C.11 Examen des prix auxquels les nouveaux produits médicamenteux brevetés sont vendus durant la période de lancement
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Procédures :
C.11.13 Le personnel du Conseil consultera les sources de prix publiques pour établir les prix des médicaments de comparaison. Les sources de prix que consultera le personnel du Conseil sont les suivantes (en ordre alphabétique) : Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP); IMS Health; McKesson Canada; Le Programme de médicaments de l’Ontario; PPS Pharma; Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Le personnel du Conseil choisira le prix public le moins élevé à partir de ces sources pour chacun des produits médicamenteux utilisés pour la comparaison. Si aucun prix de ces sources n’est fourni aux fins de comparaison, le personnel du Conseil examinera d’autres sources jusqu’à ce qu’il trouve un prix public.
C.11.14 À la lumière des résultats du test appliqué au prix des ventes de la première journée de vente du produit au Canada et aux données sur ses ventes, le personnel du Conseil communiquera au breveté une opinion provisoire à savoir si le prix de son nouveau produit médicamenteux breveté semble ou non excessif.
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C.11 Examen des prix auxquels les nouveaux produits médicamenteux brevetés sont vendus durant la période de lancement
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Procédures :
C.11.13 Le personnel du Conseil consultera les sources de prix publiques pour établir les prix des médicaments de comparaison. Les sources de prix que consultera le personnel du Conseil sont les suivantes (en ordre alphabétique) : Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP); IMS Health; McKesson Canada; Le Programme de médicaments de l’Ontario; PPS Pharma; Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Le personnel du Conseil choisira le prix public le moins élevé à partir de ces sources pour chacun des produits médicamenteux utilisés pour la comparaison. Si aucun prix de ces sources n’est fourni aux fins de comparaison, le personnel du Conseil examinera d’autres sources jusqu’à ce qu’il trouve un prix public.
C.11.14 Nonobstant les autres éléments de la section C.11, les prix indiqués dans les sources énumérées à la section C.11.13 pour un nouveau produit médicamenteux breveté ne doivent pas excéder le Prix moyen maximal potentiel (PMMP) établi en vertu du (des) test(s) approprié(s) appliqué(s) au prix de lancement. Si l’une de ces sources proposait un prix plus élevé que le PMMP, le personnel du Conseil pourrait déclencher une enquête; il s’agirait d’abord de confirmer auprès des brevetés si des ventes ont été consenties au prix courant en question. Si le personnel du Conseil conclut que des ventes du genre ont eu lieu, une enquête serait lancée conformément aux Lignes directrices.
C.11.15 À la lumière des résultats du test appliqué au prix des ventes de la première journée de vente du produit au Canada et aux données sur ses ventes, le personnel du Conseil communiquera au breveté une opinion provisoire à savoir si le prix de son nouveau produit médicamenteux breveté semble ou non excessif.
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[Les paragraphes suivants de la section C.11 ont été renumérotés.]
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