Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection de la vie privée 2015-2016
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1er avril 2015 au 31 mars 2016
Pour toute question ou pour obtenir un exemplaire du présent rapport, veuillez vous adresser à la Directrice du Secrétariat du Conseil et Communications à l’adresse suivante :
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Centre Standard Life
Case L40
333, avenue Laurier Ouest, Bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1C1
Numéro sans frais : 1-877-861-2350
Tél. : 613-288-9635
Téléc. : 613-288-9643
Courriel : guillaume.couillard@pmprb-cepmb.gc.ca
où PMPRB.Information-Renseignements.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca
Introduction
Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le CEPMB; le Conseil) est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis le 14 juin 1990. En vertu de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le présent document contient le rapport annuel d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2015-2016 que le CEPMB a soumis au Parlement par l’intermédiaire de la ministre de la Santé.
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.
Le CEPMB et son mandat
Le CEPMB est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi). La ministre de la Santé est responsable de l’application des dispositions de la Loi formulées aux articles 79 à 103. Même s’il fait techniquement partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance de la ministre de la Santé. Le CEPMB fonctionne également d’une façon indépendante des autres organismes, à savoir Santé Canada qui vérifie l’innocuité et l’efficacité des médicaments et les approuve, les régimes publics fédéral, provinciaux et territoriaux d’assurance-médicaments qui autorisent l’inscription des médicaments sur leurs formulaires de médicaments admissibles à un remboursement, et le Programme commun d’examen des médicaments qui, lui, évalue l’efficience des médicaments avant leur inscription sur les formulaires des régimes publics d’assurance-médicaments participants.
Le CEPMB est investi d’un double rôle, à savoir d’un rôle de réglementation et d’un rôle de rapport. En vertu de son rôle de réglementation, le CEPMB veille à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés aux hôpitaux, aux grossistes et aux pharmacies au Canada ne soient pas excessifs alors qu’en vertu de son mandat de rapport, il fait rapport des tendances des prix de vente de tous les médicaments ainsi que des dépenses de R-D des brevetés.
Délégation des pouvoirs
Le président du Conseil a délégué ses responsabilités en matière d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au Directeur, Secrétariat du Conseil, Communications et Planification stratégique (SCCPS). En conséquence, les demandes de renseignements personnels relèvent du SCCPS, et la responsabilité opérationnelle de l’application de la Loi a été déléguée à M. Guillaume Couillard, Directeur, SCCPS, qui intervient à titre de coordonnateur de la protection des renseignements personnels (le Coordonnateur). Vous trouverez dans l’annexe A l’arrêté de délégation signé.
Structure de l’organisation
Le CEPMB, qui compte 70 ETP, est un organisme de petite taille. Étant donné que le CEPMB ne reçoit que très peu de demandes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les demandes sont reçues et traitées par le Coordonnateur. Ce dernier fait rapport au président du Conseil du suivi donné aux demandes reçues. Le Coordonnateur est également chargé des consultations auprès des demandeurs, des autres organismes du gouvernement, de tierces parties et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Une structure de traitement des demandes reçues, d’examen des demandes et de récupération des documents a été établie afin que les demandes reçues soient dûment enregistrées auprès du Coordonnateur et qu’un accusé de réception soit envoyé au demandeur. Les documents pertinents à la demande sont récupérés par la Direction compétente et transmis au Coordonnateur, qui vérifie leur contenu et les soumet au demandeur dans le délai imparti.
Le Coordonnateur assure la liaison et la coordination avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et autres ministères ou agences du gouvernement. Il élabore aussi pour son organisme des politiques et des pratiques touchant la protection des renseignements personnels.
Rapport statistique
Le CEPMB n’a reçu aucune demande d’accès à des renseignements personnels entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016. Par ailleurs, le CEPMB n’a pas reçu de demandes de consultation provenant d’autres ministères.
Vous trouverez dans l’annexe B le rapport statistique « néant » sur les demandes reçues entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016 se rapportant à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Interprétation du rapport statistique
Le CEPMB n’a reçu aucune demande officielle d’accès à des renseignements personnels au cours des dix dernières années. Plusieurs raisons peuvent expliquer telle situation, la première étant que les demandes non officielles d’accès à des renseignements personnels soumises par les membres du personnel du CEPMB sont systématiquement confiées à la Direction des Services généraux (Ressources humaines). Par ailleurs, dans l’exercice de son mandat, le CEPMB ne collige pas ni n’utilise des renseignements personnels. Il est également très peu probable que des membres du grand public soumettent au CEPMB une demande d’accès à des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Formation et sensibilisation concernant la protection des renseignements personnels
Au cours de l’exercice 2015-2016, le CEPMB n’a participé à aucune séance d’information sur la protection des renseignements personnels.
Plaintes ou enquêtes visant la protection des renseignements personnels
Pour la période de rapport 2015-2016, le CEPMB n’a reçu aucune plainte concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et n’a pas fait l’objet d’enquêtes par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
À défaut de propositions pour de nouveaux programmes et de nouveaux services en relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucune évaluation préliminaire ou autre n’a été faite au cours de l’exercice 2015-2016.
Le CEPMB confirme qu’à sa connaissance, ses activités de programme et de prestation de services en relation avec la Loi sur la protection des renseignements personnels ne devraient causer aucun problème. Le CEPMB est conscient que toute modification apportée à son programme, à ses services ou tout élément d’information partagé avec d’autres établissements devront faire l’objet d’un examen aux fins de reconnaître les risques potentiels liés aux questions de protection des renseignements personnels.
Partage de données par l’Institut canadien d’information sur la santé et le CEPMB au titre du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits
Depuis 2001, en vertu d’une entente intervenue entre les ministres fédéral/provinciaux/territoriaux de la Santé, le CEPMB effectue des recherches au titre du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP). Le SNIUMP prépare des analyses critiques des tendances observées aux niveaux des prix des médicaments d’ordonnance, de l’utilisation faite de ces médicaments et des coûts afin que les décideurs du régime de soins de santé du Canada aient une meilleure connaissance de la façon dont sont utilisés les médicaments d’ordonnance ainsi que des facteurs d’augmentation des coûts en médicaments.
L’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) recueille les données administratives sur les demandes de remboursement que lui soumettent les régimes d’assurance-médicaments. Sa section « Produits pharmaceutiques » collige ces données et les verse dans la base de données du SNIUMP. Cette base de données est accessible dans un environnement analytique par le truchement d’un portail sécurisé de l’ICIS. L’ICIS a outillé la base de données du mécanisme requis pour protéger les renseignements personnels et confidentiels. L’ICIS anonymise toutes les données versées dans la base de données comme l’exigent sa politique de protection des renseignements et les ententes intervenues avec les fournisseurs de données.
Conformément à l’entente régissant l’accès aux données intervenue entre l’ICIS et le CEPMB, les utilisateurs autorisés du CEPMB n’ont qu’un accès « pour simple lecture » à la base de données du SNIUMP. Le CEPMB ne recueille pas ni ne consigne des données sur les demandes de remboursement et ne dispose non plus d’aucun moyen de les associer à qui que ce soit. Le CEPMB accède à la base de données du SNIUMP par le portail sécurisé de l’ICIS où les données sur les demandes de remboursement sont analysées dans un environnement analytique. L’ICIS et le CEPMB prennent toutes les précautions nécessaires pour que les données ou une partie des données sur les demandes de remboursement ne sortent d’aucune façon des installations de l’ICIS.
Déclaration
Alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEPMB affirme n’avoir communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Annexe A – Arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ses modifications
Je, Mary Catherine Lindberg, Présidente du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, une institution gouvernementale nommée dans l'Annexe 1 (Partie 3) de la Loi, PAR LA PRÉSENTE autorise GUILLAUME COUILLARD, Directeur, Secrétariat du Conseil, communications et planification stratégique du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés à exercer les fonctions, les pouvoirs et les responsabilités de Coordinateur de l’Accès à l'information, conformément à l'article 73 de la Loi.
FAIT à OTTAWA, dans la province de l’Ontario, ce 13 juin 2016.
Mary Catherine Lindberg
Présidente
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Période visée par le rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| |
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
| Total |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes |
Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.2 Exceptions
| Article |
Nombre de demandes |
| 18(2) |
0 |
| 19(1)(a) |
0 |
| 19(1)(b) |
0 |
| 19(1)(c) |
0 |
| 19(1)(d) |
0 |
| 19(1)(e) |
0 |
| 19(1)(f) |
0 |
| 20 |
0 |
| 21 |
0 |
| 22(1)(a)(i) |
0 |
| 22(1)(a)(ii) |
0 |
| 22(1)(a)(iii) |
0 |
| 22(1)(b) |
0 |
| 22(1)(c) |
0 |
| 22(2) |
0 |
| 22.1 |
0 |
| 22.2 |
0 |
| 22.3 |
0 |
| 23(a) |
0 |
| 23(b) |
0 |
| 24(a) |
0 |
| 24(b) |
0 |
| 25 |
0 |
| 26 |
0 |
| 27 |
0 |
| 28 |
0 |
2.3 Exclusions
| Article |
Nombre de demandes |
| 69(1)(a) |
0 |
| 69(1)(b) |
0 |
| 69.1 |
0 |
| 70(1)(a) |
0 |
| 70(1)(b) |
0 |
| 70(1)(c) |
0 |
| 70(1)(d) |
0 |
| 70(1)(e) |
0 |
| 70(1)(f) |
0 |
| 70.1 |
0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition |
Papier |
Électronique |
Autres |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire |
Motif principale |
| Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours en retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
| De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) |
Alinéa 8(2)m) |
Paragraphe 8(5) |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
| Mentions annexées |
0 |
| Demandes de correction acceptées |
0 |
| Total |
0 |
Partie 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
15(a)(i)
Entrave au fonctionnement |
15(a)(ii)
Consultation |
15(b)
Traduction ou conversion |
| Article 70 |
Autres |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations |
15(a)(i)
Entrave au fonctionnement |
15(a)(ii)
Consultation |
15(b)
Traduction ou conversion |
| Article 70 |
Autres |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 8 – Plaintes et enquêtes
| Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d'ÉVFP terminées |
0 |
Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10
.1 Coûts
| Dépenses |
Montant |
| Salaires |
0 $ |
| Heures supplémentaires |
0 $ |
| Biens et services |
0 $ |
| Contrats de services professionnels |
0 $ |
|
| Autres |
0 $ |
|
| Total |
0 $ |
10.2 Ressources humaines
| Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
| Employés à temps plein |
0,00 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0,00 |
| Employés régionaux |
0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence |
0,00 |
| Étudiants |
0,00 |
| Total |
0,00 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.