DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), c. P-4, dans sa version modifiée ET DANS L'AFFAIRE DE Horizon Pharma (« l'intimée ») et du médicament bitartrate de cystéamine vendu par l'intimée sous le nom commercial « Procysbi »
Avis d'audience
PRENEZ AVIS que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») tiendra une audience dans sa salle d'audience située dans le Centre Standard Life au 333, avenue Laurier Ouest, 18e étage, Ottawa (Ontario) à la date qui sera determinée par le panel d'audience au plus tard le 27 février 2019.
L'audience a pour but de déterminer si, aux termes des articles 83 et 85 de la Loi sur les brevets (la « Loi »), l'intimée vend ou a vendu le médicament bitartrate de cystéamine vendu par l'intimée sous le nom commercial « Procysbi » sur un marché canadien à un prix que le Conseil juge excessif et, le cas echéant, de décider de l'ordonnance qui doit éventuellement être rendue.
Procysbi est indiqué pour le traitement de la maladie génétique rare, multisystémique et permanente appelée cystinose néphropathique. Entre autres symptômes, la cystinose néphropathique porte atteinte à la fonction filtrante du rein, ce qui mène éventuellement à une insuffisance rénale nécessitant une greffe de rein.
Les personnes qui désirent intervenir dans cette affaire doivent déposer une requête d'intervention auprès du Conseil. Ces dernières doivent communiquer avec le secrétaire du Conseil pour de plus amples renseignements sur la procédure.
Toute demande de renseignements doit être adressée au secrétaire du Conseil, Guillaume Couillard, Centre Standard Life, suite 1400, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1P 1C1; 1-877-861-2350 (numéro sans frais); 613-288-9635 (ligne téléphonique directe); Guillaume.Couillard@pmprb-cepmb.gc.ca (courriel).