Loi) formulées aux articles 79 à 103. Même s’il fait partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB, en raison de ses responsabilités quasi judiciaires, exerce son mandat en toute indépendance vis-à-vis de la ministre. Il fonctionne également d’une façon indépendante de Santé Canada, qui approuve l’innocuité, l’efficacité et la qualité des médicaments; d’autres membres du portefeuille de la Santé, comme l’Agence de la santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments; des régimes publics fédéral, provinciaux et territoriaux d’assurance-médicaments, qui autorisent l’inscription des médicaments sur leurs formulaires de médicaments admissibles à un remboursement et du Programme commun d’examen des médicaments, géré par l’Association canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS), qui formule des recommandations sur les médicaments qui devraient être admissibles à un remboursement dans le cadre des régimes publics d’assurance-médicaments participants.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du CEPMB^{Notes en fin d’ouvrage xi}.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du CEPMB pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du CEPMB sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Notes en fin d’ouvrage xii}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CEPMB.

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Notes en fin d’ouvrage xiii}. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Case postale L40
Centre Standard Life
333, avenue Laurier Ouest
Bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1C1
Numéro sans frais : 1-877-861-2350
Télécopieur : 613-288-9643
ATS : 613-288-9654

Courriel : PMPRB.Information-Renseignements.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca
Site Web : www.pmprb-cepmb.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats(Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

profil de l’information sur le rendement (Performance Information Profile)
Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.

programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (Program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.