Rapport financier trimestriel pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2016

Déclaration de la direction pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2016

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

1.1  Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi), dans sa version modifiée (projet de loi C-22). La Loi a été modifiée à nouveau en 1993 (projet de loi C-91). Les révisions visaient à établir un juste équilibre entre la prolongation de la période de protection conférée par un brevet et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs en s’assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs.

Le CEPMB se compose d’employés, soit des fonctionnaires responsables des activités quotidiennes de l’organisme, et de membres nommés par le gouverneur en conseil, qui agiront en cas de conflit entre le personnel du Conseil et un breveté au sujet du prix d’un médicament breveté.

Si le Conseil juge que le prix d’un médicament breveté semble excessif, le titulaire du brevet peut accepter un Engagement de conformité volontaire (ECV) en vue de régler la question. Lorsque le Conseil ne peut s’entendre avec le breveté pour régler le problème, le président peut tenir une audience sur la question s’il est d’avis que cela sert l’intérêt public.

Pendant les audiences, un comité d’étude formé de membres du Conseil agit en tant qu’arbitre neutre entre le personnel du Conseil et le breveté. C’est le président qui décide des membres qui feront partie du comité. Les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux ont le droit accordé par la loi de comparaître devant le comité en tant que parties, et d’autres personnes ou groupes intéressés peuvent demander à participer en tant qu’intervenants.

Lorsqu’un comité conclut, après une audience publique, que le prix d’un médicament breveté est excessif, il peut ordonner une diminution du prix à un niveau non excessif. Il peut également ordonner à un breveté de rembourser toute recette excessive au gouvernement du Canada et, quand il détermine que le breveté a mis en place une politique de prix excessif, il peut doubler le montant à rembourser.

Le CEPMB est investi d'un double rôle :

Réglementation : Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Rapport : Faire rapport des tendances des prix de vente de tous les médicaments ainsi que des dépenses de recherche et développement (R-D) des brevetés.

Vous trouverez plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme du CEPMB dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2  Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEPMB accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, conforme au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus d’établissement du rapport ministériel sur le rendement, le CEPMB prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses. Les dépenses du CEPMB engagées au cours du T1 de 2016-2017 ont augmenté de 108 000 $ (6 %) comparativement au même trimestre en 2015-2016.

L’argent déclaré dans les états financiers annuels du CEPMB à titre de revenus non disponibles découle de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d’engagements de conformité volontaire¹ ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. Le ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le montant déclaré à titre de revenus non disponibles est influencé par les engagements approuvés par le président ou par un panel d’audience, selon le cas, et le nombre d’ordonnances du Conseil rendues à la suite d’audiences publiques portant sur le prix d’un médicament breveté. Au cours du T1 de 2016-2017, le président a accepté cinq engagements de conformité volontaire en vertu desquels l’on a remboursé des recettes excessives totalisant 713 000 $, comparativement au T1 de 2015-2016, au cours duquel un seul engagement a été accepté, pour un remboursement de recettes excessives de 59 000 $.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CEPMB. Bien que l’on s’attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction des dépenses budgétaires brutes totales de l’entité.

2.1  Changements importants au pouvoir

Tel que le montre l’État des autorisations dans le présent document, il n’y a pas eu de changements importants au total des autorisations disponibles pour l’année par rapport au T1 de 2015-2016.

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

La présente section explique les écarts observés au niveau des dépenses au chapitre des crédits législatifs et du crédit 1, par article courant, en vue d’éclairer les variations des tendances relatives aux dépenses par rapport au même trimestre de l’année précédente.

Au total, les dépenses au T1 ont augmenté de 108 000 $ (6 %).

Les dépenses pour le « personnel » au T1 ont augmenté de 73 000 $. L’augmentation s’explique principalement par l’achèvement de la mise en œuvre des mesures prévues de dotation des postes vacants. Cette augmentation est en partie compensée par la diminution du montant des coûts incontrôlables liés au personnel payés en 2015-2016.

Les dépenses au T1 pour les « services professionnels et spéciaux » ont augmenté de 37 000 $. Cette augmentation s’explique principalement par l’augmentation des dépenses en services juridiques liés à des litiges. Cette augmentation est en partie compensée par la diminution du nombre de services de recherche sur les médicaments nécessaires aux examens scientifiques des nouveaux médicaments brevetés présentés par les brevetés au Groupe consultatif sur les médicaments pour usage humain du CEPMB, comparativement au T1 de l’exercice précédent.

Les dépenses au T1 pour les « locations » ont augmenté de 15 000 $. L’écart s’explique principalement par le moment d’envoi des factures liées au renouvellement des licences d'utilisation de logiciels. De petites augmentations sont également attribuables à l’augmentation des coûts des licences d'utilisation de logiciels et à la modification des exigences liées aux licences.

Les dépenses au T1 pour les « autres subventions et paiements » ont diminué de 10 000 $. Cet écart s’explique en grande partie par les crédits reçus en fonction des rajustements du taux de change.

3. Risques et incertitudes

Le CEPMB est financé au moyen d’affectations annuelles. En conséquence, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a un effet sur ses activités. Le CEPMB n’est pas habilité à dépenser les recettes reçues au cours de l’année à la suite de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d’engagements de conformité volontaire ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. Le ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le financement du CEPMB comprend une affectation à but spécial (ABS) pour tenir des audiences publiques, dans le crédit 1 (Dépenses du programme) de 2 470 000 $. L’ABS peut uniquement être utilisée pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques, à des témoins experts, etc. Tout montant non utilisé pour la fin prévue doit être retourné au Trésor. Les dépenses du CEPMB sont influencées par le nombre et la complexité des enquêtes portant sur le prix des médicaments brevetés, le nombre d’enquêtes qui donnent lieu à des audiences et le nombre de décisions après audience, qui forment la base des demandes de contrôle judiciaire, toutes choses qui, de façon inhérente, sont imprévisibles.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changements parmi les principaux cadres supérieurs

Le mandat de cinq ans du vice-président, Mitchell Levine, a pris fin le 3 mars 2016.

Richard Bogoroch a démissionné de son poste de membre du Conseil le 30 mai 2016.

La présidente, Mary Catherine Lindberg, a terminé son deuxième et dernier mandat le 26 juin 2016.

Des processus sont en cours afin de combler les postes de membres du Conseil laissés vacants. Aucun nouveau membre n’a été nommé au Conseil à ce jour.

Changements aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant aux programmes au cours du dernier exercice.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Original signé par)

Douglas Clark
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 12 août 2016

Notes

¹ L’approbation de l’engagement n’appartient qu’au président du Conseil (ou au Panel d’audience lorsque l’engagement de conformité volontaire est soumis au Conseil après l’émission de l’Avis d’audience).

État des autorisations (non audité)

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

(L) Crédit législatif

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre