Engagement de conformité volontaire soumis par Pfizer Canada Inc. au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
1.0 Sommaire du produit
1.1 Xalkori (200 et 250 mg/gélule) est indiqué en monothérapie chez les patients atteints d'un cancer du poumon non à petites cellules (CPNPC) avancé (pour lequel il n'existe aucun traitement curatif) ou métastatique ALK (lymphome anaplasique kinase)-positif.
1.2 Le 25 avril 2012, Santé Canada a émis un avis de conformité pour Xalkori. Les ventes au Canada ont commencé le 24 mai 2012.
1.3 Les brevets canadiens nos 2577937, 2632283, 2578066 et 2517256 sont liés à Xalkori et Pfizer Products Inc. (US) est considéré comme le propriétaire de ces brevets. Le premier brevet lié au médicament était le brevet no 2577937, lequel a été rendu public le 2 mars 2006. Le dernier brevet lié au médicament arrivera à échéance le 23 novembre 2026.
1.4 Pfizer Canada inc. est le breveté pour les fins de la Loi sur les brevets et du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB).
2.0 Modalités de l’engagement de conformité volontaire
Afin de se conformer au présent engagement de conformité volontaire, Pfizer Canada inc. consent à prendre les mesures suivantes :
2.1 Accepter les modalités de l’engagement confidentiel, lesquelles sont incluses dans l’annexe A joint au présent engagement de conformité volontaire :
2.2 Convenir que les PMMP et (ou) les PMNE de Xalkori 200 mg/gélule et Xalkori 250 mg/gélule sont les suivants :
|
PMMP et (ou) PMNE-N |
| Année |
Xalkori 200 mg/gélule |
Xalkori 250 mg/gélule |
| 2012 |
146,9601 $ |
146,9601 $ |
| 2013 |
147,9867 $ |
146,7840 $ |
| 2014 |
143,0483 $ |
144,0345 $ |
| 2015 |
129,1393 $ |
130,8196 $ |
| 2016 |
133,0134 $ |
134,7441 $ |
2.3 Réduire le PTM-N de Xalkori 200 mg/gélule et 250 mg/gélule en 2016 à un prix inférieur au PMNE-N pour 2016 N-NEAP tel qu’établi ci-dessus et veiller à ce que le prix sur chacun des marchés où Xalkori 200 mg/gélule et 250 mg/gélule est vendu soit conforme aux Guidelines;
2.4 Veiller à ce que le prix de Xalkori demeure conforme aux Lignes directrices pour toutes les périodes subséquentes pendant lesquelles Xalkori (200 mg/gélule et 250 mg/gélule) relèvera de la compétence du CEPMB.
Nom : Frederic Lavoie
Titre : Vice-président, Accès et relations gouvernementales
Breveté : Pfizer Canada inc.
Date : 3 juin 2016